ACCORD PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre,
La société
MINAKEM BEUVRY PRODUCTION SAS, 145 chemin des Lilas, 59310 BEUVRY-LA-FORÊT, représentée par XX, Directeur d’Etablissement.
D’une part,
Et,
La
CFE-CGC représentée par XX
La
CFDT représentée par XX
La
CGT représentée par XX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret du n°2017-1819 du 29 décembre 2017, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en fusionnant le CE, le CHSCT et les DP en une nouvelle instance le Comité Social et Economique (CSE).
L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux et la Direction à se réunir afin de définir ensemble certains points de la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise. Les parties se sont notamment attachées à rendre la représentation du personnel la plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise.
Article 1 : Fonctionnement du CSE
1.1 Périodicité des réunions
Le CSE se réunit 10 fois par an (hors réunions de CSSCT).
Le CSE peut tenir des réunions supplémentaires à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de son président.
Les sujets relevant des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail seront traités par la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) qui se réunira 4 fois par an.
Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le président pour l’année suivante et communiqué aux membres du CSE.
Pour les réunions du CSSCT, l’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l’avance la tenue de ces réunions (article L. 2315-27 du code du travail). L’employeur transmet également ce calendrier aux membres du CSE et de la CSSCT.
Le CSE est en outre réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
1.2 Consultations
1.2.1 Consultations récurrentes
Le Comité Social et Economique est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la loi (article L. 2312-17), dont le calendrier sera le suivant :
La politique sociale, conditions de travail et emploi : chaque année
La situation économique et financière : chaque année
Les orientations stratégiques : tous les 3 ans (sauf changements majeurs avec maintien d’une information annuelle)
Article 2 : Commission du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du Travail, les parties conviennent la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
2.1. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
2.1.1 Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
La délégation du personnel est composée de 6 membres dont au moins 1 représentant du second collège.
Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT sont désignés à la majorité des suffrages exprimés des membres titulaires du CSE.
Sont également présents de droit, à titre consultatif uniquement, les membres suivants :
le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
2.1.2 Attributions
La Commission bénéficie, par délégation du Comité Social et Economique, de toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception des consultations.
La commission a vocation à préparer les réunions et les délibérations du Comité Social et Economique sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les enquêtes relatives aux sujets liés à la santé, la santé et les conditions de travail seront réalisées par un représentant de la direction et un membre désigné de la commission.
2.1.3 Réunions
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se réunit 4 fois par an indépendamment des réunions ordinaires du CSE.
Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à l’initiative de l’employeur.
Le président fixe les dates, heure et lieu des réunions et convoque les membres de la délégation du personnel au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion.
Le temps passé aux réunions est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de sa date de dépôt et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision ou de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 : Publicité
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.
Le présent Accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). • au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
