Accord d’Entreprise relatif au Droit d’Expression des Salariés
Référence 2018 – 06
Conclu entre :
MILLIPORE S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 14.168.650 Euros, dont le siège social est à Molsheim (CS 49222, 67129 MOLSHEIM Cedex), 39 route industrielle de la Hardt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°434691192, représentée par :
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___ en sa qualité de Président de Millipore SAS
Et les organisations syndicales suivantes :
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La CFTC, représentée par ses délégués syndicaux ___, ___ et ___, tous trois dument habilités aux présentes ;
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La CFDT, représentée par ses délégués syndicaux ___, ___ et ___, tous trois dument habilités aux présentes ;
Préambule
La présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L2281-1 et suivants du Code du travail et s’applique à l’ensemble des salariés de la société Millipore S.A.S. Il fait suite à un précédent accord, signé en date du 18 septembre 2013 (Référence 2013-08) et portant sur le même objet. Au terme des réunions tenues les 24 octobre 2017, 22 novembre 2017, 13 février 2018, 04 avril 2018 et 26 juin 2018, un accord entre les partenaires sociaux a été conclu, objet des présentes.
Article 1 – Objet de l’accord
Article 1.1 – Principe
Le droit d’expression directe et collective, mis en avant par le présent accord, s’applique au contenu, aux conditions d’exercice et d’organisation du travail au sein de la société et s’organise au sein de chaque unité de travail. L’unité de travail est définie comme l’ensemble élémentaire de salariés qui se trouvent dans une même situation de travail et placés sous l’autorité d’un même encadrement de proximité. Pour les ateliers de production, l’unité de travail s’entend de l’unité du Superviseur de Production ou son équivalent. L’objectif du droit d’expression est de communiquer les points d’amélioration des conditions de travail, de l’organisation des activités et de la qualité de la production dans l’unité de travail et dans l’entreprise. C’est pourquoi les questions doivent, par principe, porter sur des thèmes essentiels tels que l’organisation du travail, l’encadrement, la qualité de vie au travail, l’amélioration continue, l’hygiène et la sécurité, … Ce droit est exercé en complément :
Des missions des diverses institutions représentatives du personnel. Ce droit d’expression est cependant exclu pour les questions se rapportant au contrat de travail, aux classifications ainsi qu’aux rémunérations et situations individuelles.
Des divers dispositifs de communications et d’échanges qui existent déjà dans le cadre du fonctionnement normal des activités (réunions de services, entretien individuels, communication d’entreprise, enquête de satisfaction des salariés, ...) et qui permettent aux salariés d’échanger entre eux ainsi qu’avec leur hiérarchie ou avec le service Ressources Humaines. Les salariés sont encouragés à recourir à ces modes traditionnels d’expression, surtout pour ce qui relève des thématiques internes de l’unité de travail, auxquels l’encadrement de proximité peut répondre.
En ce sens, les dispositions du présent accord n’entendent pas se substituer aux modes de communication précités, mais tendent à les renforcer en cas de besoin. Les opinions librement exprimées par les salariés dans les conditions fixées au présent accord et sous réserve du respect du droit des personnes et de la courtoisie élémentaire, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement dès lors qu’ils ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes. Ces dispositions s’appliquent sans distinction du rang hiérarchique des salariés.
Article 1.2 – Mise en œuvre de la digitalisation
La Direction et les Partenaires Sociaux ont convenu de tester en 2019 la digitalisation de l’expression des salariés permettant une collecte des réponses en temps réel, avec un traitement administratif allégé. Ce test a pour but d’évaluer l’interactivité et l’efficience du processus de réponse par rapport au processus actuel. Le cahier des charges détaillé sera construit sous la responsabilité des Ressources Humaines, en collaboration avec le département Informatique (BT), et en associant les Partenaires Sociaux, à raison d’un représentant désigné pour chaque organisation syndicale représentative. Ce cahier des charges inclura notamment la possibilité de solliciter la confidentialité des réponses. Le processus digital d’expression des salariés, qui s’appliquera selon une périodicité annuelle, devra être effectif dès la campagne 2019, pour une collecte des questions à partir d’avril 2019, pour l’ensemble des collaborateurs, à l’exclusion du personnel de production ; ceci afin de préserver la relation managériale de proximité, et du faible nombre d’ordinateurs disponibles en production. Les collaborateurs concernés suivront le calendrier annuel classique, disponible en annexe I. A l’échéance de la campagne 2019, les Partenaires Sociaux se réuniront afin de tirer un bilan de cette expérience, qui permettra l’évolution du système en conséquence. En conséquence, les dispositions des articles 2 et 3 ne concerneront que les seuls collaborateurs travaillant en production, à compter de la campagne d’expression 2019.
Article 2 – Crédit d’heures annuel
Chaque salarié bénéficie d’un crédit d’heures de 1h30’ sur l’année, que le salarié soit à temps complet ou à temps partiel, qu’il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Ce crédit d’heures est un crédit annuel préfix, il ne peut être reporté d’une année sur l’autre en cas de non utilisation. Ce crédit d’heure est considéré comme du temps de travail effectif ; il est utilisé en une seule fois et non fractionnable.
Article 3 – Organisation du droit d’expression
Article 3.1 – Désignations et rôles
Sous la supervision des responsables hiérarchiques, chaque unité de travail désigne avant la réunion un animateur et un rapporteur, ces responsabilités peuvent cependant être exercées par la même personne. L’animateur est, avant la tenue de la réunion, chargé de la collecte des questions, propositions et avis de chaque membre du groupe. Le cas échéant, il assure l’anonymat des auteurs et restitue les questions lors de la réunion. A cet effet, il dispose d’un crédit d’heures de 1h sur l’année. Le rapporteur est chargé de compléter la fiche de suivi établie à cet effet, en assurant la juste retranscription de la réunion. Il dispose d’un crédit de 30 minutes sur l’année, sauf en cas de carence du groupe d’expression. Les crédits d’heures ainsi attribués sont des crédits annuels préfix et ne peuvent être reportés d’une année sur l’autre en cas de non-utilisation.
Article 3.2 – Collecte des questions et avis du groupe
Pendant une période maximale de deux semaines avant la tenue de la réunion, l’animateur aura en charge la collecte des questions et avis. Lors de la réunion, si aucun salarié n’est présent ou si aucune question, proposition ou avis ne sont émis, l’animateur rédige et signe un procès-verbal de carence. La réunion est ensuite close. En cas de collecte de question ou d’avis, la réunion se tient selon le calendrier fixé en annexe du présent accord.
Article 3.3 – Réunion d’expression
La participation à la réunion d’expression est facultative. Les salariés n’y assistant pas restent à leur poste de travail. Chaque salarié, membre de l’unité de travail peut assister librement à la réunion de travail et poser librement toute question, faire connaitre son point de vue, ses avis et propositions, dont l’objet correspond à l’exercice du droit d’expression. Le responsable hiérarchique direct (ou son représentant en cas d’indisponibilité) de l’unité de travail assiste à chaque réunion et répond aux questions de manière directe aussi souvent qu’il est possible. Le rapporteur établit le compte rendu sur la fiche de suivi en retraçant également les propositions du groupe et les questions restées en suspens à la fin de la réunion. Pour les questions restées en suspens, il sera demandé aux responsables des services concernés d’y apporter des éléments de réponses. Afin de garantir un bon déroulement des réunions, ces dernières ne devraient pas se tenir avec plus d’une vingtaine de participants.
Article 3.4 – Réponses aux questions
Les questions relevant exclusivement de la vie interne du département ou de l’organisation, auxquelles le responsable du service peut apporter une réponse précise et immédiate, ne font pas l’objet d’une consolidation globale. Dans les 7 jours suivant la réunion de l’unité de travail ou du département, l’animateur, le rapporteur et le responsable se réunissent afin d’apporter les réponses aux questions internes, en veillant à la pertinence de celles-ci (par exemple, en précisant les notions de délais de réalisation ou de responsable projet). Ces réponses sont ensuite affichées au sein de l’organisation dans les 15 jours. Concernant les questions relevant de tous les autres sujets, celles-ci sont adressées au département Ressources Humaines, qui les répartira entre les différents interlocuteurs concernés, afin que des réponses soient apportées. Ces réponses devront être précises et pertinentes, en intégrant les notions de délais et de responsables. Un comité de relecture global sera constitué afin de s’assurer que les critères de réponses soient satisfaits, à savoir : la précision, la motivation, l’engagement, le responsable et le délai. Le comité de relecture sera constitué de représentants de la Direction, et de 2 représentants du personnel désignés par le Comité d’Etablissement. Les réponses sont ensuite transmises à chaque responsable de service, communiquées et affichées au plus tard le 31 juillet et pour une durée de 3 mois minimum au sein de chaque unité de travail puis archivées selon un format permettant une consultation par tous. L’ensemble des réponses est communiqué :
au secrétaire du CE
au secrétaire du CHSCT
aux délégués syndicaux
aux délégués du personnel
Article 3.5 – Période de tenue des réunions relatives au droit d’expression
Le processus des réunions relatives au droit d’expression relève d’un calendrier produit en annexe du présent accord. Les réunions relatives à la tenue du droit d’expression sont réalisées selon le calendrier fourni en annexe au présent accord.
Article 4 – Suivi de l’accord et règlement des litiges
Les parties au présent accord conviennent, au terme de l’accord, de réaliser un bilan de l’accord et de son application. Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer chaque fois que cela est nécessaire pour régler d’éventuelles questions liées à l’application et à l’interprétation des dispositions convenues ci-dessus. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction, ce document étant remis à chacune des parties signataires. Si cela devait être nécessaire et après acceptation formelle des signataires, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera, à compter de sa signature, pour une durée d’une année, soit pour l’année 2019. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6 – Dispositions finales
Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salarié représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt comprend une version de l’accord signé par les parties, ainsi qu’une version en format .docx dans laquelle les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques seront supprimées. Sauf éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ou accord d’occultation d’une partie de l’accord, cette dernière version sera publiée dans son entièreté.
Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne par l’entreprise conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.
A Molsheim, le 19 décembre 2018,
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Président Millipore SAS
Pour la CFTC
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Pour la CFTC
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Pour la CFTC
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Pour la CFDT
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Pour la CFDT
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Pour la CFDT
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ANNEXE I
Calendrier du processus d’expression des salariés en Production
01 – 15 Mars
Le manager fixe et communique les dates et lieu de réunion pour l’expression des salariés – L’animateur et le rapporteur sont désignés par les salariés
16 – 31 Mars
Collecte des questions par le rapporteur
01 – 21 Avril
Tenue des réunions d’expression des salariés – Dans les 7 jours suivant la réunion, l’animateur, le rapporteur et le manager se réunissent pour répondre aux questions internes du département et procèdent à l’affichage
22 – 30 Avril
Transmission des questions transverses au département Ressources Humaines
01 – 31 Mai
Temps alloué pour répondre aux questions transverses
01 – 30 Juin
Comité de relecture
01 – 31 Juillet
Transmission des documents consolidés aux Représentants du personnel et diffusion des réponses. L’affichage sera d’une durée minimale de 3 mois.
