La Société MINITUBES S.A.S, située au 21, rue Jean Vaujany – 38100 Grenoble, enregistrée au RC de Grenoble sous le n° 421 454 059, représentée par la société Mitech, représentée par xx, Directeur Général, d’une part ;
Et
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XX, Délégué Syndical CGT ;
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical CFDT ; d’autre part ;
L’organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical FO
Ensemble désignées « les parties signataires ».
Préambule
Les parties signataires rappellent que la convocation à ouvrir des négociations sur la Prime de Partage de la Valeur, dite « prime Macron », pour 2022 avait été envoyée aux délégués syndicaux présents dans l’entreprise. Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 01 et 02 décembre 2022, les parties signataires ont abouti à un accord sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur, son montant et les critères de modulation de cette dernière (en fonction de la durée de présence dans les effectifs et du niveau de rémunération). Dans ce contexte les parties signataires reconnaissent la nécessité de maintenir tout à la fois le pouvoir d’achat des salariés en 2022 et la compétitivité propre à l’entreprise ainsi que sa capacité d’investissement, garants de l’emploi sur les moyens et longs termes. En conséquence les parties signataires sont convenues pour l’année 2022 des dispositions suivantes en ce qui concerne l’attribution de la prime de partage de la valeur :
Article 1 – Salariés éligibles :
Les salariés éligibles à la prime de maintien du pouvoir d’achat 2022 sont les salariés liés par un contrat de travail avec MINITUBES à la date du versement de la prime.
Article 2 – Versement de la prime :
La date de versement de cette prime s’entend comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN)
Le versement de la prime de partage de la valeur s’effectuera en une fois et se fera sur la paie du mois de décembre 2022.
Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie.
Article 3 – Modulations de la prime
Comme indiqué en préambule, le montant de la prime est donc modulé par 2 critères :
Le niveau de rémunération :
Les salariés dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure ou égale à 2450€ percevront une prime de 1000€
Les salariés dont la rémunération mensuelle brute de base est strictement supérieure à 2450€ et inférieure ou égale à 3000€ percevront une prime de 700€
Les salariés dont la rémunération mensuelle brute de base est strictement supérieure à 3000€ percevront une prime de 500€
L’ancienneté :
les salariés présents au 30 novembre 2021 bénéficient de 100% de la prime prévue en fonction de leur niveau de rémunération
Les salariés présents à partir du 1er décembre 2021 bénéficient de 50% de la prime prévue en fonction de leur niveau de rémunération
Un salarié ayant été lié par un contrat d’intérim avant un passage un CDI, verra sa présence en intérim reprise dans le calcul de la prime
Exemples :
Un salarié dont la rémunération est de 2000€ et qui est arrivé en janvier 2022 percevra une prime de 500€
Un salarié dont la rémunération est de 2000€ et qui est arrivé en novembre 2021 percevra une prime de 1000€
Un salarié dont la rémunération est de 2500€ et qui est arrivé en novembre 2021 percevra une prime de 700€
Un salarié dont la rémunération est de 2500€ et qui est arrivé en janvier 2022 percevra une prime de 350€
Un salarié dont la rémunération est de 3001€ et qui est arrivé en janvier 2022 percevra une prime de 250€
Un salarié dont la rémunération est de 3001€ et qui est arrivé en novembre 2021 percevra une prime de 500€
Pour rappel du cadre légal, cette prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, ceci uniquement pour les salariés dont le salaire brut calculé sur les 12 mois précédant le mois du versement de la prime n’excède pas un plafond de rémunération de 3 valeurs annuelles du Smic.
Elle reste exonérée de cotisations sociales mais est soumise à CSG et CRDS et et à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont le salaire brut calculé sur les 12 mois précédents excède ce plafond.
Article 4 – Durée de l’accord
Ce présent accord est à durée limitée pour le seul effet du versement de la prime de maintien du pouvoir d’achat 2022 aux conditions définies par le présent accord.
Article 5 – Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux destinés à ses signataires et aux dépôts qui seront effectués par la Direction de la société dans les quinze jours de sa conclusion.
A cet égard, il est rappelé que le présent accord :
sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords », en application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail ;
sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble ;
sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel ;
Le présent accord entrera en vigueur le jour de son dépôt secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
