La S.A.S Millet Portes et Fenêtres, dont le Siège Social est situé à La Faye, 79 140 - BRÉTIGNOLLES, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de BRESSUIRE sous le numéro 313 382 418, représentée par X, en sa qualité de Président de la société Groupe Millet Industrie (G.M.I), elle-même Présidente de la société Millet Portes et Fenêtres (M.P.F),
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par X, Déléguée Syndicale,
D’autre part.
Préambule :
Le présent accord a pour objet de rappeler les conditions d’attribution des médailles du travail et de définir les montants des primes que la Société Millet Portes et Fenêtres souhaite verser à ses collaborateurs à cette occasion. Il s’appuie notamment sur les dispositions du décret n°84-591 du 4 juillet 1984. La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique accordée par les autorités publiques aux salariés qui en font la demande, afin de récompenser l’ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs. En discussion avec les élus, la société Millet Portes et Fenêtres a décidé d’octroyer une prime supra-légale à ses collaborateurs afin de mettre en avant et de récompenser leur fidélité. Cet accord vient conclure une négociation au cours de laquelle les modalités pratiques de mise en place du dispositif sont définies.
Il a été conclu ce qui suit :
Article 1 : Bénéficiaires
Tout salarié en activité au sein de l’entreprise peut prétendre au bénéfice de la médaille du travail dès lors qu’il justifie avoir acquis le nombre d’années de service requis. Les services pris en compte pour la détermination de l’ancienneté des candidats
à la médaille peuvent avoir été effectués auprès de plusieurs employeurs différents.
Sont bénéficiaires de la prime
les seuls salariés justifiant d’un minimum de 20 ans d’ancienneté au sein de la Société Millet Portes et Fenêtres au moment où le collaborateur a justifié du nombre d’années de services nécessaires pour obtenir l’échelon correspondant à la médaille.
Article 2 : Conditions d’obtention de la Médaille du travail
La médaille d’honneur du travail peut être décernée aux salariés en activité justifiant avoir acquis le nombre d’années requis pour prétendre à l’un des quatre échelons suivants : Médaille d’argent : 20 ans Médaille de vermeil : 30 ans Médaille d’Or : 35 ans Grande médaille d’Or : 40 ans
Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret susvisé, sont pris en compte pour le calcul du nombre d’années de services : les stages rémunérés de la formation professionnelle, les congés de formation, les congés de conversion et les périodes de contrats à durée déterminée. Est également pris en compte le temps passé au titre du service national. Les périodes d’interruption pour congé maternité ou d’adoption sont prises en compte dans la limite d’une année d’ancienneté maximum, conformément aux dispositions de l’article 10 du même décret. En revanche, les périodes d’absence sans solde ne sont pas assimilées à des durées de services sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
Article 3 : Montant de la prime
La prime sera attribuée à hauteur de :
200€ pour 20 ans d’ancienneté dans la société Millet Portes et Fenêtres
300€ pour 30 ans d’ancienneté dans la société Millet Portes et Fenêtres
400€ pour 35 ans d’ancienneté dans la société Millet Portes et Fenêtres
500€ pour 40 ans d’ancienneté dans la société Millet Portes et Fenêtres
L’entreprise appliquera à cette prime le régime social et fiscal en vigueur au moment de son paiement.
Article 4 : Modalités d’octroi et versement de la prime
Dans l’hypothèse où plusieurs médailles sont attribuées à l’occasion d’une même promotion, une seule prime est versée, celle dont le montant est le plus favorable au collaborateur. Dans l’hypothèse où une médaille est attribuée avec retard, la prime versée est celle qui aurait dû être perçue au moment où le collaborateur a justifié du nombre d’années de services nécessaire (au sein de la Société Millet Portes et Fenêtres) à l’obtention de l’échelon correspond à la médaille. Le versement de la prime est conditionné à la réception du diplôme d’Etat au service Ressources Humaines. La prime est versée en 1 seule fois, sur la paie du mois d’août.
Article 5 : Durée d’application et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DREETS. Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. L’ensemble des parties signataires se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, la société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
