PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2023 La réunion de négociation annuelle s'est tenue le 29 mars 2023 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail ENTRE : la société MINERVA ISSARTEL, ZI du buisson - 12 Boulevard Sagnat - 42 230 ROCHE LA MOLIERE, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général ET : Messieurs XXXXX, délégué Syndical CGT, et XXXXX, délégué Syndical CFDT, assistés par : XXXXX représentant le premier collège XXXXX représentant le premier collège: Préambule Le document d'information concernant les effectifs, les salaires, le temps de travail, la formation professionnelle a été remis aux délégués syndicaux le 27 mars 2023.
Les parties ont échangé sur leur proposition initiale. Délégations syndicales : - Enveloppe globale 5,2% repartie comme suit - AG fixe de 100 € brut Direction : - AG fixe 50€ brut - Al : 1,5 %
Les parties ont trouvé le 31 mars 2023 un accord sur les bases suivantes : - AG fixe de 100€ brut au prorata du temps de présence inscrite au contrat de travail. Pour les nouveaux embauchés qui n'ont pas une année d'ancienneté, l'AG sera calculée au prorata du temps de présence sur cette première année.
Par ailleurs pour la période du 01/04/2023 au 31/03/2023, le versement pour les oeuvres sociales du CSE reste à 10€ / personnes en CDI chaque mois Les présentes dispositions s'appliquent au 1er avril 2023.
Formalités de dépôt Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé en :
3 exemplaires signés et datés destinés à la Direction de MINERVA ISSARTEL
et aux l'Organisations Syndicales CGT et CFDT,
1 exemplaire signé et daté, ainsi qu'une version sur support électronique, destinés
à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Loire,
1 exemplaire signé et daté destiné au Secrétariat du greffe du Conseil des
prud'hommes de Saint Etienne.
Pour l'Organisation Syndicale CGT, Pour la Société MINERVA ISSARTEL, Délégué Syndical Président
Pour l'Organisation Syndicale CFDT, Délégué Syndical Fait en 5 exemplaires originaux, A Roche-la-Molière, le 03 avril 2023.
