Accord d'entreprise MINES DE POTASSE D'ALSACE

Protocole accord NAO 2025

Application de l'accord
Début : 03/11/2025
Fin : 01/01/2999

6 accords de la société MINES DE POTASSE D'ALSACE

Le 31/10/2025



Direction Générale
048-25/DG




NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIREdes salaires 2025





PROTOCOLE D’ACCORD


Suite à la réunion du 29 octobre 2025



  • Augmentation générale des salaires de 2,5 % rétroactive au 1er janvier 2025, soit nouvelle valeur du point hiérarchique de 14,01 € pour les rémunérations relevant du coefficient hiérarchique, augmentation de 2,5 % du salaire de base pour les autres salariés (hors grille).

Versement réalisé avec le salaire de novembre 2025.


  • Versement d'une prime de partage de la valeur en application de la Loi du 16 août 2022 sur la base des rémunérations brutes perçues entre le 1er novembre 2024 et le 31 octobre 2025 pour tout salarié ayant un temps d’absence pour maladie inférieur à 30 jours ouvrés, aux conditions suivantes :
  • 1 000,- € aux salariés ayant perçu entre 43 243,20 € (deux SMIC annuels bruts) et 64 864,80 € (trois SMIC annuels bruts),
  • 2 000,- € aux salariés ayant perçu moins de deux SMIC annuels bruts (salaires bruts cumulés inférieurs à 43 243,20 €).

Cette prime est non chargeable et non fiscalisable et est exonérée de CSG et CRDS.

Versement réalisé avec le salaire de novembre 2025.


  • Selon l’article 5 de la Loi de Finances rectificative pour 2022, rachat des JRTT acquis du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 par les salariés qui le souhaitent, à l’horaire collectif hebdomadaire de 40 heures. Ce rachat est libre de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu (hors CSG et CRDS) dans la limite de 7 500,- € par salarié.

Les salariés au forfait jours ont également la possibilité de demander le rachat de JRTT, toutefois les montants versés sont soumis à charges sociales et sont fiscalisables.



Les JRTT seront majorés de 25 % en application de l’article 14 du Statut du mineur.

Versement réalisé avec le salaire de décembre 2025.



Fait à Wittelsheim, le 31 octobre 2025




La Direction
Le représentant du personnel






Collège "Ouvriers"





Mise à jour : 2025-12-15

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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