La société MINIT FRANCE, SAS au capital de 400.000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 582 120 267, dont le siège social est sis 60 rue de Wattignies 75012 PARIS, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET :
Le syndicat CGT, représenté par XXX
Le syndicat FO, représenté par XXX
Le syndicat CFDT, représenté par XXX
Le syndicat CFTC, représenté par XXX
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Préambule Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société MINIT FRANCE et les organisations syndicales représentatives dans cette entreprise afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis le 15 février 2023 les documents préparatoires à la négociation, et notamment la répartition des effectifs au 31 décembre 2022, l’analyse comparée des rémunérations sur les 3 dernières années, le rapport sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes et la situation de l’emploi des travailleurs handicapés.
La négociation obligatoire s’est déroulée en 3 réunions le 15 février 2023 et les 01 et 15 mars 2023, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions. Ces réunions de négociation ont abouti à la conclusion du présent accord.
État des dernières revendications syndicales
Pour la délégation CFDT
Titres restaurant : augmentation de la valeur faciale des titres Restaurant à 10,50€ Hébergement : augmentation de la prise en charge forfaitaire des frais d’hôtel pour la province, à hauteur de 52,00€, et pour l’Ile-de-France, à hauteur de 70,00€. Indemnités repas : augmentation de l’indemnité repas à 12€ le midi et 17€ le soir Indemnités kilométriques : augmentation de l’indemnité kilométrique à 0,51€/km Bonus : revalorisation des taux marges faibles et fortes marges de 1,5% Prime PPV : versement de la prime « PEPA MACRON » à chaque employé pour un montant de 600€ Suppression du code 25 et le remplacer par le code 14 ou un code équivalent à « payé au bonus moyen » Salaire de base : augmentation des taux horaires afin d’arriver au taux horaires pratiqué par la branche cordonnerie ci-dessous :
Coefficient
Taux horaire (en € bruts)
140
11,22
145
11,28
150
11,33
155
11,37
165
11,95
Pour la délégation de l’intersyndicale CFTC / CGT / FO
Demandes salariales
Bonus : réévaluation des grilles progressives de Bonus
Bonus Ancien SystèmeBonus Nouveau Système
Salaire de base : augmentation de la base salariale de 100€ pour tous les salariés Prime sur le Chiffre d’Affaires : mise en place d’une prime sur objectif dès dépassement de l’objectif de la boutique Prime ancienneté : exclusion de la prime d’ancienneté pour le comparatif avec le SMIC Prime ancienneté : augmentation de l’assiette de calcul de la prime ancienneté de 930€ à 1.000€ Prime ancienneté : augmentation du seuil d’ancienneté avec prise en compte de chaque année au-delà de 20 ans Garantie de salaire mutation : mise en place d’une garantie de salaire systématique et sans limite de temps, en cas de mutation à l’initiative de l’employeur sur une autre boutique de la ville ou de l’agglomération
Demandes sociales
Travailleurs handicapés : versement d’une prime nette de 1.000€ à tout salarié se déclarant handicapé auprès des Ressources Humaines Aide au financement pour la garde d’enfant : participation aux frais à hauteur de 100€ par une aide CESU pour la garde des enfants de salariés de moins de 10 ans
Pour la délégation CFE-CGC
Salaire de base : augmentation de la base salariale de 5% Titres restaurant : augmentation de la valeur faciale des titres Restaurant à 10,80€ Indemnités kilométriques : augmentation de l’indemnité kilométrique à 0,48€/km Hébergement : augmentation de la prise en charge forfaitaire des frais d’hôtel Hébergement : revoir la répartition IDF / Province Prime ancienneté : augmentation du seuil d’ancienneté avec prise en compte des années au-delà de 20 ans
État des dernières propositions de la Direction
Préalablement à la formulation de ses propositions, la Direction entend rappeler les éléments suivants : Après un résultat 2020/21 en déficit de -2.104.310 euros, nous avons pu réaliser un bénéfice sur l’exercice précédent 2021/22 de +214.697 euros aidé par des subventions d’Etat COVID (1.316.190 €). Sur cet exercice 2022/23, nous continuons de subir une baisse du trafic dans les centres commerciaux (-19,6% en comparaison avec l’année 2019) ce qui amène un chiffre d’affaires en baisse de -7,4% comparé à l’exercice 2019/20. L’actualité nationale et internationale continue d’impacter fortement la fréquentation des centres commerciaux et donc l’activité de nos boutiques qui n’est toujours pas revenue à un niveau d’avant COVID. A cela, se rajoute des augmentations de certains coûts fixes à partir du 1er janvier 2023, notamment liés à la crise énergétique (Loyers & charges + 5% ; Electricité : +900k€). C’est dans ce contexte difficile et incertain que la Direction a formulé ses propositions. Les dernières propositions de la Direction, telles qu’acceptées par les délégations à la négociation sont reprises ci-dessous et constituent la base de cet accord.
Mesures relatives aux salaires
Augmentation générale
3.1.1 – Effectifs concernés Suite aux augmentations du SMIC et des minimas conventionnels, le taux horaire des Hôtes (-esses) de Vente est passé de :au 01/06/22
10,85€ bruts/heure
A :au 01/02/23
11,47€ bruts/heure
Soit, une augmentation de :
5,71%
Au regard de ces éléments, les parties signataires conviennent que l’augmentation générale telle que prévue par le présent accord s’appliquera à l’
ensemble des salariés du réseau et du siège social de l’entreprise, à l’exception des Hôtesses et Hôtes de Vente.
3.1.2 – Augmentation du salaire brut de base Les parties sont convenues d’une
augmentation générale du salaire de base brut de 4,00% pour l’ensemble des salariés éligibles présents à l’effectif de l’entreprise au jour de la conclusion des présentes.
Cette augmentation sera
appliquée aux salaires de base bruts renseignés dans la grille de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
3.1.3 – Date d’effet Cette augmentation sera appliquée à compter du :
01/04/2023 : pour le salaire de base correspondant au 2 premiers mois des Opérateurs (-rices) Multiservices
01/06/2023 :pour le salaire de base des autres salariés éligibles
3.1.4 – Présentation des évolutions de la grille de salaire des salariés du réseau direct
Ouverture d’une négociation spécifique sur la structure des rémunérations fixes et variables
Les parties signataires conviennent d’organiser au cours de l’exercice en cours une négociation sur le thème suivants :
Evolution des structures de rémunérations fixes et variables pour les Opérateurs (-rices) Multiservices et les Responsables de boutiques
Mise en place d’une prime sur objectif pour les Hôtes (-esses) de vente
Validation des grilles de rémunérations Clés Services Mobiles
Mesures relatives aux déplacements professionnels
Augmentation temporaire des indemnités kilométriques
Afin de tenir compte du contexte actuel, marqué notamment par une hausse importante des frais de carburants, les parties conviennent de maintenir l’augmentation temporaire du montant des indemnités kilométriques versées à l’occasion des déplacements professionnels.
A ce titre, le coefficient actuellement fixé à : 0,41€ par km jusqu’à 20.000 km / 0,21€ par km à partir de 20.000 km est temporairement porté à hauteur de :
0,45€ par km jusqu’à 20.000 km / 0,25€ par km à partir de 20.000 km
Cette augmentation prendra fin lorsque le prix moyen mensuel de vente au détail en métropole - Gazole, reviendra au niveau de prix constaté au mois de février 2022.
Ainsi, cette mesure exceptionnelle et temporaire prendra fin au terme du mois au cours duquel le prix moyen mensuel reviendra à une valeur égale ou inférieure à celle constatée au mois de février 2022, soit 1,72€ par litre, selon l’indice suivant :
Prix moyens mensuels de vente au détail en métropole - Gazole (1 litre)
(En euros) Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000442588#Tableau
Année Mois Valeur
2022
Février 1,72
Cette mesure exceptionnelle et temporaire ne s’applique que pour la seule période mentionnée ci-dessus et sous réserve qu’aucune aide gouvernementale ne soit accordée afin de compenser la hausse des frais de carburants.
Elle ne constitue donc pas un indice et, à ce titre, ne trouvera pas à s’appliquer en cas de toute nouvelle augmentation ultérieure du prix des carburants.
Mesures relatives aux salariés reconnus travailleurs handicapés
Les parties conviennent d’accorder une journée de congé supplémentaire ainsi que du versement d’une prime d’un montant de 100 euros bruts, au titre de participation au temps et aux frais engagés afin de réaliser les démarches visant à obtenir ou à renouveler la reconnaissance de travailleur handicapé, à tout salarié remettant un justificatif en cours de validité entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024. Le jour de congé supplémentaire et la prime seront renseignés sur le bulletin de salaire correspondant au mois de réception du justificatif par la Direction des Ressources Humaines.
Mesures relatives à l’égalité femmes / hommes
Un rapport relatif à l’égalité femmes/hommes a été remis aux partenaires sociaux lors de la réunion du 16 mars 2022. Ce rapport ne fait pas état d’écarts significatifs qui n’auraient pas été justifiés pour des raisons objectives et proportionnées. Conformément à l’article L2242-6 tel qu’issu de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, un procès-verbal d’ouverture des négociations sur cette thématique sera porté en annexe des présentes à l’occasion de son dépôt auprès des autorités administratives. La Direction rappelle qu’un accord sur l’égalité Homme Femme a été signé en date du 8 janvier 2020, pour une durée de 4 ans. Cet accord cessant de produire effet au 31 décembre 2023, une négociation sur ce thème s’ouvrira au cours du dernier trimestre 2023.
Mesures relatives aux conditions d’emploi
Compte tenu des enjeux de cette négociation, et des particularités de cette thématique, les parties signataires décident que l’actualisation de l’accord sur les conditions d’emploi fera l’objet de négociations spécifiques selon un calendrier futur dédié.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Compte tenu des enjeux de cette négociation, et des particularités de cette thématique, les parties signataires décident de poursuivre les négociations en cours relatives à la GPEC fera l’objet de négociations spécifiques selon un calendrier futur dédié.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. À cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. En application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Paris par l’employeur. Le présent avenant sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr. Un exemplaire de cet accord sera communiqué aux membres du comité du comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.
Fait à Paris, le 15 mars 2023 En 8 exemplaires originaux
