Avenant N°2 à l’accord d'entreprise relatif aux conditions d'attribution des primes et accessoires de salaire
Entre la société
Millipore S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 14.168.650 Euros, dont le siège social est à Molsheim (CS 49222, 67129 MOLSHEIM Cedex), 39 route industrielle de la Hardt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°434691192, représentée par , en sa qualité de Président ;
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par .
La CFTC, représentée par .
D’autre part.
Préambule
Le présent avenant a pour objet d’instaurer, pour une durée limitée correspondant à la durée d’application de l’accord d’entreprise « Média » du 15 septembre 2022 (référence 2022-06), la mise en place d’une prime d’équipe « Horaire Etendu » visant à compenser les contraintes rencontrées par les collaborateurs visés dans le champ d’application de l’Accord Média.
L’accord d’entreprise relatif aux conditions d’attribution des primes et accessoires de salaire (réf. 2015-01) est donc modifié par le présent avenant. Les autres dispositions de l’accord précité, non-modifiées par les présentes, demeurent inchangées.
Prime d’équipe « Horaire étendu »
A compter du 1er juin 2024 et pour la durée de validité de l’accord « Média », un nouvel article 22 est inséré au sein de l’accord d’entreprise 2015-01. La numérotation des articles 22 et suivants telle qu’elle résulte de l’accord dans sa version précédant l’entrée en vigueur du présent avenant s’en trouvera donc temporairement modifiée. La rédaction de ce nouvel article sera la suivante :
A compter du 1er juin 2024 et pour toute la durée d’application de l’accord Média, une nouvelle prime d’équipe « Horaire étendu » est temporairement mise en place.
Article 22.1Bénéficiaires
Tout salarié des groupes d’emploi A1 à E10 inclus et soumis à l’un des rythmes horaires dit étendu, c’est-à-dire ceux relevant des rythmes décrits aux articles 1.1.1 et 1.1.2 de l’Accord d’entreprise Média du 15 septembre 2022 (réf. 2022-06).
Article 22.2Conditions de versement
Le montant de cette prime sera d’un montant de 302.51 € bruts pour un mois complet de travail.
La prime est minorée selon un calcul calendaire pour chaque journée d'absence non rémunerée (par exemple, en cas de congé sans solde, ou de congé sabbatique). Ainsi, la valeur de la prime est rapportée à un montant annuel en la rapportant sur 12 mois ; puis ramenée à une valeur journalière. Cette valeur journalière détermine, en fonction du mois considéré, la valeur de la prime.
En cas de maintien partiel de salaire, la minoration sera calculée en tenant compte du taux du maintien de salaire.
En cas d'affectation temporaire en horaire d'équipe, la prime est minorée selon les mêmes modalités que précédemment pour chaque jour non affecte à l'horaire ouvrant droit à la prime.
En cas d'activité à temps partiel, la prime est versée au prorata du taux d'activité.
Article 1.3Périodicité
La prime est versée mensuellement.
Prime de week-end sans chevauchement
A compter du 1er juin 2024, l’article 12.2 de l’accord d’entreprise 2015-01 est modifié.
La phrase « Cette prime comprend forfaitairement les majorations pour heures de nuit. » est supprimée.
Prime de week-end avec chevauchement
A compter du 1er juin 2024, l’article 13.2 de l’accord d’entreprise 2015-01 est modifié.
Le paragraphe suivant : « Cette prime comprend forfaitairement les majorations pour heures de nuit et les temps additionnels de transmission des consignes tels que définis ci-dessus » est modifié, et sera rédigé de la manière suivante :
« Cette prime comprend forfaitairement les temps additionnels de transmission des consignes tels que définis ci-dessus ».
Durée de l’avenant
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera à compter du 1er juin 2024 et jusqu’au terme de l’accord Média référence 2022-06. Il pourra continuer de produire ses effets en cas reconduction de l’accord Média, sauf disposition contraire.
Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. Toutes ses dispositions qui viendraient en contradiction avec les dispositions du présent avenant cesseront définitivement leurs effets dès la signature du présent avenant. Le présent avenant sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne. Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Molsheim, le 8 juillet 2024,
Pour la société :
, agissant en qualité de Président de Millipore S.A.S.
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFTC
Les parties au présent document s’accordent sur le fait que les signatures électroniques qu’elles ont apposées sur ce document permettent d’en garantir l’authenticité et ont la même force probante et emportent les mêmes effets que les signatures manuscrites. Conformément aux dispositions du Décret 2017-1416 du 28-09-2017, le dispositif de création de signature électronique utilisé pour la signature du présent document repose sur un certificat qualifié signature électronique conforme aux articles 26, 29 et 28 du règlement UE 910/2014 du 23 juillet 2014.
