PROCES VERBAL D’ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2024
La société
MINAKEM BEUVRY PRODUCTION SAS, 145 chemin des Lilas, 59310 BEUVRY-LA-FORÊT, représentée par XX, Directeur d’Etablissement.
A convoqué, en date du 16 novembre 2023, les organisations syndicales suivantes :
La
CFE-CGC représentée par XX
La
CGT représentée par XX
La
CFDT représentée par XX
Afin de participer aux négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Article 1 : Exposé des négociations
- Réunion du 16 novembre 2023
Personnes présentes : Direction : XX CFE-CGC : XX CGT:XX CFDT : XX
Au cours de la première réunion du 16 novembre 2023, la Direction propose aux partenaires sociaux l’agenda suivant :
Définir les documents à remettre aux instances.
Définir le nombre de représentants par délégation à la négociation.
Définir le calendrier des négociations.
Documents à remettre aux instances
La Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour que soient remis les documents (annexe 1) relatifs :
au tableau des effectifs à fin novembre 2023 et type de contrat
à la situation des emplois et qualifications
à la situation des salaires par collège au sein de l’entreprise
à la rémunération Homme/Femme
à l’évolution de la masse salariale à fin novembre 2023
à l’état des heures supplémentaires à fin novembre 2023
au taux d’absentéisme à fin novembre 2023
à l’état des promotions à fin novembre 2023
au chiffre d’affaires provisoire 2023
aux cotisations et garanties frais de santé
aux interventions dans le cadre des astreintes en 2023
Nombre de représentants par délégation à la négociation
Les différentes parties s’accordent sur le fait que les délégations syndicales seront composées de deux personnes.
Les délégations syndicales ont alors été définies ainsi :
- La
CFE-CGC : XX, XX
- La
CGT : XX, XX
- La
CFDT : XX, XX
Calendrier des négociations
Le calendrier des négociations a été défini comme suit :
10 janvier 2024 à 14h30
24 janvier 2024 à 14h30
05 février 2024 à 14h30
15 février 2024 à 15h00
Négociation :
Les réunions de négociations ont permis d’aboutir à un accord entre le syndicat CGT, la CFDT et la Direction. L’ensemble des points demandés par le Code du Travail concernant les négociations annuelles obligatoire a été abordé.
- Réunion du 10 janvier 2024
Personnes présentes : Direction : XX / XX CGT :XX / XX CFDT : XX / XX
Lors de cette réunion, la Direction a commenté le bilan de toutes les données statistiques remises aux organisations syndicales. A la suite de ce bilan, les organisations syndicales ont remis à la direction les propositions ci-dessous.
Pour la CFDT :
- 200 € d’augmentation pour l’ensemble des salariés. - Une enveloppe de 3% de la masse salariale pour les augmentations individuelles. - Revalorisation de la prime de transport. - Revalorisation du complément de salaire de septembre à 3000 €. - Mise en place d’un accord pour le versement de la prime partage de la valeur de 1000 € en juin. - Revalorisation des primes ESI, en effet, l’équipe de 3ème intervention est reconnue pour sa qualité du travail accompli. - La reconnaissance de l’implication des salariés dans leur travail avec 15 coefficients hors convention. - L’établissement d’une nouvelle prime d’ancienneté à 18 ans. - 1 Congé payé pour 21 ans d’ancienneté. - Mise en place d’un accord pour payer les jours fériés comme tels lorsque l’employeur sollicite les cadres. - Mise en place de 3 jours de congés rémunérés pour enfants malades (avec justificatif) - Reconnaissance du statut chef d’équipe pour les opérateurs occupants la fonction depuis plus d’un an. - Création d’une prime forte chaleur à la hauteur de la prime froid. - Mise en place d’un accord concernant le temps de travail du personnel de jour afin de lui permettre une plus grande autonomie pour gérer ses horaires. - Le renforcement des équipes de productions dès le début d’année. - Le passage en CDI du personnel en CDD ayant déjà renouvelé un contrat. - Augmentation le budget œuvres sociales de 0.2% - Re négociation de l’accord seniors notamment avec la mise en place de dispositif pré-retraite progressive avec une prise en charge par l’entreprise suite à la réforme des retraites. - Mise en place d’un accord pour permettre aux salariés partant en retraite (condition d’ancienneté dans l’entreprise à définir) de garder les avantages de la complémentaire santé de l’entreprise. - Une transparence sur les méthodes d’attribution des augmentations liées à la performance individuelle.
Pour la CGT :
- 180€ d’augmentation générale pour l’ensemble des collèges - Une enveloppe de 3% de la masse salariale pour les augmentations individuelles - Augmentation prime 4x8 pour les postes du vendredi de nuit jusqu’au samedi après-midi (20€ supplémentaire) - Renforcer les équipes de production - 12 changements de coefficient non conventionnel - Revalorisation complément de salaire à 3000€ - Une prime de 300€ par trimestre liée à la productivité sur objectif du CA réalisé sur 2024 - 3 jours de congés rémunérés pour enfants malades sur justificatif - La revalorisation de 5% de la prie de « froid » - La création d’une prime « forte chaleur » à hauteur de la prime de « froid » - La continuité dans l’évolution des coefficients des chefs d’équipe pour atteindre le coefficient 250 - La revalorisation du barème kilométrique de déplacement - La revalorisation de la prime d’ancienneté au-delà des 15% de la convention collective à la hauteur des 20 ans d’ancienneté - Création d’une prime pour les 30 ans d’ancienneté - Renégociation de l’accord séniors
Au cours de cette présentation la direction a demandé des informations complémentaires sur la portée de la demande présentée afin de pouvoir travailler autour desdites mesures dans la même logique que les années passées. Cela dans le but de préparer le chiffrage de la demande des organisations syndicales et ses impacts sur la masse salariale afin d’en discuter et d’en débattre lors de la réunion suivante.
- Réunions du 24 janvier, du 05 février et du 15 février 2024
Personnes présentes à toutes les réunions : Direction : XX / XX CGT :XX / XX CFDT : XX / XX Après avoir procédé à la cotation et au chiffrage de la demande des organisations syndicales, l’ensemble des acteurs a étudié les mesures en question et jugé de leur pertinence et faisabilité au regard du contexte dans lequel se situe l’entreprise à ce jour.
Lors de ces réunions, la direction a communiqué aux organisations l’approche qu’elle souhaitait pour ces négociations annuelles obligatoires, à savoir :
Avoir des négociations ouvertes qui permettent de répondre aux demandes des organisations syndicales tout en tenant compte de la forte baisse des résultats attendue pour l’année 2024,
Soutenir au maximum l’inflation dans les limites de la bonne performance et du maintien de la compétitivité du site,
Finaliser un accord qui convienne au mieux aux parties.
Ces réunions ont permis d’aboutir aux propositions finales ci-dessous :
Revalorisation salariale :
Les parties s’entendent pour octroyer une revalorisation des salaires selon les modalités précisées ci-après :
Revalorisation des salaires de base de 1,6% pour les salariés évalués CA/DA/EXC (hors alternants) avec un talon minimum de 45€ brut, rétroactif au 1er janvier 2024
Revalorisation forfaitaire de 20€ brut pour les salariés évalués IA (hors alternants), rétroactif au 1er janvier 2024
Augmentation individuelle de 1,4% pour les salariés évalués DA et de 2,3% pour les salariés évalués EXC (hors alternants) à compter du 1er avril 2024.
L’augmentation sera appliquée à tous les salariés présents au 1er janvier 2024 et toujours à l’effectif à la date de signature de l’accord (hors alternants) sur la paie d’avril 2024.
Le salaire mensuel brut de base de référence pris en compte pour l’application des revalorisations salariales est celui au 31/12/2023.
Changements de coefficient non conventionnels :
La Direction s’engage à attribuer 3 changements de coefficient en 2024 accompagnés d’une augmentation de 100€ brut/mois cumulable avec la revalorisation de 1,6%.
Mise en place d’une prime « forte chaleur » :
A compter du 1er janvier 2024, une prime « forte chaleur » est créée pour les salariés travaillant majoritairement hors zone climatisée ou tempérée et dont le poste nécessite le port d’une tenue de travail (combinaison/pantalon-veste).
Le montant attribué par poste ou journée travaillé(e) est de 5€ bruts.
La prime sera octroyée par poste de travail dès que les températures seront supérieures à 30°C. Un relevé de température extérieure sur la centrale météo du site sera effectué pour les contrôler.
Cette prime sera remise en question au fur et à mesure des améliorations apportées aux conditions de travail.
Versement d’une prime individuelle exceptionnelle :
La direction s’engage à attribuer une prime exceptionnelle individuelle de 400 € bruts payable en deux fois 200€ bruts (en juillet 2024 et en janvier 2025) en fonction des critères définis ci-dessous.
Pour chaque période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 d’une part ; et du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 d’autre part :
200 € brut pour les salariés n’ayant aucun jour d’absence pour arrêt de travail sur la période
150 € brut pour les salariés ayant 1 jour d’absence pour arrêt de travail sur la période
100 € brut pour les salariés ayant 2 jours d’absence pour arrêt de travail sur la période
50 € brut pour les salariés ayant 3 jours d’absence pour arrêt de travail sur la période
0 € pour les salariés ayant plus de 3 jours d’absence pour arrêt de travail sur la période ou 1 absence non autorisée sur la période
Sont constitutifs d’un arrêt de travail, les arrêts maladie et accident du travail. La prime sera versée à tous les salariés présents à la date du versement et au prorata du temps de présence sur la période concernée. Les périodes de suspension du contrat de travail (maternité, paternité,..) donneront lieu à proratisation de la prime.
Instauration d’une journée de congé supplémentaire pour 21 ans d’ancienneté:
La Direction s’engage à octroyer une journée de congé supplémentaire pour 21 ans d’ancienneté dans l’entreprise Minakem Beuvry Production à compter du 1er janvier 2024. Cette journée est à prendre sur l’année civile. Elle est à solder au 31 décembre de chaque année, sinon elle sera réputée comme perdue.
Engagements complémentaires:
La Direction s’engage à entamer des discussions portant sur la révision de l’accord temps de travail pour les horaires de jour au cours de l’année 2024.
Article 2 : Publicité
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.
Le présent Accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
