AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTE
Entre
La S.A.S Millet Portes et Fenêtres, dont le Siège Social est situé à La Faye, 79 140 - BRÉTIGNOLLES, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de BRESSUIRE sous le numéro 313 382 418, représentée par X en sa qualité de Président de la société Groupe Millet Industrie (G.M.I), elle-même Présidente de la société Millet Portes et Fenêtres (M.P.F),
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par X et X, Délégués Syndicaux,
D’autre part.
Il est décidé d’ajouter :
Article 4 : Contreparties financières
Indemnité de disponibilité
Il est institué une indemnité forfaitaire d’astreinte d’un montant de 150 euros bruts pour toute période de 7 jours consécutifs d’astreinte effectuée en période de fermeture de l’entreprise. Cette indemnité s’applique à l’ensemble des services concernés par l’astreinte, sans distinction. Elle se substitue, pour la période considérée, aux autres indemnités d’astreinte prévues par l’accord collectif du 15 mars 2024. Les modalités de désignation, d’organisation et de décompte des astreintes demeurent inchangées.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par la direction au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, la société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire.
Pour Millet Portes et Fenêtres
Pour la CFDT
X X Déléguée Syndicale
X Délégué Syndical Fait à Brétignolles, le 22 juillet 2025
