AVENANT N°1 DE PROLONGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF à l’Égalité Professionnelle entre Femmes et Hommes
Entre la société
Millipore S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 14.168.650 Euros, dont le siège social est à Molsheim (CS 49222, 67129 MOLSHEIM Cedex), 39 route industrielle de la Hardt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°434691192, représentée par en sa qualité de Président ;
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par et
La CFTC, représentée par , Monsieur
D’autre part.
Préambule En date du 9 juillet 2019, les partenaires sociaux avaient conclu un accord d’entreprise relatif à l’Egalité Professionnelle entre Femmes et Hommes. Cet accord avait été conclu pour une durée déterminée, pour une durée de quatre années. D’un commun accord, les parties aux présentes se sont réunies pour convenir de la prolongation de cet accord.
Durée de l’accord
L’accord d’entreprise visé par les présentes est prolongé, pour l’intégralité de ses dispositions qui restent inchangées, pour une durée déterminée
jusqu’au 31 juillet 2024. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. Passée cette date, il cessera de produire tout effet.
L’accord d’entreprise visé par les présentes pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Dispositions finales
Le présent avenant sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
À Molsheim, le 7 décembre 2023,
Pour la société :
agissant en qualité de Président de Millipore S.A.S.
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFTC
Les parties au présent document s’accordent sur le fait que les signatures électroniques qu’elles ont apposées sur ce document permettent d’en garantir l’authenticité et ont la même force probante et emportent les mêmes effets que les signatures manuscrites. Conformément aux dispositions du Décret 2017-1416 du 28-09-2017, le dispositif de création de signature électronique utilisé pour la signature du présent document repose sur un certificat qualifié signature électronique conforme aux articles 26, 29 et 28 du règlement UE 910/2014 du 23 juillet 2014.
