ACCORD DE METHODE SUR L’EVALUATION ET L’ANALYSE DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Entre la société
Millipore S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 14.168.650 Euros, dont le siège social est à Molsheim (CS 49222, 67129 MOLSHEIM Cedex), 39 route industrielle de la Hardt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°434691192, représentée par , en sa qualité de Président ;
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par , assistée de et ,
La CFTC, représentée par , assisté de et .
D’autre part.
Préambule Une obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés incombe à l’employeur qui met en œuvre les mesures appropriées en application des dispositions du Code du travail (Cf. articles L.4121-1 et L.4121-2) La société Millipore SAS estime que la prévention des risques psychosociaux liés au travail, à la préservation de la santé physique et mentale des collaborateurs et la lutte contre toute forme de violence au travail restent être une de ses priorités. L’action de la Société s’inscrit notamment dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel du 02 juillet 2008 sur le stress au travail et de l’Accord National Interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail, étendu par arrêté ministériel du 23/07/2010 sur le stress au travail, de l’ANI du 19 juin 2013 relatif à la Qualité de Vie au Travail, et des principes définis en matière de santé, sécurité, qualité de vie et conditions de travail par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (Art. 4) Millipore SAS a déjà mis en place des actions concernant la sécurité, la santé, l’amélioration des conditions de travail et l’ergonomie. Ainsi, par exemple, de précédents accords concernant les risques psychosociaux ont été signés en 2013, 2016 et 2019 et ont permis la continuité des travaux de l’Observatoire dédié à cette problématique et créé en 2009. En accord avec les partenaires sociaux, un groupe de travail s’est réuni les 12/02/2024, 18/03/2024, 26/03/2024, 18/04/2024, 03/06/2024, 10/07/2024, 09/09/2024 et 10/10 /2024 afin d’établir un bilan de l’accord précédent et de proposer des mesures et actions lesquelles ont été intégrées dans le présent nouvel accord.
Si cet accord est relatif à un risque collectif, la Direction souhaite rappeler que toute situation individuelle de stress ou de mal-être au travail doit faire l’objet d’une consultation auprès de la médecine du travail.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements de Millipore SAS. L’ensemble de ses dispositions s’applique à tous les salariés de Millipore SAS.
Définition des RPS
Les risques psychosociaux (RPS) regroupent différents risques professionnels qui ont pour dénominateur commun l’altération de la santé physique et mentale des salariés. 2.1 Les familles de RPS identifiées sont :
Le stress
L’accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 définit le stress de la manière suivante : « un état de stress survient lorsqu’il y a déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face. L’individu est capable de gérer la pression à court terme, mais il éprouve de grandes difficultés face à une exposition prolongée ou répétée à des pressions intenses. En outre, différents individus peuvent réagir de manière différente à des situations similaires et un même individu peut, à différents moments de sa vie, réagir différemment à des situations similaires. Le stress n’est pas une maladie mais une exposition prolongée au stress peut réduire l’efficacité au travail et peut causer des problèmes de santé. Le stress d’origine extérieure au milieu de travail peut entraîner des changements de comportement et une réduction de l’efficacité au travail. Toute manifestation de stress au travail ne doit donc pas être considérée comme stress lié au travail. Le stress lié au travail peut être provoqué par différents facteurs tels que le contenu et l’organisation du travail, l’environnement de travail, une mauvaise communication, etc. »
Le harcèlement moral et la violence au travail
L’accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 précise que : « Le harcèlement et la violence au travail s’expriment par des comportements inacceptables d’un ou plusieurs individus ; ils peuvent prendre des formes différentes (physiques, psychologiques, sexuelles). (…) Le harcèlement survient lorsqu’un ou plusieurs salariés font l’objet d’abus, de menaces et/ou d’humiliations répétés et délibérés dans des circonstances liées au travail, soit sur les lieux de travail, soit dans des situations liées au travail. La violence au travail se produit lorsqu’un ou plusieurs salariés sont agressés dans des circonstances liées au travail. Elle va du manque de respect à la manifestation de la volonté de nuire, de détruire, de l’incivilité à l’agression physique. La violence au travail peut prendre la forme d’agression verbale, d’agression comportementale, notamment sexiste, d’agression physique,… Les incivilités contribuent à la dégradation des conditions de travail (…) et rendent difficiles la vie en commun. (…) Le harcèlement et la violence au travail peuvent être exercés par des salariés ou par des tiers avec pour but ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’un salarié, affectant sa santé et sa sécurité et/ou créer un environnement de travail hostile ». 2.2 Les catégories de facteurs de RPS: Pour information, voici les 6 catégories de facteurs de risques psychosociaux identifiés par l’INRS (Institut National de Recherche et Sécurité), que nous aurons à l’esprit dans le cadre du mandat du CPRPS et de ses actions.
Source : les 6 facteurs de risques psychosociaux selon l’INRS
Fonctionnement et rôle du CPRPS
Afin de permettre un travail de qualité sur les indicateurs relatifs aux RPS, les partenaires sociaux ont décidé de créer un Comité de prévention des risques psychosociaux (CPRPS) par établissement, en remplacement de l’ancien ORPS.
La composition du CPRPS du site de Molsheim est de :
4 membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) – idéalement, un représentant de chaque bâtiment
Un Responsable Ressources Humaines, accompagné le cas échant d’un autre représentant RH
2 représentants du Comité Social et Economique (CSE)
1 représentant EHS
le médecin du travail
1 représentant RSE
La composition du CPRPS du site de Guyancourt sera la suivante :
3 membres de la CSSCT
le représentant Ressources Humaines en charge des relations sociales
1 membre du CSE
le représentant EHS
le médecin du travail (optionnel)
La composition du CPRPS du site de Meylan sera la suivante :
le Directeur du site
2 représentants du Comité Social et Economique (CSE)
Chaque instance représentative du personnel a la charge de la désignation de ses représentants au CPRPS ; cette désignation devant obligatoirement avoir lieu à chaque renouvellement des instances considérées. Les travaux seront dirigés par le médecin du travail ou le représentant EHS qui fixera les dates de réunion. Les parties au présent accord conviennent que le CPRPS se réunira au moins une fois par trimestre, idéalement 1 semaine avant les réunions de la CSSCT. Chaque réunion du CPRPS fera l’objet d’un compte-rendu favorisant le respect de la dignité et l’anonymat des personnes. Une synthèse des travaux du CPRPS sera transmise aux membres de la CSSCT avant la prochaine réunion de la CSSCT.
Missions du CPRPS
Le Comité de prévention des risques psychosociaux (CPRPS) est le comité de définition puis de gouvernance de la feuille de route de la société en matière de risques psychosociaux de l’établissement de Millipore. Il est le garant de cette feuille de route. A cet égard, il aura pour missions :
d‘être acteur dans la définition des initiatives autour de la prévention des risques psychosociaux ;
de mener, sur la base des indicateurs pertinents, qu’il est libre de définir et compléter le cas échéant, un travail préliminaire d’analyse et de formulation de recommandations ou d’observations permettant d’établir son plan d’action, sous la direction du Médecin du travail et du responsable EHS ;
d’être attentif aux signaux d’alertes en vue de déceler, le plus en amont possible, les situations de tension ou à risques,
d’être garant du process d’accompagnement des individus en situation des risques psychosociaux.
Les membres du CPRPS se réuniront 2 à 3 fois par trimestre afin de procéder à la mise en place des actions de la politique de l’Entreprise en matière de lutte contre les RPS, dans le cadre de la feuille de route définie. Cette fréquence sera ajustée en fonction du besoin.
Dans la mesure du possible, et dès lors qu’il constate ou a été informé d’une situation nécessitant une intervention, sans attendre la prochaine réunion du CPRPS, le Médecin du travail se rapproche du Responsable RH et du Responsable hiérarchique concerné, commençant à documenter la situation dans un « document de suivi» (présentant le contexte de la situation identifiée avec les éléments disponibles autour de « Qui, Quoi, Ou, Quand, Comment, Pourquoi »). Quand la situation le nécessite, la mise en place d’une cellule de travail autour de la médecine du travail, incluant un membre délégué du CPRPS (sauf volonté contraire du collaborateur concerné), pourra être activée pour la recherche de causes profondes et de solutions validées collégialement (en toute confidentialité) et qui seront ajoutées au « document de suivi». Un plan d’actions devra être défini dans un délai ne dépassant pas les 2 mois (sauf circonstances exceptionnelles). Le sujet pourra faire l'objet d'une présentation anonymisée au CPRPS lorsque le cas a un caractère générique pouvant impacter d'autres personnes ou lorsqu'une amélioration de process a été notée comme nécessaire. Par ailleurs, les Représentants du Personnel ont la possibilité de faire état de toute situation suspectée d’être génératrice de RPS. Ces remontées d’information devront faire l’objet d’un signalement formel et confidentiel (documenté par e-mail détaillant le contexte capturé sans enquête, sous forme de QQOQCP) auprès de la médecine du travail, de l’employeur ou de son représentant, afin d’être étudiées, par la suite, en toute confidentialité et en partenariat avec un membre du CPRPS, sauf volonté contraire du collaborateur concerné. Au cours et après la réunion du CPRPS, la Direction, dans le cadre de son pouvoir d’organisation et de son obligation de santé et de sécurité, sur la base des éléments présentés par le CPRPS, et le cas échéant avec le concours de la CSSCT, déterminera et implémentera les solutions adaptées, dans l’hypothèse où elles n’auraient pas déjà été mises en œuvre La CSSCT ou plus directement le CPRPS apportera, dans ce cadre, sa contribution et toute son expertise au service de cet objectif.
Confidentialité des informations
Les parties au présent accord soulignent que les informations, discussions et données échangées lors des réunions du CPRPS et de la CSSCT doivent, au vu de la nature des problématiques sensibles traitées, être considérées comme revêtant foncièrement un caractère confidentiel. Tous leurs membres et participants doivent donc être tenus à une obligation de confidentialité, notamment à l’égard d’informations revêtant un caractère personnel. D’une façon générale, il est de l’intérêt de tous d’agir avec la neutralité, la discrétion et le tact nécessaire pour protéger la dignité ainsi que la vie privée et personnelle de chacun. Des informations et/ou documents, autrement que sous une forme anonymisée, ne doivent donc être divulgués dans une affaire en cause. Les données traitées en CPRPS restent confidentielles et internes à ce comité. Ses membres sont garants de la protection de ces informations. Une synthèse sera rédigée pour le CSSCT.
Il convient de préciser qu’aucune tolérance ne sera admise concernant une éventuelle divulgation de ces informations confidentielles, et que l’auteur de celle-ci pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Communication des informations
Une synthèse du travail en CPRPS sera rédigée pour le CSSCT sous la direction du médecin du travail ou du responsable EHS par les membres du CPRPS, idéalement une semaine avant la tenue de la réunion trimestrielle de la CSSCT. Le point spécifique relatif aux RPS sera inscrit systématiquement à l’ordre du jour de chacune des réunions de la CSSCT et communiqué à tous via le compte rendu de réunion CSSCT (notamment aux membres du CSE).
Durée, notification et dépôt de l’accord
Le présent accord s’appliquera, à compter de sa signature, pour une durée déterminée de quatre ans. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, date à compter de laquelle il cessera de produire tous ses effets. Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer à chaque fois que cela est nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et/ou à l’interprétation des dispositions ci-dessus convenues. Les représentants de chacune des parties se rencontreront, à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
À Molsheim, le 11 février 2025,
Pour la société :
, agissant en qualité de Président de Millipore S.A.S.
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFTC
Les parties au présent document s’accordent sur le fait que les signatures électroniques qu’elles ont apposées sur ce document permettent d’en garantir l’authenticité et ont la même force probante et emportent les mêmes effets que les signatures manuscrites. Conformément aux dispositions du Décret 2017-1416 du 28-09-2017, le dispositif de création de signature électronique utilisé pour la signature du présent document repose sur un certificat qualifié signature électronique conforme aux articles 26, 29 et 28 du règlement UE 910/2014 du 23 juillet 2014.
