ACCORD SUR LA PRIME DE MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT 2021
Entre
La Société MINITUBES S.A.S, située au 21, rue Jean Vaujany – 38100 Grenoble, enregistrée au RC de Grenoble sous le n° 421 454 059, représentée par xx, xx, d’une part ;
Et
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xx, Délégué Syndical CGT
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par xx, Délégué Syndical CFDT ; d’autre part ;
Ensemble désignées « les parties signataires ».
Préambule
Les parties signataires rappellent que la convocation à ouvrir des négociations sur la prime de maintien du pouvoir d’achat, dite « prime Macron », pour 2021 avait été envoyée aux délégués syndicaux présents dans l’entreprise. Au terme de la réunion de négociation tenue le 02 décembre 2021, les parties signataires ont abouti à un accord ayant pour objet de moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de la durée de présence dans les effectifs et arrêter la condition de présence du salarié pour recevoir le bénéfice du présent accord. Dans ce contexte les parties signataires reconnaissent la nécessité de maintenir tout à la fois le pouvoir d’achat des salariés en 2021 et la compétitivité propre à l’entreprise ainsi que sa capacité d’investissement, garants de l’emploi sur les moyens et longs termes. En conséquence les parties signataires sont convenues pour l’année 2021 des dispositions suivantes en ce qui concerne l’attribution de la prime de maintien du pouvoir d’achat :
Article 1 – Salariés éligibles :
Les salariés éligibles à la prime de maintien du pouvoir d’achat 2021 sont les salariés liés par un contrat de travail avec MINITUBES à la date du 1er décembre 2021.
Article 2 – Date de mise en paiement :
La date de mise en paiement sera celle du salaire du mois de décembre 2021.
Article 3 – Modulations de la prime
Le montant de la prime est de 800 euros bruts pour les salariés présents entre le 1er janvier et le 1er décembre 2021.
Pour les salariés arrivés en cours d’année, un prorata sera fait en fonction du nombre de mois de présence dans l’entreprise. La présence dès un jour sur le mois sera comptabilisée.
Un salarié ayant été lié par un contrat d’intérim avant un passage un CDI, verra sa présence en intérim reprise dans le calcul de la prime
Exemples :
Un salarié arrivé le 02 janvier 2021 et toujours présent au 30 novembre 2021 touchera une prime de 800€.
Un salarié arrivé le 3 mars 2021, touchera 10/12ème de la prime soit 666€.
Un salarié arrivé le 06 novembre 2021 touchera 2/12ème de la prime soit 133€
Un intérimaire passé en CDI le 01er octobre mais qui aurait été en intérim depuis janvier 2021, touchera une prime de 800€.
Pour rappel du cadre légal, cette prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, ceci uniquement pour les salariés dont le salaire brut calculé sur les 12 mois précédant le mois du versement de la prime n’excède pas un plafond de rémunération de 3 valeurs annuelles du Smic.
Elle donne par contre lieu à cotisation et contribution sociale et est soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont le salaire brut calculé sur les 12 mois précédents excède ce plafond.
Article 4 – Égalité Femme-Homme
Les montants de la prime mise en paiement respecteront le principe général d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Article 5 – Durée de l’accord
Ce présent accord est à durée limitée pour le seul effet du versement de la prime de maintien du pouvoir d’achat 2021 aux conditions définies par le présent accord.
Article 6 – Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux destinés à ses signataires et aux dépôts qui seront effectués par la Direction de la société dans les quinze jours de sa conclusion.
A cet égard, il est rappelé que le présent accord :
sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords », en application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail ;
sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble ;
sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel ;
Le présent accord entrera en vigueur le jour de son dépôt secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
