ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 2024 AU 31 AOÛT 2027
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société MILLIKEN FABRICS
Société par Actions Simplifiée Au capital de 1 959 625 Euros Dont le siège social est à ROISEL (80240) – 37 rue du nouveau monde, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens, Sous le numéro B306 480 153 Représentée par Monsieur
en sa qualité de Resp. RH France.
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical : Monsieur
Le syndicat FO, représenté par son délégué syndical : Monsieur
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties soussignées se sont réunies à l'initiative de la direction afin de négocier le présent accord d'entreprise relatif à la prévention des risques professionnels.
Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :
de l’ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017,
des décrets 2017-1768 et 2017-1769 du 27 décembre 2017,
de la nature de l’activité de l’entreprise,
des enjeux de l’entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité,
en application de l’article D. 4162-2 du Code du travail, du diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels (annexé au document unique d'évaluation des risques, après information et consultation du Comité Social et Economique) tel que rappelé ci-dessous :
Emplois et effectifs au sein de la société :
Au 31 décembre 2023, les emplois et les effectifs par emploi au sein de l'ensemble de la société sont les suivants :
Liste des emplois au sein de la société
Effectif
Opérateur production ourdissage
Opérateur de production tricotage : Surveillant, coupeur de pièces, monteur de chaines, renfileurs, régleurs
Opérateur de production magasin
Agent de maîtrise : chef d’équipe
Technicien de maintenance
Technicien Labo
Technicien planning
Cadre site
Cadre hors site
Emplois et effectifs concernés par des facteurs de risques :
Au 31 décembre 2023, les emplois et les effectifs concernés par des facteurs de risques professionnels sont les suivants :
Facteurs de risques professionnels
Emplois concernés
Effectif exposé
F.1. Manutentions manuelles
F.2. Postures pénibles
F.3. Vibrations mécaniques
F.4. Exposition aux agents chimiques
F.5. Activité en milieu hyperbare(1)
F.6. Température extrême(1)
F.7. Exposition au bruit(1)
F.8. Travail de nuit(1)
1
F.9. Travail en équipes successives, chevauchantes(1)
23
F.10. Travail répétitif(1)
TOTAL
24
Facteurs pris en compte pour l’obligation de négocier un accord d’entreprise relatif à la prévention des risques
Au 31 décembre 2023, la proportion des salariés exposés aux 6 facteurs de risques, pris en compte pour l’obligation de négocier un accord d’entreprise,
est donc de 45%.
24 salariés, soit 45% des salariés sont exposés à 1 facteur
0 salariés sont exposés à 2 facteurs et plus.
CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE
MESURES DE PREVENTION
Sauf disposition spécifique mentionnée dans les objectifs ci-dessous, les mesures de prévention suivantes s'appliquent aux salariés affectés à un emploi exposé à des facteurs de risques tels que mentionnés ci-dessus.
La réalisation des objectifs mentionnés s'apprécie sur la totalité de la durée de l'accord.
Domaine d'action 1
Adaptation et aménagement du poste de travail
Objectifs chiffrés :
L’objectif est qu’à l’issue du présent accord, 10% des postes exposés à un facteur de risques aient fait l’objet d’un aménagement organisationnel ou technique permettant de constater une baisse sensible d’exposition aux risques, selon le programme stratégique de prévention des risques
Indicateurs de suivi de réalisation des objectifs chiffrés :
Nombre de postes ayant fait l’objet d’aménagements.
Réduction des expositions aux 10 facteurs de risques
Objectifs chiffrés :
Identification lors des réunions du CSE et du comité de sécurité d’au moins 3 projets sur la durée du présent accord pour réduire l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques.
Indicateurs de suivi de réalisation des objectifs chiffrés :
Nombre de projets identifiés lors des réunions
Nombre de projets mis en œuvre au cours du présent accord.
Domaine d’action 2
Développement des compétences et des qualifications
Objectif chiffré n° 1 :
100% des salariés ayant plus de 30 ans d’activité professionnelle et/ou âgés de 55 ans bénéficieront d’un entretien de seconde partie de carrière relatif à l’évolution des métiers, aux perspectives d’emploi dans l’entreprise, leurs compétences, leurs besoins de formation et leur évolution professionnelle, lors de leur entretien professionnel.
Indicateurs de suivi de réalisation de l’objectif chiffré n° 1 :
Pourcentage de salariés ayant plus de 30 ans d’activité professionnelle et/ou 55 ans ayant bénéficié d’un entretien de seconde partie de carrière.
Objectif chiffré n° 2 :
A l’issue de l’entretien de seconde partie de carrière mentionnée au 1, information à 100% des salariés concernés sur les mesures existantes de nature à permettre aux titulaires d’un Compte Professionnel de Prévention d’affecter les points qui y sont inscrits au financement d’une formation en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ou du passage à temps partiel.
Indicateurs de suivi de réalisation de l’objectif chiffré n° 2 :
Pourcentage de salariés ayant été informé.
Aménagement des fins de carrière
Objectif chiffré 1:
En vue de favoriser leur maintien dans l'emploi, 100% des salariés de 55 ans et plus affectés aux équipes de nuit pourront, sur leur demande préalable écrite, bénéficier d’une priorité de passage en équipe de jour ou alternée matin / AM, si un emploi correspondant aux compétences du salarié est disponible, le cas échéant, après formation adaptation.
Indicateurs de suivi de réalisation de l’objectif chiffré :
Nombre de demandes écrites reçues,
Nombre d’emploi devenu disponible en équipe de jour au cours de la période d’application du présent accord.
Nombre de propositions faites,
Pourcentage de salariés de 55 ans et plus affectés aux équipes de nuit ayant conclu un avenant de passage en équipe de jour ou alternée matin / AM.
Objectif chiffré n° 2 :
Information à 100% des salariés concernés par l’objectif numéro 1 ci-dessus, sur les mesures existantes de nature à permettre aux titulaires d’un Compte Professionnel de Prévention d’affecter les points qui y sont inscrits au financement d’une formation en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ou du passage à temps partiel.
Indicateurs de suivi de réalisation de l’objectif chiffré n° 2 :
Pourcentage de salariés ayant été informés.
SUIVI DES MESURES DE PREVENTION ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières CSE, les représentants du personnel au CSE seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.
Pour ce faire la Direction établira et remettra à chaque échéance annuelle du présent accord aux membres du CSE un document comprenant :
les différents objectifs fixés par le présent accord ;
le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année au moyen des indicateurs de suivi ;
le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;
les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.
A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière de risques professionnels dans l'entreprise seront débattues.
Les parties conviennent, par ailleurs, de se rencontrer à l’issue de la période d’application du présent accord pour déterminer, le cas échéant, en fonction de la règlementation applicable, les dispositions à prendre.
DISPOSITIONS DIVERSES
Prise d'effet – durée
Sous réserve des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans courant du 1er septembre 2024 au 31 août 2027.
Révision du présent accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les deux mois de la réception de la demande de révision.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du CSE.
Fait à ROISEL En 4 exemplaires Le 10 juillet 2024
Pour la société MILLIKEN FABRICSPour l'organisation syndicale CGT
