Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les
31 janvier 2024, 13 février 2024, 21 février 2024, 6 mars 2024 et 20 mars 2024.
Lors de la première réunion, ont été évoqués les thèmes à aborder dans le cadre des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. La Direction a présenté et commenté, lors de la seconde réunion, les statistiques et informations habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.
A cette occasion la Direction a remis les documents relatifs aux données salariales de l’entreprise y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les a commentés, conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part,
et les organisations syndicales, d’autre part.
Article 1
A – Rappel des propositions de l’organisation syndicale CGT :
L’organisation syndicale CGT propose :
Une augmentation des salaires pour l’ensemble des salariés en corrélation avec l’inflation,
La mise en place d’un 13ème mois ou ½ 13ème mois,
Une augmentation de la majoration des heures de dimanche,
Des primes paniers repas pour les salariés réalisant du montage ou du démontage de salons.
B – Rappel des propositions de l’organisation syndicale SECI- UNSA :
L’organisation syndicale SECI-UNSA propose :
Une augmentation des salaires pour l’ensemble des salariés en corrélation avec l’inflation,
La mise en place d’un 13ème mois,
Une augmentation du montant de la prime panier repas,
Des primes exceptionnelles pour les salariés affectés à l’évènement XXX.
C – Rappel des propositions de la Direction :
La Direction propose :
une augmentation de 10 % de la prime de salissure,
une augmentation de 8,5 % de la prime panier repas,
un maintien du taux à 1 % de la masse salariale pour les 3 prochaines années du budget des œuvres sociales du CSE,
une revalorisation de certains échelons,
des primes exceptionnelles pour les salariés affectés à l’évènement XXX selon critères d’attribution.
Article 2
Pour donner suite à ces propositions, la Direction a indiqué que les propositions des organisations syndicales ne pouvaient pas toutes être raisonnablement mises en application et qu’il leur fallait tenir compte de l’environnement extrêmement concurrentiel du marché de XXX qui reste un secteur d’activité à très faible marge.
Par ailleurs, la branche XXX a mis en place de nombreuses revalorisations des minima conventionnels ces derniers mois, et XXX n’a pas réussi à répercuter l’intégralité de ces augmentations à ses clients. Il ne peut pas raisonnablement être décidé une augmentation générale supplémentaire des salaires. Cela engendrerait une perte de compétitivité de XXX et mettrait en péril à court terme la santé financière de l’entreprise.
Concernant la gestion des emplois, la Direction des Ressources Humaines a boosté les formations professionnelles métiers en 2023 avec notamment des formations certifiantes comme le CQP/TFP Agent machiniste en propreté (32 personnes formées sur 76h00).
Article 3
Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions formulées, il a été convenu lors de la dernière réunion, l’application des propositions ci-après :
Champ d’application
Le présent accord s’applique pour le personnel des salons, expositions et événements pour les points a) b) et pour l’ensemble du personnel de la société XXX pour le point c) d) e).
Objet
Une augmentation de 10 % de la prime de salissure
La prime de salissure mise en place pour les salariés des salons, expositions et événements portant une tenue de travail est augmenté de 10% pour arriver à un montant de 5,50 euros bruts mensuel.
Ce montant sera versé quel que soit le temps de travail du salarié, et quel que soit son contrat de travail (CDI annualisé, temps partiel, intermittent ou CDD).
En revanche, lorsque le salarié est absent pour congés, maladie ou autre absence, la prime n’est pas due pendant toute la durée de l’absence.
La contrepartie du versement de cette prime de salissure est bien entendu que chaque salarié porte toujours une tenue de travail propre.
Une augmentation de 8,5 % de la prime panier repas
La prime panier repas mise en place pour les salariés qui effectuent l’entretien quotidien et la permanence d’un salon (en ouverture au public uniquement) est augmenté de 8,5 % pour arriver à un montant de 9 euros bruts.
Pour rappel, pour percevoir la prime de panier, il faut au moins 7 heures de travail pour le premier salarié qui effectue la permanence, et au moins 6 heures de travail pour le salarié qui reprend la permanence.
Un maintien du taux à 1 % de la masse salariale pour les 3 prochaines années du budget des œuvres sociales du CSE
Le taux du budget des œuvres sociales du CSE est maintenu à 1% pour 3 ans supplémentaires, soit jusqu’en 2027.
Une revalorisation de certains échelons
Certains salariés de XXX ont un taux horaire supérieur au taux horaire minimum de la classification de la convention collective de leur échelon.
La Direction et les organisations syndicales ont convenu de revaloriser les échelons pour certains salariés. Un groupe de travail sera mis en place pour identifier ces salariés et ainsi leur faire bénéficier d’une revalorisation d’échelon.
Des primes pour les salariés affectés à l’évènement XXX
Des primes pour les salariés affectés à l’évènement XXX seront attribuées selon certains critères simples et basiques.
Les critères d’attribution de cette prime sont :
Le respect des consignes
L’attitude de travail
L’assiduité
La ponctualité
Les montants et bénéficiaires sont :
300 euros brut pour l’ensemble des agents (agents de service, agents caristes, agents polyvalents, chauffeurs poids lourd)
450 euros brut pour les managers et chefs d’équipes
Article 4
Date d’effet des mesures et durée
Ces mesures prendront effet dès la signature du procès-verbal d’accord.
Le présent accord est conclu :
pour une durée indéterminée concernant le point a) b)
pour une durée de 3 ans pour le point c)
pour la NAO 2024 pour les points d) et e)
Article 5
Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 6
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7
Un exemplaire signé de ce procès-verbal d’accord est remis à chaque signataire en main propre contre décharge.
Le présent procès-verbal d’accord est déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau. Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données Nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Igny, le mercredi 20 mars 2024
Pour la société XXX
Représentée par XXX Directrice des Ressources Humaines
DELEGATION SYNDICALE CGT
Pour le syndicat CGT : Représenté par Monsieur XXX Délégué syndical CGT
DELEGATION SYNDICALE SECI-UNSA
Pour le syndicat SECI-UNSA : Représenté par Monsieur XXX Délégué syndical SECI-UNSA
