ACCORD SUR LES MODALITES COMPLEMENTAIRES POUR 2026 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR L'AMENAGEMENT ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES CONGES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE NEVERS
ACCORD SUR LES MODALITES COMPLEMENTAIRES POUR 2026 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR L'AMENAGEMENT ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES CONGES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE NEVERS
Entre
La Société MINEBEA ACCESSSOLUTIONS France prise en son établissement de Nevers, sis 4 Quai de la Jonction, 58000 Nevers, représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur de Site
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement
Syndicat CFE -CGC représentée par Monsieur Syndicat CGT représentée par Monsieur
D'autre part
II a été convenu ce qui suit
Préambule :
Comme, depuis plusieurs années maintenant, certains clients ont décidé de ne pas fermer Ieurs usines ou une partie de Ieurs sites de fabrication. En conséquence, les partenaires sociaux et la Direction ont négocié les dispositions suivantes afin d'adapter au mieux l'activité du site et de ses différents services à celle de ses clients. Les dispositions du présent accord pour l'année 2026 sont conclu pour une durée déterminée et cela jusqu'au 03 janvier 2027.
Article 1
: Dispositions relatives aux dates et modalités de prise des congés principaux
1-1. Principes
Toute organisation sera mise en œuvre pour que les salariés puissent prendre 2 semaines de congés au minimum durant la période du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026 et elles doivent obligatoirement être consécutives.
En cas d'absence pour maladie aux dates planifiées, les jours de congés doivent être prioritairement pris dans les jours suivants le retour de maladie en accord entre le salarié et la hiérarchie.
Toutes les demandes de congés payés doivent être formalisées tant par le moyen informatique que par le support papier (document en 3 exemplaires).
1-2. Dates du congé principal La direction fixera les périodes de congés payés ainsi que les modalités de départ.
Concernant la production et les services, les dates du congé principal de 4 semaines sont en semaines 32, 33 et 34 avec possibilité de choisir les semaines 31 ou 35.
Les dates de congés devront par ailleurs être définies afin d'assurer une présence permanente et opérationnelle durant les périodes de production et en fonction des impératifs des services.
La Iiste des ZAP ou services qui travailleront durant ces semaines sera présentée Iors des réunions ordinaires du Comité Social Economique du mois de juillet et septembre 2026. Les demandesde congés devront être transmises à la hiérarchie avant le 15 juin 2026. Une réponse devra être apportée et validée au plus tard le 30 juin 2026. La direction et les organisations syndicales ont la volonté de s'assurer que les jours de congés payés acquis au 31 mai 2026 (CPN-1 au 1er juin 2026) soient pris intégralement avant le 31 mai 2027.
1-3. Ordre des départs en congés
En fonction des souhaits formulés par les salariés et de l'organisation du service, la direction pourra mettre en œuvre, si nécessaire, l'ordre des départs en congés selon les critères suivants :
situation de famille des salariés (sachant que les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané) ;
salarié ayant un ou des enfants scolarisés à charge ;
ancienneté sur le site sauf si l'année précédente, l'intéressé a déjà bénéficié de cette mesure.
1- 4. Journées de fractionnement
Le reliquat du congé principal, hors 5ème semaine, (20 jours ouvrés — 10 jours ouvrés qui doivent être pris en continu), Iorsqu'iI est pris en dehors de la période s'écoulant du 1er mai 2026 au 31 octobre 2026 ouvre droit à des congés supplémentaires (selon article L. 3141-19 du code du travail).
Le droit aux jours supplémentaires nait du seul fait du fractionnement. La renonciation à ce droit ne se présume pas. Si le salarié souhaite, de sa propre initiative, déroger à la pose de jours de congés nécessaires sur la période de référence, après acceptation de son responsable, il devra accompagner sa demande d’une lettre de renonciation aux journées de fractionnement.
Article 2 : Prise de la cinquième semaine
La période de la cinquième semaine débutera à compter du jeudi 24 décembre 2026 inclus jusqu'au jeudi 31 décembre 2026 inclus. Des nécessités de services liées à cette période de fermeture pourront être admises dans des cas très limitatifs (maintenance machines & bâtiments, clôture des comptes en fin d'année, expéditions, besoins non prévus du client, etc…). Les demandes de congés devront être transmises à la hiérarchie avant le 15 novembre 2026. Une réponse devra être apportée et validée au plus tard le 30 novembre 2026. La liste des ZAP ou services qui travailleront durant cette semaine sera présentée lors de la réunion ordinaire du Comité Social Economique du mois de novembre 2026. Toutes périodes travaillées lors de cette cinquième semaine devront faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable du manager auprès du Responsable des Ressources Humaines et validée par le Directeur de site. Au regard du niveau d'activité, la direction regardera la possibilité de privilégier les congés, congés conventionnels ou jours de repos/RTT ou heures à récupérer des salariés durant la période du 21 décembre 2026 au 23 décembre 2026 inclus.
Article 3 : Congés par anticipation
Tout salarié peut prendre par anticipation des congés déjà acquis, sans avoir à attendre l'ouverture des droits (1er mai 2026). Cette demande doit être expressément formalisée par une autorisation d'absence. Une information sera communiquée aux salariés de la possibilité de prise par anticipation de ces congés. Les congés par anticipation ne sont possibles que si le salarié n'a plus de congés à disposition (tous compteurs confondus). Tout salarié qui prendrait des congés par anticipation ne peut le faire qu'après s'être s'assurer de disposer d'un solde de jours de congés suffisant pour lui permettre de poser 10 jours ouvrés consécutifs conformément à l'article 1.1.
Article 4 : Hors congés principaux
4-1. Principe
En dehors des congés principaux qui font l'objet d'une procédure spécifique décrite à l'article 1.2 du présent accord, chaque salarié désirant poser un ou plusieurs jours de congés, devra en faire une demande préalable à son responsable hiérarchique, dans un délai minimum de 10 jours ouvrés avant la prise de congés. Ce délai est porté à vingt jours ouvrés pour une demande supérieure à 5 jours. Le responsable hiérarchique donnera une réponse dans un délai maximum de 5 jours ouvrés avant la prise du congé du salarié et de 10 jours ouvrés dans le cas d'une demande de plus de 5 jours. Si le salarié n'a pas de réponse dans les délais prévus, les congés seront considérés comme ayant été acceptés. Le service ressources humaines devra en être informé obligatoirement par le manager. En cas de circonstances exceptionelles, il peut être dérogé à cette régle.
Article 5 : Jours de réduction du temps de travail
Les jours de RTT Reliquats 2025 devront être posés, planifiés avant le 31 mars 2026 et devront être pris avant le 31 mai 2026.
Après cette date, le compteur sera mis à zéro sauf si l'organisation du service n'a pas permis de les prendre ou si le salarié était en période de suspension de contrat (maladie, congés sans solde, etc.) sauf suspension du contrat liée à l'activité partielle. Les RTT peuvent être pris par anticipation à hauteur de 3 jours.
Article 6 : Ponts & jours fériés
6-1. Vendredi 15 mai 2026
Pour le personnel non cadre
Le vendredi 15 mai 2026 est un pont acquis. Le personnel non-cadre (y compris le personnel en mi-temps thérapeutique, salariés en formation ou déplacement à l'extérieur du site) présent à l'effectif lors du Pont de l'Ascension 2026 (jeudi 14 mai 2026) acquiert 2 heures 45 minutes. Ces heures permettaient la sortie anticipée Iors du départ en congés d'été.
Ces heures seront mises dans le compteur de repos compensateur de remplacement (compteur RCE) sur le bulletin de paie du mois de juillet 2026 et pourront être prise dans le courant de l’année et non plus spécialement au moment des congés été. Le personnel en arrêt maladie, congé parental, congé sabbatique, congés sans solde et congés de création d'entreprise pendant le pont de l'ascension ne pourra prétendre à ces 2 heures 45 minutes. Par ailleurs, les salariés Minebea AccessSolutions ou les intérimaires entrés après le pont de I ’ascension ne bénéficieront pas de ces 2 heures 45 minutes.
Pour le personnel cadre
Pour cette journée, il sera imposé la prise d'une journée de repos/RTT.
6-2 Jours féries
La direction se donne le droit de modifier les jours d’ouverture du site en fonction des besoins de production au regard du positionnement des jours fériés sur l’année. Au titre de l’année 2026, la direction facilitera la prise de congés pour la journée du lundi 13 juillet 2026. Pour cette période, les managers des secteurs et services accorderont les congés sous réserve de ne pas pertuber l’organisation de la production ou des services. Les demandes de congés devront être transmises 10 jours avant et une validation sera apportée au plus tard sous 5 jours.
Article 7 : Organisation du travail
7-1. Rythmes de travail :
Pour des raisons de services et sur la base du volontariat, des aménagements d'horaires seront possibles après information et consultation du comité social et économique et pour une période limitée. Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine est notifiée au salarié par un avenant au contrat de travail
dix jours ouvrés au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu
vingt jours ouvrés concernant les horaires de nuit.
En cas d'accord entre les deux parties, ces délais peuvent être réduits. Par ailleurs, pour tout changement de rythme horaire à la demande du salarié, la prime d'équipe sera maintenue durant deux mois. Cette période sera portée à six mois sur demande de l'employeur. Un avenant au contrat de travail sera signé par le salarié. Ces dispositions s'entendent hors contexte d'activité partielle.
7-2. Réunions
Toujours dans le souci de permettre une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, les horaires de fin de réunion ne pourront aller au-delà de 18h00. Toutefois, ces dispositions ne s 'appliquent pas :
en cas de situation d’urgence avérée ;
aux Cadres dirigeants (sans référence horaire) de l'établissement ;
aux personnels en horaire d’équipe du soir ;
en cas de réunion à distance avec des pays étrangers
7-3. Températures extrêmes
1-Période « fortes chaleurs » :
II a été convenu que lors de fortes chaleurs (hors pIan canicule), c'est-à-dire lorsque la température atteint 30 degrés pour les travaux sédentaires et 28 degrés pour les travaux physiques, des pauses supplémentaires de 5 minutes par heure seront organisées par la hiérarchie. Ces températures seront validées par le responsable maintenance site et un membre de la CSSCT. Le déclenchement des différentes actions du plan fortes chaleurs » se fera après s'être assuré de la durée de la période par recoupement avec les données du gouvernement sur les plans « Canicule ».
2- Période « basses températures » :
II a été convenu que lors des basses températures, c'est-à-dire lorsque la température est de « 15 degrés « selon les différents secteurs ou services, des pauses supplémentaires de 5 minutes par heure, dans des salles chauffées, seront organisées par la hiérarchie. Ces températures seront validées par le responsable maintenance site et un membre de la CSSCT.
7- 4. Fête des Mères et des Pères
La réception « Fête des mères et des Pères » devrait avoir lieu le 04 et 11 juin 2026. A ce titre, les heures de la réception et de la sortie anticipée attribuées pour les mères et les pères (y compris les salariés en mi-temps thérapeutique) seront organisées comme suit :
Une heure pour les mères et pères et est consacrée à la réception organisée par le CSE (y compris pour le personnel en mi-temps thérapeutique)
Une heure est attribuée pour les mères et pères pour permettre une sortie anticipée ; au cas où les mères et pères ne souhaitent pas assister à la réception, la sortie anticipée n’est permise qu’une heure avant l’horaire du jour (y compris pour le personnel en mi-temps thérapeutique)
En cas d’absence pour quelque raison que ce soit les heures ne seront ni payées, ni récupérables.
L’organisation et les horaires de travail seront communiqués par une note interne. L’ensemble des salariés peuvent participer à la réception.
7-5. Rentrée des classes 2026
La rentrée des classes 2026 2027 est prévue durant la semaine 36 pour la majorité des enfants. En conséquence, les mères et les pères présents dans l'entreprise le jour concerné, ayant des enfants scolarisés et âgés de 12 ans maximum le jour de la rentrée des classes, auront une autorisation d'absence pouvant aller jusqu'à 2h maximum, groupées et payées par l'entreprise selon les conditions communiquées dans la note interne. Il en va de même pour les salariés qui ont des enfants handicapés scolarisés et âgés de 16 ans maximum. Pour les salariés ayant Ieurs conjoints travaillant dans l'établissement, l'autorisation d'absence sera accordée à l'un ou à l'autre. Les parents d'enfant en situation de handicap bénéficieront d'une journée entière. Des heures à récupérer peuvent être posées Iors de cette journée sous réserve d'autorisation de la hiérarchie. L'organisation et les horaires de travail seront organisés en fonction d'une note interne.
7-6. Heures supplémentaires
Toute heure supplémentaire doit être préalablement validée par le Responsable de Service et le Directeur des opérations site. Cette demande préalable doit être faite par le manager sous les fichiers « Drive ».
Article 8 : Bilan sur la prise des congés
Lors des réunions ordinaires du comité social économique (septembre 2026 et janvier 2027), la Direction présentera un bilan concernant la prise de congés (principaux, 5ème semaine, congés d'ancienneté et RTT) ainsi que le nombre de salariés par secteur ayant bénéficié de ponts et des différents dispositifs. Ce bilan sera également transmis aux délégués syndicaux.
Article 9 : Adaptation et révision
Le présent accord est soumis au droit français et pourra faire l'objet d'une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives. Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l'article L2222-5 du code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagné d'un projet sur les ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec I ‘ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Article 10 : Durée de l'accord
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée Il cessera de plein droit le 03 janvier 2027, date à laquelle il prendra automatiquement fin.
Article 11 : Formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Nevers en un exemplaire, ainsi qu'auprès de la Directe de Bourgogne-Franche-Comté via la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera également communiqué à l'ensemble du personnel par tout moyen. Fait à Nevers, le 08 janvier 2026 Pour le Site de Nevers Le Directeur de Site Pour les organisations syndicales Pour la CFE-CGC
