La réunion de négociation annuelle s’est tenue le 24 mars 2022 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail ENTRE : - la société MINERVA ISSARTEL, ZI du buisson – 12 Boulevard Sagnat – 42 230 ROCHE-LA-MOLIERE, représentée par Monsieur ..........................., Directeur Général ET : - Messieurs .................................., délégué Syndical CGT, et .............................................., délégué Syndical CFDT, assistés par : ............................. représentant le premier collège
.......................... représentant le deuxiéme collège
Préambule
Le document d’information concernant les effectifs, les salaires, le temps de travail, la formation professionnelle a été remis aux délégués syndicaux le 9 mars 2022. Les parties ont échangé sur leur proposition initiale. Délégations syndicales : - Enveloppe globale 4% repartie comme suit AG fixe de 50,67 € brut Prime PEPA : 512 € AI : 1,2 %
Direction : -Prime PEPA de 500 € ou AG de 47€ brut AI : 1,2 %
Les parties ont trouvé le 28 mars 2022 un accord sur les bases suivantes : - AG fixe de 47€ brut au prorata du temps de présence inscrite au contrat de travail AI 1,2%
Par ailleurs, le versement pour les œuvres sociales du CSE est porté à 10€ / personnes en CDI chaque mois
Les présentes dispositions s’appliquent au 1er avril 2022.
Formalités de dépôt
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé en :
3 exemplaires signés et datés destinés à la Direction de MINERVA ISSARTEL et aux l’Organisations Syndicales CGT et CFDT,
1 exemplaire signé et daté, ainsi qu’une version sur support électronique, destinés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Loire,
1 exemplaire signé et daté destiné au Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Saint Etienne.
Fait en 5 exemplaires originaux, A Roche-la-Molière, le 01 avril 2022.
Pour l'Organisation Syndicale CGT Pour la Société MINERVA ISSARTEL Délégué Syndical Président
Pour l'Organisation Syndicale CFDT Délégué Syndical
