ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTE
Entre
La S.A.S Millet Portes et Fenêtres, dont le Siège Social est situé à La Faye, 79 140 - BRÉTIGNOLLES, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de BRESSUIRE sous le numéro 313 382 418, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président de la société Groupe Millet Industrie (G.M.I), elle-même Présidente de la société Millet Portes et Fenêtres (M.P.F),
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par , Déléguée Syndicale,
D’autre part.
Préambule :
Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des astreintes au sein de la Société Millet Portes et Fenêtres. En effet, il est impératif d’assurer la maîtrise des risques opérationnels et la continuité des équipements et installations du site en mettant en place une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter une difficulté de toute nature à tout moment, notamment en dehors des heures habituelles de fonctionnement. En ce sens, l’accord doit garantir aux salariés concernés par ce type d’organisation du travail, des modalités d’accompagnement spécifiques aux contraintes qui y sont liées notamment sur le plan financier. Il est donc abordé, dans cet accord, les modes d’organisation des équipes ayant recours aux astreintes ainsi que les modalités de compensation associées. Les Parties conviennent ainsi de la nécessité d'encadrer le recours à l'astreinte par le présent Accord qui se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant de convention, d'accords ou d'usages, ou de notes de services ayant le même objet.
Il a été conclu ce qui suit :
Article 1 : Objet et champ d’application
Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en place les astreintes au sein de la Société et de fixer notamment le mode d’organisation de celles-ci, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation à laquelle les astreintes donnent lieu.
Définition
La période d’astreinte : En application de l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Dans l’éventualité d’une intervention, la durée de celle-ci est considérée comme du temps de travail effectif. Durant cette période d’astreinte, le salarié n’a pas l’obligation d'être à son domicile mais doit être joignable à tout moment.
Le temps d’intervention : Ce temps s’effectue sur le lieu de l’intervention et constitue du temps de travail effectif.
Lorsque l’intervention peut être réalisée à distance, la période d’intervention débute à compter du moment où le salarié utilise les moyens permettant de procéder à cette intervention à distance et prend fin au terme de cette utilisation.
Le temps de trajet : Le temps de trajet aller/retour nécessaire à une intervention en astreinte est considéré comme du temps de travail effectif.
A contrario, le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et est pris en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées minimales de repos hebdomadaire.
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de la Société Millet Portes et Fenêtres et tout particulièrement aux services travaux neufs, sécurité, maintenance et informatique qui, au regard de leurs fonctions, peuvent être amenés à exécuter des astreintes.
Article 2 : Personnel concerné
Afin d’assurer la continuité des services de la Société, des astreintes peuvent être mises en place pour l’ensemble des salariés de la Société et tout particulièrement pour les services travaux neufs, sécurité, maintenance et informatique. Les salariés susceptibles d’être soumis à des périodes d’astreinte seront désignés dans la mesure du possible sur la base du volontariat. Cependant, notamment à défaut de volontaires suffisants compte tenu des compétences requises, la Société pourra unilatéralement désigner les salariés soumis à des périodes d’astreinte. Les Parties précisent en outre que le caractère par principe volontaire des astreintes ne sera pas applicable aux salariés des services travaux neufs, sécurité, maintenance et informatique embauchés postérieurement à la signature de l’accord, qui seront informés de ses termes lors de leur engagement. En tout état de cause, un salarié ne pourra pas être d’astreinte pendant ses congés légaux et conventionnels ou être d’astreinte plus de 2 semaines consécutives (sauf accord explicite du salarié).
Article 3 : Modalités d’organisation des astreintes
Intervention
Le régime d’astreinte vise à garantir la sécurité liée aux incendies et intrusions ainsi qu’à la bonne installation et au bon fonctionnement des équipements (y compris des chaudières) pour l’ensemble des sites de la Société. Pendant les périodes d’astreinte, et hors temps d’intervention, les salariés sont libres de vaquer à leurs occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d’intervention seront assimilés à du temps de travail effectif. Lors de la période d’astreinte, le salarié d’astreinte doit conserver le téléphone d’astreinte fourni par la Société afin d’être en capacité d’intervenir à tout moment. Afin de répondre aux impératifs liés à l’organisation du service, les salariés concernés doivent s’organiser pour être en mesure d’intervenir dans les meilleurs délais afin d’accomplir les tâches requises. Pour cela, il est demandé aux salariés concernés de se situer dans un périmètre avoisinant la Société durant leur période d’astreinte. En fonction de l’astreinte assurée, les salariés sont susceptibles d’intervenir soit depuis leur domicile soit en se déplaçant sur site. Les temps d’astreinte de chaque salarié font l’objet d’un décompte récapitulatif à la fin de chaque mois. La réalisation d’astreinte ne constitue, en aucun cas, un droit acquis pour le salarié. La Direction est susceptible d’y mettre un terme en fonction des nécessités et des besoins de l’activité ou de l’évolution des fonctions du salarié concerné.
Périodicité et programmation
Le planning d’astreinte est bâti à partir des compétences recensées au sein de la société et de manière juste afin de respecter une rotation équitable. Ce calendrier est établi trimestriellement et porté à la connaissance des salariés concernés. Ce calendrier peut toutefois évoluer à la demande de la Société moyennant le respect d’un délai de prévenance d’au minimum 15 jours calendaires. Ce délai peut toutefois, exclusivement en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à des absences imprévisibles ou à des difficultés importantes, être raccourci, sans qu’il puisse être inférieur à 1 jour franc. Ce calendrier peut également être modifié à la demande d’un membre de l’astreinte au regard d’impératifs personnels. Tout arrangement entre salariés est possible en respectant la période maximale de deux semaines d’astreinte consécutives assurées (sauf accord explicite du salarié). En tout état de cause, un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT/repos compensateur.
Article 4 : Contreparties financières
Indemnité de disponibilité
Les périodes d’astreinte sont indemnisés de la manière suivante : Un week-end d’astreinte débute le vendredi soir à 21h et se termine le lundi matin suivant à 5h. Une nuit d’astreinte débute le soir à 21h et se termine le lendemain matin à 5h.
Astreinte chaudière :
50€ bruts par week-end hors période de fonctionnement de la chaudière
100€ bruts par week-end en période de fonctionnement de la chaudière
30€ bruts par nuit d’astreinte (en dehors ou en période de fonctionnement de la chaudière), cumulable avec l’indemnité de week-end
Astreinte incendie/intrusion :
75€ bruts par week-end
Informatique :
30€ bruts par nuit d’astreinte
75€ bruts par week-end
L’indemnité d’astreinte incendie/intrusion est cumulable avec l’indemnité d’astreinte chaudière ou informatique.
Régime des interventions
Lorsque le salarié doit intervenir durant sa période d’astreinte, ses frais de déplacement (en cas d’utilisation du véhicule personnel) lui sont remboursés selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. En outre, le salarié est rémunéré pour son temps d’intervention et son temps de déplacement. Les interventions effectuées sont par conséquent rémunérées comme du temps de travail effectif, en tenant compte des majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit, travail du dimanche et jours fériés.
Article 5 : Temps de repos et durée de travail maximale
Selon l’art. L 3121-10 du Code du Travail, exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire. Il est possible de prévoir une astreinte à la suite d'une journée de travail à la condition de respecter les durées maximales de travail et de repos. Une période d'astreinte étant considérée comme du temps de repos, un salarié peut donc être d’astreinte à la suite de sa journée de travail. Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire sera donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu. Toutefois, il peut être dérogé au repos quotidien et hebdomadaire en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.
Article 6 : Durée d’application et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DREETS. Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. L’ensemble des parties signataires se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, la société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
