Entre• La Société [ENTREPRISE X], dont le siège social est situé [ADRESSE SIEGE SOCIAL],Les établissements français sont les suivants : - [ENTREPRISE X] Etablissement A, situé [ADRESSE A] - [ENTREPRISE X] Etablissement B, situé [ADRESSE B] - [ENTREPRISE X] Etablissement C, situé [ADRESSE C]Représentés aux fins des présentes par [NOM RESPONSABLE RH], agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société [ENTREPRISE X], duly habilité aux fins des présentes,d'une part,EtLes organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de la Société et chacune représentée par son délégué syndical central, duly mandaté :• Pour la [ORGANISATION SYNDICALE 1] : [REPRÉSENTANT 1]• Pour la [ORGANISATION SYNDICALE 2] : [REPRÉSENTANT 2]• Pour la [ORGANISATION SYNDICALE 3] : [REPRÉSENTANT 3]d'autre part,
PREAMBULE L'objectif principal de l'accord d'intéressement est de permettre aux salariés de [ENTREPRISE X] de partager les bons résultats de la société [ENTREPRISE X]. Ce partage devant amener à renforcer l'implication des salariés tout en améliorant les performances et les résultats de la Société.L'accord prévoit des ajustements liés aux évolutions structurelles et conjoncturelles.Conformément à l'accord d'intéressement en son article 3-2 il est prévu des possibilités d'ajustements et de modifications des critères d'intéressement tant au regard des valeurs (seuils et déclenchements), de la modification des critères du fait de changements de prévisions rendant l'accord cadre inopérant quel que soit les possibilités de résultats, de l'apport de nouveaux critères opérationnels plus en cohérence avec l'esprit de l'accord d'intéressement.Ainsi, pour la dernière année de l'accord cadre, l'année fiscale dite « 2027 » :• Le montant maximum distribuable du critère économique relatif au résultat de la marge opérationnelle sur le périmètre Européen tel que défini par la Direction du Groupe (Critère de Progrès de la marge opérationnelle du Groupe) est modifié, et le périmètre de calcul est annexé au présent avenant,• Critère opérationnel spécifique par établissement : Le montant maximum potentiel à délivrer est également modifié, ainsi que l'indicateur lui-même du fait des impératifs de progrès de développement RH,• Le montant maximum distribuable concernant le Critère de performance économique par établissement est également modifié, et la grille de répartition déterminée pour l'année FY 2027,• Le montant maximum cumulé délivrable par personne est porté à 1 600 €.Comme évoqué ci-dessus, par la mise en œuvre de l'ajustement des critères économiques du fait de la teneur des budgets présentés, ainsi que d'un critère supplémentaire opérationnel, les sommes maximums potentielles de perception sont également revues sans pour autant être supérieures à 1 600 € bruts par bénéficiaire et par an.C'est dans ce contexte qu'est établi le présent avenant Numéro 2 à l'accord d'intéressement. ARTICLE 1 - CRITERES DE PROGRES ET DE PERFORMANCES ECONOMIQUES : VALEURS ET SEUILS 2027 Critère de Progrès de la marge opérationnelle Groupe (Europe) :Ce critère est applicable sur les 3 ans du présent accord cadre d'intéressement.Néanmoins, compte tenu de l'ampleur et de la diversité du périmètre, des démarrages de projets en 2026 qui sont très critiques, le montant maximum à redistribuer est modifié :Au titre de l'année 2027 le montant maximum potentiel à redistribuer sera de 300 € par bénéficiaire.Pour l'année Fiscale 2027 la matrice de déclenchement est la suivante (Marge Opérationnelle EUROPE tous sites confondus, hors résultats R&D France, Holding qui sont définis comme « centres de coûts » tout en apportant toute la valeur ajoutée aux services qu'ils délivrent au profit des opérations).Le périmètre ainsi que les valeurs budgets servant de base au calcul de ce critère sont fixées en annexe.
Conditions MO Groupe Europe (FY 2027)
Montant (€)
MO GROUPE > +3,0 % 300 € +2,5 % < MO GROUPE < +3,0 % 275 € +2,0 % < MO GROUPE < +2,5 % 250 € +1,5 % < MO GROUPE < +2,0 % 200 € +1,0 % < MO GROUPE < +1,5 % 175 € +0,5 % < MO GROUPE < +1,0 % 150 € MO GROUPE < +0,5 % 0 € Les seuils s'entendent < ou = (à seuil égal le critère déclenche la valeur du seuil).Afin de mesurer le résultat, le tableau d'OI par site sera fourni à la clôture représentant le périmètre ci-dessus défini (site par site) et le cumul du résultat du budget.Critère de progrès de la marge opérationnelle [ENTREPRISE X] France :P = MOsr année N / MOsr année N-1Pour les années 2026-2027 la matrice de déclenchement est la suivante :
Progrès (P)
Montant (€)
> ou = 3 pts 450 € > ou = 2,5 pts 400 € > ou = 2 pts 375 € > ou = 1,5 pts 325 € > ou = 1 pts 275 € > ou = 0,5 pts 225 € > ou = 0 < P < 0,5 pt 125 € P < 0 0 € • Critère de performance économique par établissement :Ce critère repose sur le progrès du résultat du taux de marge opérationnelle de l'année fiscale au regard du budget de chaque établissement.Il repose sur l'amélioration du résultat de la marge opérationnelle prévue au budget de chaque établissement concerné, calculée en points, du taux de marge opérationnelle versus le Budget présenté et validé par la Direction.Le versement Maximum décidé par le présent avenant est porté à 450 € en fonction de la grille définie ci-dessous.Pour pouvoir prétendre au versement d'un intéressement en application du présent accord, le salarié devra être employé au sein d'un établissement dont le taux de marge opérationnelle de l'année N est supérieur au résultat de la MO du budget validé de l'établissement dont il dépend à la clôture fiscale.Établissements A, B et C :Pour l'année Fiscale 2027 les valeurs définies sont les suivantes :Résultat amélioration (progrès) de la MO versus Budget présenté et validé.Progrès Réel VS Budget validé : P = MOsr année N / MOsr du budget N du site concerné.
Amélioration MO Établissement vs Budget
Montant (€)
> ou = 3 pts 450 € > ou = 2,5 pts 400 € > ou = 2 pts 350 € > ou = 1,5 pts 300 € > ou = 1 pts 250 € > ou = 0,5 pts 200 € > ou = 0 < P < 0,5 pt 150 € P < 0 0 € ARTICLE 2 - CRITERE OPERATIONNEL DES ETABLISSEMENTS Conformément à l'article 3-2 de l'accord d'intéressement, il a été prévu la capacité d'ajout d'un critère opérationnel spécifique aux établissements. Ceci a été fait en FY 2026, et l'opération reconduite pour FY 2027.Ce présent article fixe le critère opérationnel, ses valeurs et seuils de déclenchements.En tant que société industrielle, chaque établissement est orienté vers la performance liée à l'activité spécifique des salariés des établissements auquel ils sont rattachés. Les objectifs peuvent être différents, c'est ainsi que ce critère est déterminé en fonction des priorités opérationnelles de chaque établissement et il est revu pour l'année fiscale 2027.Concernant l'année Fiscale 2027, l'engagement des salariés, la communication entre les managers et les employés, l'implication du personnel et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sont les enjeux essentiels afin de répondre aux besoins de l'organisation. Dans ce contexte, la réalisation des entretiens individuels dans le respect du calendrier déterminé sont les éléments incontournables à l'atteinte des objectifs. Sur les 5 dernières années, il a été noté une dynamique qui n'est pas à la hauteur des enjeux de la société quel que soit l'établissement. La représentation du personnel a d'ailleurs remonté ce point à plusieurs reprises.Par ailleurs, les enquêtes d'engagements des 3 dernières années mettent l'accent sur le besoin des collaborateurs d'avoir la possibilité d'être écoutés, de partager, et d'avoir les feedbacks indispensables à leur implication, leur développement et à leur engagement.Aussi, il est décidé, pour l'année 2027, de la mise en place du critère de performance opérationnel suivant :Implication du personnel - Feedback de valorisation / d'amélioration et développement RH* Taux de réalisation des entretiens annuels de l'exercice fiscal écoulé (MOD et MOI)Ce critère opérationnel pourra délivrer un maximum de 400 € Brut par Salarié.Pour les établissements concernés, les seuils de déclenchement et montants associés sont les suivants :
Taux de réalisation des entretiens annuels
Montant (€)
Taux de réalisation supérieur à 90 % 400 € Taux de réalisation compris entre 80 % et 90 % 375 € Taux de réalisation compris entre 70 % et 80 % 300 € Taux de réalisation entre 50 % et 70 % 100 € Taux de réalisation inférieur à 50 % 0 € Le Taux de réalisation se calcule de la manière suivante :Nbre D'entretiens individuels réalisés / Nbre d'entretiens réalisables sur la période de la campagne d'entretiens (laquelle sera terminée au plus tard 2 mois après la fin de l'exercice fiscal soit au 31 mai).Il est entendu que les entretiens concernent l'année fiscale faisant l'objet du présent avenant.Le nombre d'entretiens réalisables est déterminé à partir des salariés inscrits en contrat à durée indéterminée (temps pleins et temps partiels), à l'exclusion des salariés en longues maladies ou hospitalisation (absents sur la campagne d'entretien), en congés longs sabbatiques, maternité, et en période de préavis, embauchés de moins de 3 mois, ainsi que tout salarié dont l'entretien ne peut se réaliser sous l'autorité de la société.Les établissements s'engagent à mettre tout en œuvre pour que la campagne puisse se réaliser sur une période réaliste afin d'atteindre les résultats et à fournir un état statistique détaillé par secteur et départements à l'issue de la campagne d'entretiens.Un bilan de réalisation sera présenté en CSE d'établissement et en CSE central. ARTICLE 3 - DUREE DE L'AVENANT A L'ACCORD Le présent avenant est conclu pour une durée de 1 an et s'appliquera à l'exercice 2027.Il prendra effet à compter de l'exercice ouvert le 1er Avril 2026 sous réserve de l'exercice du droit d'opposition syndical et de l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.Il cessera de plein droit au terme de l'exercice clos le 31 Mars 2027, à l'issue d'une durée de 3 ans, date à laquelle il prendra automatiquement fin. ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES Article 4.1 : Modalités de dénonciationToute dénonciation du présent avenant pendant la période d'application ne peut résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; la copie de l'avenant de dénonciation est déposée auprès de l'Unité territoriale compétente de la DREETS selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.Article 4.2 : Formalités de dépôtÀ l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant sera déposé à la DREETS compétente, par la partie la plus diligente, et sur la plateforme spécifique à cet effet, dans un délai de quinze jours et déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par le Code du travail.Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.En outre, conformément à l'article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu'au CSE central et aux délégués du personnel de la société. Fait à [VILLE], le [DATE]En 6 exemplaires dont un exemplaire pour chaque organisation syndicale.Pour la Société [ENTREPRISE X] :[NOM RESPONSABLE RH]Directeur des Ressources HumainesPour la [ORGANISATION SYNDICALE 1] :[REPRÉSENTANT 1]Pour la [ORGANISATION SYNDICALE 2] :[REPRÉSENTANT 2]Pour la [ORGANISATION SYNDICALE 3] :[REPRÉSENTANT 3] ANNEXE 1 - DEFINITION DE LA MARGE OPERATIONNELLE Les éléments pris en compte sont les suivants (Source MAF) : Ventes produits+ Ventes outillages+ Ventes diverses= Ventes totales- Coût direct des ventes • Consommation Matière • Frais de personnel MOD • Frais de personnel MOI : dont Production, Logistique, Méthodes, Achats, Qualité... • Amortissements usine • Frais généraux de production+/- Variation de stocks= Marge brute- Dépenses R & D nettes- Dépenses Commerce- Dépenses Administration- Autres dépenses= Marge opérationnelleLe taux de marge opérationnelle de la France est la consolidation des marges opérationnelles des établissements industriels sur la consolidation des chiffres d'affaires de ces mêmes établissements.En cas de contestation, seules les dispositions du MAF (II 03.01) prévaudront.Budget 2027 présenté en CSE Central et périmètre concerné chez Groupe Europe :
Site / Entité
SALES
Gross Profit
Opincome
OI / Sales
SITE 1 151 050 20 673 5 672 3,8% SITE 2 37 225 4 290 363 1,0% SITE 3 35 927 6 065 1 257 3,5% SITE 4 83 145 14 556 9 077 10,9% SITE 5 37 132 5 221 796 2,1% SITE 6 0 -2 561 -5 001 - SITE 7 0 0 0 - SITE 8 68 487 6 964 386 0,6% HOLDING 0 0 -201 - ENTITÉ X 50 697 1 773 1 501 3,0% ENTITÉ Y 1 409 183 36 2,6% ADJUSTMENT -81 393 0 -98 0,1%
Total Sales
383 679
57 164
13 789
3,6%
ANNEXE 2 - DEFINITION DU TEMPS DE PRESENCE EFFECTIVE POUR LA SEULE REPARTITION DES DROITS NES DU PRESENT ACCORD Seront au sens du présent accord considérés comme temps de présence effective :➤ Les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles soit, notamment, les jours de présence effective et assimilés, les journées d'absence consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,➤ Les congés payés et absences conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif,➤ Les jours de congé maternité et de paternité ou d'adoption ainsi que les congés pathologiques,➤ Les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propre à chaque catégorie de représentants,➤ Les périodes de chômage partiel,➤ Les périodes de CPF effectuées sur le temps de travail.
