NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 portant sur les salaires effectifs, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée, et l’égalité femme- homme
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
portant sur les salaires effectifs, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée, et l’égalité femme- homme
Entre les soussignés :
La société MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris
Représentée par XXX, Directeur Général
D’une part, Et les organisations syndicales :
FO, représentée par XXX, Délégué Syndical
CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical
D’autre part Ci-après désignées les Parties
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives, FO, et CGT se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de réunions, qui ont eu lieu les :
07 février 2024
21 février 2024
11mars 2024
18 mars 2024
Le 07 février 2024, la Direction et les membres des délégations ont convenu d’un calendrier pour les réunions à venir. Lors de cette 1ère réunion, les membres des délégations ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires.
La Direction a présenté aux deux organisations syndicales représentatives :
Les éléments d’information et d’analyse comparées sur les salaires et leur évolution par sexe, par statut, par niveau et échelon.
Les résultats économiques en 2023 ainsi que le Budget 2024 et les prévisions du 1er trimestre 2024.
Lors de cette 1ère réunion, il a également été présenté à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives les éléments d’information utiles à la négociation, et notamment le rappel pour l’hôtel SCRIBE du contexte post travaux et post crise sanitaire concernant :
La renégociation du prêt travaux dont le remboursement se terminera en décembre 2030,
Le remboursement du PGE (Prêt Garanti par l’Etat) contracté en 2020 et dont le remboursement a démarré en 2023 pour se terminer en 2026.
La Direction indique que l’année 2023 a été une belle année de reprise au sein de l’hôtel malgré un dernier trimestre difficile, ce qui a permis de consolider les chiffres de 2022 avec néanmoins une augmentation importante de certaines charges : salaires, énergie, … due aux différentes crises et à l’inflation. Le budget 2024 permet de conforter cette reprise, avec notamment une bonne activité due principalement aux Jeux Olympiques en juillet et août 2024, mais dans un contexte incertain notamment avec l’inflation et de nombreuses charges qui continuent d’augmenter (coût des énergies déjà haut mais toujours en augmentation, et une masse salariale plus importante avec spécialement la remise à niveau des effectifs sur le premier trimestre 2024 par rapport à celui de 2023), ainsi que le contexte géopolitique qui peuvent avoir un impact direct ou direct sur le tourisme. De même, l’endettement de l’entreprise dû aux emprunts contractés oblige l’entreprise à rester vigilante concernant ses dépenses opérationnelles. La Direction indique toutefois avoir conscience que les collaborateurs sont encore confrontés à une inflation qui demeure sensible.
Lors de la réunion du 07 février 2024, puis en date du 15 février 2024, les organisations syndicales FO puis CGT ont fait part à la Direction de leurs revendications communes telles que jointes en annexe ; propositions particulièrement portées sur le maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs en cette période encore inflationniste.
Lors de la 2ème réunion, Les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations notamment sur les mesures liées à la valorisation de la fidélité.
Lors des 3ème et 4ème réunions, les parties ont négocié sur l’ensemble des sujets.
Après débat, discussions et négociations, étant par ailleurs constaté qu’aucun écart significatif n’existait entre les femmes et les hommes, un accord a été conclu sur les mesures suivantes :
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôtel SCRIBE Paris à la date de la signature.
MESURES NEGOCIEES
LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Article 1 – Conditions d’ancienneté
Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou à temps partiel, ayant au moins 6 mois d’ancienneté au sein de l’Hôtel SCRIBE Paris :
À la date du 1er janvier 2024, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés au plus tard le 1er juillet 2023 et toujours présents au 1er mars 2024.
Ou pour les salariés de statut employé et agent de maîtrise ne répondant pas à cette condition, à la date du 1er juillet 2024, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés au plus tard le 1er janvier 2024 et toujours présents au 1er juillet 2024.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Article 3 – Modalités d’application
3.1 - Salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024 toujours présents à la date du 1er mars 2024 :
Tous les collaborateurs, quel que soit leur statut, bénéficient
d’une augmentation de + 4,50% de leur salaire de base.
Si cette augmentation est inférieure à 100€ brut par mois, ces salariés (sous réserve d’être toujours dans les effectifs au 1er juillet 2024) bénéficieront d’un complément d’augmentation à leur salaire de base afin de garantir à compter du 1er juillet 2024 un montant de revalorisation du salaire de base mensuel égal à 100€ brut par salarié pour un horaire mensuel de 160h33 ; montant minimum proportionnel à l’horaire contractuel.
3.2 - Salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 1er juillet 2024 :
Les salariés de statut EMPLOYE et AGENT DE MAITRISE ayant atteint 6 mois d’ancienneté au 01/07/2024 et qui n’étaient pas éligibles à l’augmentation prévue par l’article 3.1 bénéficieront d’une augmentation de + 4.50% de leur salaire de base ; avec un minimum de revalorisation du salaire de base mensuel égal à 100€ brut par salarié pour un horaire mensuel de 160h33 ; montant minimum proportionnel à l’horaire contractuel.
Article 4 – Augmentations individuelles
La présente mesure générale d’augmentation de salaire ne se cumule pas avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées notamment à un changement de poste, ou à de nouvelles responsabilités qui seraient intervenues depuis le 1er janvier 2024 dès lors que l’augmentation de salaire liée au changement de poste, à la prise de nouvelles responsabilités ou selon une décision unilatérale de l’employeur soit supérieure ou égale à l’augmentation générale des collaborateurs soit +4.50%. A défaut, le salarié concerné percevra un complément de rémunération dans la limite de 4.50% d’augmentation.
En cas d’augmentations individuelles, celles-ci seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 5 – Date d’effet
Les revalorisations de salaires prennent effet rétroactivement :
Au 1er janvier 2024 avec rappel de salaire sur la paie du mois de mars 2024 pour les augmentations prévues à l’article 3.1.
Au 1er juillet 2024, sur la paie du mois de juillet 2024 pour l’éventuel complément d’augmentation prévu à ce même article.
Et au 1er juillet 2024, sur la paie du mois de juillet 2024 pour les augmentations prévues à l’article 3.3.
PRIME DE NUIT
La prime de nuit est versée aux salariés en contrat CDI, CDD, occupés à plein temps la nuit, soit le personnel des équipes « Réception de nuit », « Bagagerie polyvalente de nuit » et « plonge de nuit ».
Le montant de cette prime mensuelle actuellement égal à 225€ brut pour 22 nuits de présence est revalorisé à 235€ brut pour 22 nuits de présence, à compter du 1er mars 2024, soit une revalorisation de +4.50%.
Il est rappelé que cette prime ayant pour vocation à compenser les contraintes liées au travail de nuit, elle n’est versée qu’en cas de travail effectif de nuit.
PRIME D’ASTREINTE AU SEIN DE LA DIRECTION TECHNIQUE & SECURITE
L’indemnité compensatrice d’astreinte versée sous forme de prime dont le montant était fixé à 200€ (deux cent euros brut) par mois en compensation d’une astreinte égale à une semaine par mois, est revalorisée à 210€, à compter du 1er mars 2024, soit une revalorisation de +4.50%.
PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT (Titre Navigo)
La société MINHAL France – Hôtel SCRIBE Paris, consciente des augmentations du prix de l’essence et soucieuse de favoriser la mobilité en transports en communs, s’engage à
revaloriser le remboursement à hauteur de 80% du montant de l’abonnement mensuel / annuel du PASS NAVIGO si le salarié utilise les transports pour ses déplacements entre son domicile et le lieu de travail (ceci dans la limite des frais réellement engagés par le salarié et dès lors pour le salarié qui travaille dans une autre région administrative que celle où il réside, que l’éloignement entre son domicile et son lieu de travail ne relève pas de sa convenance personnelle mais de contraintes familiales ou liées à l’emploi).
RECOMPENSE DE LA FIDELITE
Afin de valoriser d’avantage l’ancienneté au sein de la société MINHAL France – Hôtel SCRIBE Paris, les modalités de versement des CHEQUES CADEAUX multi-enseignes récompensant la Fidélité ont été revues avec la nouvelle création d’un palier supplémentaire (2 ans) et la revalorisation des montants versés pour les autres paliers (5 / 10 / 15 et 20 ans) à compter du 1er janvier 2023. A compter du 1er janvier 2024, quatre nouveaux paliers sont créés pour récompenser la Fidélité des salariés atteignant 25 / 30 / 35 et 40 ans d’ancienneté avec un montant de versement propre à chaque nouveau palier.
Ainsi des chèques cadeaux seront remis pour les montants suivants et selon l’ancienneté suivante :
2 ans : 200€ / 5 ans : 400€ / 10 ans : 600€ / 15 ans : 800€ / 20 ans : 1 000€
NOUVEAU : 25 ans : 1 250€ / 30 ans : 1 500€ / 35 ans : 1 750€ / 40 ans : 2 000€
Il est rappelé que ces montants ayant la nature de salaire, ils sont soumis à cotisations sociales.
PRIME DE COOPTATION
La Direction souhaite rappeler la procédure de cooptation : Le « salarié cooptant » (le salarié proposant un candidat) devra compléter le formulaire de cooptation en motivant les recommandations qu’il aura émises sur la candidature du « coopté » (le/la candidat(e) proposé(e) par le cooptant), et ce avant toute rencontre avec le/la candidat(e) coopté(e). Le document sera remis à la Direction T&C. Si la procédure de cooptation respecte les modalités ci-dessus et aboutit à une embauche en CDI ou CDD, le salarié cooptant se verra remercier de son implication par le versement d’une prime de cooptation, dont le montant est revalorisé à compter du 1er mars 2024.
Montants & modalités de versement de la prime :
400 € brut sont versés pour la cooptation d’un collaborateur en CDI, versement à partir de 6 mois de présence du salarié coopté dans l’entreprise.
200 € brut sont versés pour la cooptation d’un collaborateur en CDD, durée minimum 3 mois ; versement à la fin de la durée du CDD.
RAPPEL DES REGLES DE PRISE EN CHARGE DES JOURS POUR ENFANT MALADE & ENFANT HOSPITALISE
La Direction rappelle que 3 jours d’absence non rémunérée sont accordés par an par salarié, en cas d’enfant malade, sur présentation d’un justificatif médical nécessitant la présence du parent.
Pour un enfant de moins d'un an, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.
Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.
Depuis 2019, 3 jours d’absence rémunérés sont accordés en cas d’enfant hospitalisé, sur présentation d’un bulletin d’admission nominatif, ou tout autre justificatif permettant d’attester d’une hospitalisation.
Les enfants concernés par le dispositif doivent avoir entre 0 et 14 ans, être à charge du salarié et vivre sur le territoire français. Si les deux parents sont salariés de l’entreprise, chacun bénéficie du congé enfant hospitalisé, mais ne peuvent pas prendre simultanément les mêmes jours.
RENONCIATION A UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE OU A UN JOUR DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Afin de de diminuer le recours aux contrats d’extras notamment dans les départements des Etages et la Restauration, et de permettre aux salariés qui le souhaitent de compléter leur rémunération, il est convenu de déroger aux dispositions conventionnelles de la branche HCR prévoyant le bénéfice de deux jours de Repos Hebdomadaires par semaine civile ou encore de renoncer à un Jour de Réduction du Temps de Travail (JRTT) octroyé dans le cadre de l’organisation du travail par cycle de 4 semaines.
Sont concernés les salariés de statut Employé et Agent de maîtrise.
Ainsi, sur la base du volontariat, un salarié pourra renoncer à bénéficier de deux jours de Repos Hebdomadaires ou à un JRTT, dès lors que les besoins du service le nécessiteront.
Les heures supplémentaires qui seraient déclenchées au titre de ce jour de travail supplémentaire, seraient majorées selon les taux en vigueur et payées sur le bulletin de paie du mois concerné (et non pas compensées par du Repos Compensateur de Remplacement).
Le salarié devra bénéficier obligatoirement d’un jour de repos dans la semaine civile. Les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail prévues par la CCN HCR devront être impérativement respectées.
Le salarié pourra renoncer à un jour de Repos Hebdomadaire seulement deux fois par cycle de 4 semaines et/ou à maximum 6 JRTT / an.
Ne sont concernés que les jours de Repos Hebdomadaires ou les JRTT octroyés dans le cadre de l’organisation du travail par cycle de 4 semaines ; ne sont pas concernés les jours fériés.
La Direction porte à la connaissance des salariés des services concernés, les modalités leur permettant de connaître les éventuels jours de la semaine concernés par cet appel au volontariat. En cas de pluralité de candidatures, la direction veillera à ce que les demandes soient traitées avec équité, au besoin, en opérant un roulement.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Article 1 – Ecarts de rémunération
Les membres des délégations syndicales se sont vus présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois par niveau et par échelon. Il a été constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’était à constater sur le statut employé. La Direction et les partenaires sociaux ont toutefois constaté un écart plus important pour les collaborateurs de statut Agent de maîtrise (niv.IV – éch.2 & 3) et Cadre, lié à la typologie des postes occupés par sexe.
Article 2 – Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé maternité ou parental
A l’issue de son congé parental, le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence. Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité. Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur.
APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole sera communiqué dès signature à l’ensemble des organisations syndicales.
Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 20 mars 2024 Pour la société MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris
