Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime
de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » des Cadres
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La S.A.S MILLET PORTES ET FENETRES, société anonyme au capital de 1 082 079€, dont le siège social est à LA FAYE (BRETIGNOLLES - 79), immatriculée au R.C.S de Niort sous le numéro 313 382 418, représentée par X, en sa qualité de Président, D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés : −le syndicat CFDT représenté par X et X en leur qualité de délégués syndicaux,
D'autre part.
PREAMBULE
Par accord collectif du 19/11/2019, la Société a mis en place un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » au bénéfice des cadres de la société.
Au regard de l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail ;
Les organisations syndicales représentatives de la Société et la Direction se sont réunies afin de procéder, dès à présent, à la mise en conformité des clauses relatives au maintien de l’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail et aux cotisations.
Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :
Article 2
Salariés bénéficiaires
Article 2.2.
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés, et le cas échéant des ayants-droit est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Pour ce faire, le salarié est tenu d’effectuer un virement bancaire mensuel dans le mois suivant la suspension de son contrat à l’employeur.
Article 5
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont calculées sur le salaire mensuel brut total servant de base aux cotisations de sécurité sociale et réparties entre les différentes tranches de la façon suivante :
Taux de cotisation
Part patronale
Part salariale
Tranche 1
1,37 % 100 % Néant
Tranche 2
2 % 50 % 50 %
Article 5.2.
Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.
Article 8
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/25 pour une durée indéterminée.
Les autres dispositions de l’accord collectif du 19/11/2019 demeurent inchangées.
Pour Millet Portes et FenêtresPour la CFDT, Les Délégués Syndicaux XX
