ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EMPLOI DES JEUNES ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS
Entre la société
Millipore S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 14.168.650 Euros, dont le siège social est à Molsheim (CS 49222, 67129 MOLSHEIM Cedex), 39 route industrielle de la Hardt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°434691192, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président ;
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Madame , assistée de Monsieur et Monsieur .
La CFTC, représentée par Monsieur , assisté de Monsieur , Monsieur et Madame .
D’autre part.
Préambule
Les Partenaires Sociaux se sont réunis dès 2016 pour conclure un premier accord relatif à l'emploi des jeunes et au maintien dans l'emploi des Seniors. II poursuivait trois objectifs majeurs, à savoir :
Faciliter la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
Favoriser l'embauche et/ ou le maintien des seniors dans l'emploi ;
Assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Au regard de la suppression dans la loi du contrat de génération, ainsi que de l'expiration dudit accord, les Partenaires Sociaux se sont réunis en 2020 pour en faire le bilan, revoir ses dispositions, et parvenir à la conclusion d’un nouvel accord conclu le 09 juin 2020. Un avenant de prolongation a été signé le 22 novembre 2023 portant la durée de l’accord jusqu’au 31 décembre 2024.
L’accord d’entreprise relatif à l’emploi des jeunes et au maintien dans l’emploi des Seniors signé le 09 juin 2020 étant arrivé à son terme, les partenaires sociaux se sont réunis le 15 janvier 2025, afin de conclure un nouvel accord, objet des présentes.
Périmètre d’application
Article 1.1Définition des populations « Jeunes » et « Séniors »
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de la Société, selon les bornes d'âge suivantes, au sens du présent accord :
Est considéré comme « Sénior » tout salarié âgé de plus de 55 ans ;
Est considéré comme « Jeune » tout salarié âgé de moins de 26 ans.
Cependant, afin d’assurer la continuité des droits des salariés dits « Séniors », les partenaires sociaux se sont accordés pour maintenir le critère d’âge à 50 ans.
Article 1.2Outils permettant de lever les freins matériels de l’accès à l’emploi
Les partenaires sociaux constatent qu'un certain nombre d'outils permettant de lever les freins matériels de l'accès à l'emploi sont déjà utilisés au sein de la Société.
Ainsi, en matière de transport, les salaries postés ne pouvant, du fait de leurs horaires, faire usage des transports en commun, se voient octroyer une prime dans des conditions définies au cours de la Négociation Annuelle.
II est également rappelé les multiples initiatives de la Direction dans le cadre des projets Bien-être. En parallèle, depuis 2010, la Société participe également directement au mode d'accueil de la petite enfance par le financement d'une crèche interentreprises à proximité immédiate du site de Molsheim. Cette initiative a été reprise sur le site de Guyancourt.
De plus, la Société a toujours veillé à faire preuve de souplesse en matière d'aménagement des horaires de travail, compte-tenu de ses contraintes.
Depuis 2013, le télétravail est déployé au sein de Millipore SAS. La Société a poursuivi sa démarche de souplesse en signant le 28 octobre 2021 un troisième accord afin de mettre en place un nouveau dispositif de télétravail flexible et sur la base du volontariat. Cet accord a fait l’objet d’un avenant signé le 03 juillet 2023 visant à étendre le champ du lieu du télétravail ainsi que le montant de l’allocation forfaitaire.
Sur le site de Molsheim, au cours des années 2023 et 2024, un projet de mise en place de Flexdesk sur l’ensemble du Campus a été déployé. Ce projet a permis de revoir les environnements de travail et des espaces communs de pause, dans la perspective d’accompagner la croissance du Campus.
Enfin, à ce jour, à titre de rappel informatif et sans que cela constitue un engagement pour l’avenir de la part de la Direction, la société prend en charge l'intégralité des coûts liés à la mutuelle en matière de frais de santé de l'ensemble du personnel et de ses ayants-droits.
Modalités concernant les « jeunes »
Article 2.1Recrutement en CDI
Les perspectives de recrutement de la Société seront en croissance à compter de 2025 sur les activités des opérations industrielles.
En 2024, 17 % des recrutements ont concerné des « jeunes », sur un volume de 124 contrats de travail conclus à durée déterminée et indéterminée.
Pour les seuls recrutements en contrat de travail à durée indéterminée, sur un volume de 19 contrats de travail conclus, 16 % ont concerné des « jeunes » de moins de 26 ans.
La Société se fixe pour objectif de maintenir, pour la durée de validité de l'accord, le taux d'embauche des « jeunes » par rapport au volume total des recrutements, compte tenu de l'environnement économique mondial incertain et des processus de recrutement du Groupe. Il est toutefois rappelé que le recrutement est principalement fondé sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats.
Article 2.2Intégration, formation et accompagnement
De longue date, l'intégration des nouveaux salariés fait partie des préoccupations de la Société. En ce sens, une formation et un parcours d'accueil sont déjà des outils existants, et animés à tour de rôle par différents salariés. La Société s'engage donc à poursuivre ses efforts en ce sens, en offrant une formation d'accueil la plus complète et pertinente possible, notamment par une présentation complète du site et de ses activités. Un nouveau processus Onboarding Life Science et Campus est mis en place depuis janvier 2025 afin de favoriser l’intégration des nouveaux salariés.
Il revient ensuite à chaque Responsable de département d'assurer la fonction de référent auprès du nouvel embauché, avec pour rôle d'accompagner le « jeune », de lui permettre de mieux connaître l'entreprise, son environnement de travail, son poste et son équipe. Par ailleurs, dans les départements de production, la fonction de référent est également assurée par les formateurs habilités délivrant notamment les formations aux postes de travail. Il est également rappelé que ces formations sont obligatoires dans un environnement soumis aux « Bonnes Pratiques de Fabrication ».
Article 2.3Entretien de suivi portant sur l’évaluation de la maitrise des compétences
Dans le cadre de l'intégration du « jeune » ou de tout nouvel embauché en général, le Responsable du département doit veiller à assurer un suivi particulier, notamment par des entretiens de suivi, impliquant si besoin le référent, et portant en particulier sur l'évaluation de la maîtrise des compétences.
Il est ainsi rappelé que des entretiens réguliers existent déjà, notamment dans le cadre de la gestion de la performance individuelle, via MyImpact@Merck. Ce nouveau processus de gestion de la performance individuelle permet un suivi continu grâce à des feedbacks réalisables tout au long de l’année. Ce cycle est l'occasion d'une revue régulière, a minima semestrielle, tant sur les activités liées au poste que sur les engagements (objectifs) ou de ses besoins de formation, par exemple.
En outre, conformément aux dispositions de l'article L.6315-1 du Code du Travail, la Société a mis en place un dispositif d'entretiens professionnels ouvert à tout salarié, auquel vient s’ajouter le dispositif « Plan de Développement Individuel » initié par le Groupe
Article 2.4Perspectives de développement de l’alternance
Les partenaires sociaux entendent rappeler que l'alternance ne doit pas se substituer à un emploi permanent et durable au sein de la Société, s'agissant principalement d'une période de formation avec le soutien des interlocuteurs internes.
En janvier 2025, la Société comptait 110 alternants, représentant 4,2 % de l'effectif total. La Société se fixe pour objectif d’atteindre un taux de 5% d’ici 2029.
Modalités concernant les « seniors »
Article 3.1Objectifs
Le présent accord se fixe un double objectif :
Un premier objectif de maintien dans l'emploi des salariés de 50 ans et plus ;
Un second objectif visant à équilibrer, si nécessaire, la pyramide des âges en faveur des seniors.
A fin 2024, le nombre de salariés âgés de 50 ans et plus au sein de Millipore S.A.S. est égal à 509, soit 19,5 % des salariés.
Sur les trois ans à venir, à savoir les années 2026, 2027 et 2028, l'objectif de l'entreprise est de maintenir le pourcentage actuel de salariés âgés de 50 ans et plus.
Les actions suivantes seront reconduites et éventuellement aménagées pour favoriser l'emploi des salariés seniors.
Article 3.2Recrutement
Article 3.2.1Actions de sensibilisation à la non-discrimination à l’attention des managers qui recrutent
Millipore S.A.S. et le département RH/Recrutement ont la volonté de mener des actions de sensibilisation à destination des managers amenés à recruter. Ces actions ont notamment pour but de prévenir les risques de discrimination à l'embauche, par exemple du fait de l'âge du candidat.
Les actions reconduites sont les suivantes :
Poursuite de la diffusion d'un module de sensibilisation sur le thème de l'emploi, du recrutement et du maintien dans l'emploi des seniors. Ce module sera animé par le département Recrutement une ou deux fois par an sur les sites de Molsheim, Guyancourt et Meylan, l'objectif étant que chaque manager ait suivi cette information au minimum une fois.
Présence d’un module de recrutement dans le cadre des formations « Supervisory Academy » et « Empower your Team » (formations sur les fondamentaux du management à destination des managers) visant à diversifier les recrutements en s'assurant que les critères de recrutement sont objectifs et fondés sur les compétences, avec un rappel des règles de non-discrimination à respecter dans ce cadre.
Article 3.2.2Un processus de recrutement permettant d’éviter les discriminations
Millipore S.A.S. a mis en place un processus de recrutement mettant en jeu deux, voire trois acteurs : le chargé de recrutement, le manager opérationnel et les éventuels futurs partenaires.
Les décisions de recruter ou non les candidats sont prises collégialement par ces mêmes personnes.
La collégialité des décisions et la tenue de plusieurs entretiens sont un gage de sécurité pour les candidats, garantissant ainsi que les décisions ne soient pas prises discrétionnairement, c'est-à-dire sans nécessité de justification.
En outre, les personnes amenées à recruter (managers ou RH) ont, préalablement à tout recrutement, tous suivi une formation, initiale ou dans le cadre professionnel, visant à les sensibiliser notamment sur les droits et obligations en matière de recrutement.
Article 3.3Anticipation des évolutions des carrières professionnelles en développant la formation des seniors
A fin 2024, les salariés de 50 ans et plus représentent 19,5% des salariés de Millipore S.A.S.
Les parties au présent accord souhaitent que le nombre d'heures de formation des seniors soit en phase avec la proportion de seniors dans l'entreprise.
Il a été convenu avec les partenaires sociaux que les salariés seniors pourront bénéficier en priorité, du dispositif du bilan de compétences dans le cadre du plan de formation ou du dispositif de la Validation des Acquis de l'Expérience et ce, jusqu’en fin de carrière afin de maintenir pleinement leur employabilité.
Enfin, il a été convenu que les seniors pourront s’informer sur les possibilités d’utilisation de leur Compte Personnel de Formation (CPF) via l’article disponible sur la Knowledge Base HR4YOU.
Article 3.4Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Article 3.4.1Renforcement de l’information
Afin que les salariés soient au fait des normes en matière de retraite et de fin de carrière, des sessions de communication sur ces sujets seront organisées chaque année.
La société met à la disposition des salariés des documents leur permettant de s'informer sur les règles en vigueur en matière de retraite afin d'appréhender convenablement leur fin de carrière. Ces documents contiennent notamment :
les conditions de départ à la retraite
les conditions de départ en retraite anticipée pour les salariés ayant eu une longue carrière professionnelle
les règles d'indemnisation de la retraite
les règles relatives à la possibilité d'avoir une activité professionnelle tout en étant à la retraite.
Un nouveau processus d’information sur le Retraite et l’accompagnement des seniors a été mis en place en 2024 et est disponible sur la plateforme « HR4YOU » accessible via l’intranet de la Société.
Les informations sont accessibles directement en suivant le lien suivant : Retraite & Dispositifs de fin de carrière Millipore SAS
Dans le cadre de ce processus, il est rappelé que les salariés ayant atteint l’âge de 58 ans (afin de s’aligner avec le repoussement de l’âge de départ à la retraite) pourront bénéficier :
d’une permanence d'un jour sur site des services de la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail), organisée une fois par an.
d’une réunion de présentation des dispositifs Millipore SAS animée par les équipes GES, organisée une fois par an.
Ces deux sessions sont également accessibles en virtuel.
En outre, il est rappelé que la Société met à la disposition des salariés une assistance sociale, présente sur le site, pouvant être sollicitée pour la constitution du dossier de retraite.
Article 3.4.2Poursuite d’un module de sensibilisation à la retraite
Il sera proposé aux seniors, l'année de leur départ à la retraite, un module collectif de sensibilisation, dit de « Préparation à la retraite ».
Ce module n’a fait l’objet d’aucune demande lors des 3 dernières années. Toutefois, un module de formation visant à sensibiliser au départ à la retraite a été ajoutée au catalogue de formation Merck France,
Article 3.4.3Mesures favorisant le temps partiel choisi à la demande du salarié
Les mesures Millipore SAS déjà en vigueur concernant la possibilité de réduire son temps de travail après 50 ans sont affichées sur les points d'information réservés à la Direction et sur disponibles sur la plateforme HR4YOU.
Ces mesures précisent que les salariés de plus de 50 ans peuvent faire une demande de réduction de leur temps de travail et basculer à temps partiel. La demande est à formuler par écrit auprès du Département des Ressources Humaines par l'intermédiaire du manager. Celui-ci dispose d'un mois pour motiver sa réponse.
Article 3.4.4Utilisation du Compte Epargne Temps pour la fin de carrière
Conformément à l'accord d'entreprise relatif au Compte Épargne Temps (référence 2006-08) et ses avenants (référence 2009-10 et 2012-02), les droits acquis au titre du CET peuvent également servir à prendre une retraite par anticipation au moyen d'un congé pour fin de carrière à temps complet ou à temps partiel. La société abondera le CET du salarié à hauteur de 25 % du temps épargné dans la limite de 40 jours ouvrés, soit un abondement de 10 jours maximum.
Il est également rappelé la possibilité de solliciter la conversion de la prime de départ en retraite en jours de congés additionnels.
Article 3.5Amélioration des conditions de travail et de prévention des situations de pénibilités
Il est rappelé que la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a porté création du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P), devenu le Compte Professionnel de Prévention (C2P) suite à l'Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. Ce dispositif permet aux salariés exposés à certains facteurs de pénibilité expressément définis, de bénéficier d'un certain nombre de points qui seront inscrits sur leur C2P. Le titulaire du compte pourra choisir d'utiliser ses points, dans les conditions fixées par la loi, pour financer, soit une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins pénible, soit une réduction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire, soit une anticipation de l'âge de départ à la retraite.
Article 3.5.1Renforcement de l’accompagnement médical
Afin de prévenir les risques d'inaptitude professionnelle des salariés de la société, les parties au présent accord souhaitent que les salariés âgés d'au moins 55 ans bénéficient, à leur demande, d'une visite médicale tous les 5 ans.
En outre, les salariés bénéficieront, à leur demande, d’une autorisation d’absence à l’âge de 55 ans, puis tous les 5 ans, afin de leur permettre de réaliser un bilan de santé et de prévention par les services de la Sécurité Sociale, ou les organismes assurant les frais de santé et/ou de prévoyance, ou les centres de prévention de l’AGIRC-ARRCO, dans la limite d’une journée rémunérée par période quinquennale.
Enfin, les salariés pourront bénéficier, à leur demande, d’une visite médicale de mi-carrière lors de l’année civile suivant leur 45e anniversaire.
Article 3.5.2Basculement de postes en journée
Concernant les salariés des opérations industrielles, les actions mises en place pour améliorer les conditions de travail et limiter les situations de pénibilité liées au travail posté, se traduisent notamment par la transformation de certains postes en horaires d'équipe en postes en horaires de journée. Ce processus est piloté par le Référent Handicap.
Article 3.5.2.1Identification des postes
Le nombre de postes faisant l'objet d'un aménagement en journée, au titre du présent article, a été porté pour l'ensemble des Opérations Industrielles à 18 en novembre 2024, répartis comme suit :
Logistique : 3
BioMonitoring : 6
Lab Water Solutions & Instruments : 5
SSU : 4
Si des postes venaient à se créer, ils seraient bien entendu considérés et signalés aux potentiels candidats.
Les postes identifiés sont basculés en journée et les salariés impactés par ce changement conserveront le bénéfice de la prime d’équipe via la prime de détachement. Le descriptif des postes sera communiqué aux salariés seniors postes, susceptibles d'être concernés.
La Direction tient à rappeler que les managers resteront sensibles aux éventuelles restrictions médicales pouvant générer une baisse de la productivité dans l’évaluation de la performance annuelle.
Article 3.5.2.2Attribution des postes
Les Ressources Humaines communiqueront au fur et à mesure la liste des postes devenus vacants et feront appel au volontariat des salariés seniors.
Un comité d'attribution se réunira, le cas échéant, pour examiner les candidatures et procéder à l'attribution des postes. Le comité sera composé du Référent Handicap, du Médecin du travail, d'un membre des Ressources Humaines, d'un membre de la CSSCT et d'un responsable de production par opération. Article 3.5.3Aménagement des postes de travail
Soucieuse du bien-être de ses salariés, la société Millipore SAS est consciente de ce que l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité au travail passent par l'aménagement adéquat des postes de travail et entend s'impliquer davantage en ce sens. L'objectif est de proposer des postes adaptables au plus grand nombre de salariés et le plus longtemps possible.
La Direction souhaite souligner les efforts faits en matière d’ergonomie aux postes de travail de production, avec le déploiement généralisé d’une fonction de Chargé d’Actions Ergonomiques sur l’ensemble des opérations industrielles.
Article 3.5.4Accompagnement de la fin de carrière
Dans le but d'accompagner au mieux les seniors dans leur fin de carrière, la société proposera aux salariés ayant au minimum 5 ans d'ancienneté diverses options :
Un temps partiel aidé : à sa demande, le temps de travail du salarié senior peut être réduit à 80% pendant les 2 premiers trimestres, à raison d'un jour non travaillé fixe entre le lundi et le jeudi sur proposition de Millipore SAS. Ce temps de travail sera ensuite réduit à 60% les deux trimestres suivants, à raison d'un jour non travaillé fixe entre le lundi et le jeudi sur proposition de Millipore SAS et, en plus, du vendredi non travaillé. Cette mesure a vocation à s'appliquer uniquement lors de l'année précédant le départ en retraite du salarié senior. La rémunération sera, quant à elle, maintenue comme si le salarié travaillait à temps complet, primes comprises. Dans l'hypothèse où le salarié bénéficierait d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, le temps de travail serait réduit à 80% le premier trimestre, puis 60% les trois trimestres suivants, dans les mêmes conditions que précédemment.
(OU) La cessation anticipée de l'activité : le senior cesse son activité 3 mois avant la date fixée selon les termes légaux, mais sa rémunération lui est toujours versée durant l'intervalle de temps.
(OU) La participation au rachat d'un trimestre de cotisation manquant à hauteur de 3 mois de salaire, lors de la dernière année d'activité précédant le départ en retraite.
Pour bénéficier de ces mesures, le salarié devra, au préalable, apporter toutes les justifications utiles auprès des Ressources Humaines, à savoir :
Le document justificatif provenant de la CARSAT attestant la date potentielle de liquidation de la pension de retraite, accompagnée de la demande de départ en retraite du salarié à la CARSAT.
Attachée aux valeurs humaines, Millipore SAS souhaite conforter ses engagements en faveur des salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et s'engage, en conséquence, à majorer les mesures précitées, à hauteur d'un mois de salaire, lorsque le senior bénéficie d'une telle reconnaissance.
De plus, dans le souci d'équilibrer la répartition du travail à temps partiel au sein des divers ateliers, Millipore SAS s'engage à étudier et prendre en compte les éléments nécessaires pour tendre vers l'harmonisation du nombre de salariés à temps partiel par atelier.
Enfin, il est rappelé que les salariés seniors continueront à bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE dans les mêmes conditions que les personnels en activité à temps plein, tant que leur contrat de travail sera en vigueur, y compris s’ils se trouvent placés en congé de fin de carrière (CET).
Il est également rappelé que la Société proposera aux salariés, avant leur départ en retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Ces actions seront dispensées par des organismes ou professionnels habilités, durant le temps de travail.
Ces mesures d'accompagnement de la fin de carrière, à savoir le seul article 4.5.4, ont vocation à s'appliquer à tous les salariés de la société Millipore SAS.
Transmission des savoirs et des compétences en direction des « jeunes »
Désireuse de préserver les compétences et les collaborateurs, dans le respect de ses valeurs, la société a, depuis longtemps, mis en place des relais formation au sein des opérations industrielles de BioMonitoring, Lab Water Solutions & Instruments ainsi que Systems & Single Use. Il s'agit de salariés opérateurs identifiés et préparés à la formation des nouveaux arrivants.
Afin de garantir à tout nouvel arrivant des conditions optimales de formation au poste de travail, Millipore SAS s'engage à assurer une formation spécifique certifiante aux salariés volontaires, en les sensibilisant aux aspects fondamentaux de la sécurité et en développant la polyvalence nécessaire pour favoriser l'adaptation des nouveaux arrivants. Il sera donné la priorité de ces missions de relais formation aux salariés seniors volontaires présentant des connaissances pédagogiques adéquates.
Egalité professionnelle et mixité des emplois
Les parties au présent accord conviennent de se référer en la matière aux dispositions prévues dans le cadre de l'Accord d'Entreprise relatif à l'Égalité Professionnelle entre Femmes et Hommes conclu en date du 23 décembre 2024, et tout particulièrement aux articles 3-1-Recrutement, 3-2-Formation Professionnelle, 3-4-Déroulement de carrière et promotion professionnelle, 3-5-Classification, 4-1-Aménagement du temps de travail, articulation vie privée et vie professionnelle et 4-2-Organisation du temps de travail et conditions de travail.
Calendrier de mise en œuvre prévisionnel
S'agissant du calendrier prévisionnel, les partenaires conviennent de la poursuite des actions définies et de la poursuite des actions déjà engagées, avec suivi annuel tel que prévu à l'article 8.
Modalités de suivi de l’accord
Chaque année, en milieu d'année, les Comités Sociaux et Économiques d'Établissement (CSE) seront informés de la réalisation de chaque action et objectif précisés ci-dessus. Cette information permettant le suivi de l'application de l'accord se fera grâce à un certain nombre d'indicateurs retenus, tels que notamment :
Des indicateurs « jeunes », à savoir :
le pourcentage de salariés âgés de moins de 26 ans dans l'entreprise,
le nombre de salariés âgés de moins de 26 ans dans l'entreprise,
le taux d'embauche des salariés âgés de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée par rapport au volume total des recrutements,
le pourcentage d'alternants et de stagiaires,
le nombre d'alternants et de stagiaires.
Des indicateurs « seniors », à savoir :
le pourcentage de salariés âgés d'au moins 50 ans dans l'entreprise, dont le nombre de salariés postés,
le nombre de salariés âgés d'au moins 50 ans dans l'entreprise, dont le nombre de salariés postés,
le nombre de salariés âgés d'au moins 45 ans dans l'entreprise, dont le nombre de salariés postés,
le nombre d'entretiens professionnels ayant eu lieu pour les salariés de plus de 45 ans,
le pourcentage d'heures de formation allouées aux salariés de 50 ans et plus,
le nombre et les conditions de déroulement des séances d'information des salariés sur la retraite,
un retour sur l'aménagement des postes,
un détail des mesures adoptées par les bénéficiaires.
Durée, notification et dépôt de l’accord
Le présent accord s’appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 4 années, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer à chaque fois que cela et nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et/ou à l’interprétation des dispositions ci-dessus convenues.
Les représentants de chacune des parties se rencontreront, à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Conformément à l’article L 2231-5-1, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale après avoir fait l’objet d’une anonymisation. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
À Molsheim, le 10 avril 2025,
Pour la société :
Monsieur agissant en qualité de Président de Millipore S.A.S.
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFTC
Madame
Monsieur
Les parties au présent document s’accordent sur le fait que les signatures électroniques qu’elles ont apposées sur ce document permettent d’en garantir l’authenticité et ont la même force probante et emportent les mêmes effets que les signatures manuscrites. Conformément aux dispositions du Décret 2017-1416 du 28-09-2017, le dispositif de création de signature électronique utilisé pour la signature du présent document repose sur un certificat qualifié signature électronique conforme aux articles 26, 29 et 28 du règlement UE 910/2014 du 23 juillet 2014.
