ACCORD SUR LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE D’UN 13ème MOIS AU SEIN DE LA SOCIETE MINITUBES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société MINITUBES, Société par actions Simplifiée inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 421 454 059, dont le siège social est situé sis ZAC Technisud BP 2529 21 rue Jean Vaujany 38000 GRENOBLE représentée par la Société Mitech, Présidente, elle-même représentée par XX,
D’une part, ET : les organisations syndicales représentatives au sein de la Société MINITUBES SAS, à savoir :
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise :
La CGT, représentée par XX, Délégué syndical ;
La CFDT, représentée par XX et XX, Délégués syndicaux.
FO, représentée par XX, Délégué syndical
D’autre part.
Préambule :
Conformément à la Convention Collective de la Métallurgie applicable à la Société MINITUBES, la structure de rémunération des salariés de la Société MINITUBES est basée sur 12 mensualités. Dans un souci d’améliorer la rémunération globale des salariés mais également d’attractivité, la société a souhaité ouvrir des négociations afin de déployer un 13ème mois de salaire de manière progressive, en cohérence avec ses performances économiques. Aussi :
Dans un premier temps, une rémunération variable sera accordée en lien avec les objectifs et les résultats / perspectives financières de l’entreprise ;
Puis, une fois lesdits objectifs atteints, cette rémunération variable sera définitivement remplacée par une prime de 13ème mois.
Article 1 : Champ d’application de l’accord :
Cet accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société MINITUBES.
Article 2 : Dispositif de rémunération variable sur objectifs
Il est mis en place une rémunération variable selon les modalités définies ci-dessous. Les parties conviennent que cette rémunération variable est par principe temporaire, et :
Que dès que les modalités définies ci-dessous permettront d’atteindre 100% du salaire mensuel brut ;
Alors cette rémunération variable aura vocation à être remplacée intégralement et définitivement par une prime de 13ème mois (voir article 3) dès l’année suivante.
2.1 : Mise en place progressive de la rémunération variable Le montant de la rémunération variable sera déterminé en fonction de la progression de l’EBE (Excèdent Brut d’Exploitation) de la Société MINITUBES. Ainsi, chaque année, en fonction de l’atteinte de l’EBE déterminé sur l’année précédente (N-1), une rémunération variable sera versée à chaque salarié concerné selon le schéma suivant :
Si l’EBE est strictement supérieur à 19% = une rémunération de 12.5% du salaire mensuel brut sera versée l’année suivante ;
Si l’EBE est strictement supérieur à 20% = 25% du salaire mensuel brut sera versée l’année suivante ;
Si l’EBE est strictement supérieur à 22% = 50% du salaire mensuel brut sera versé l’année suivante.
Le montant de la rémunération variable versé sera acquis d’une année sur l’autre, de sorte que les montants versés successivement se cumuleront chaque année pour arriver à un maximum de 100% du salaire mensuel brut de base. Aussi, le montant de la rémunération variable ne pourra pas excéder 100% du salaire mensuel brut de base. Il a été convenu entre les parties que, à titre exceptionnel et afin de démontrer la bonne volonté de la direction de l’entreprise, quel que soit le résultat de l’année 2024, une rémunération variable égale à 25% du salaire mensuel brut minimum sera versée aux salariés en 2025 (quand bien même donc l’EBE serait inférieur à 20% en 2024). En revanche, si l’EBE était strictement supérieur à 22%, les critères préalablement définis seraient appliqués (soit 50% de la rémunération variable). 2.2 Modalités de versement de la rémunération variable Quel que soit le montant de la rémunération variable, les modalités de versement seront les mêmes chaque année, c’est-à-dire sous la forme d’un premier versement de 50% sur la paie de juin et le solde sur la paie de décembre de l’année N. Les critères de calcul de cette rémunération variable seront les mêmes chaque année. Ainsi, pour bénéficier de la rémunération variable, le salarié doit avoir été lié par un contrat avec la Société Minitubes au cours de l’année de prise en considération de l’EBE (donc N-1) et avoir été présent entre le 01er janvier et le 31 décembre de cette même année. Partant, le versement de cette rémunération variable l’année suivante s’effectuera au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'exercice de l’année N-1. Pour les salariés intérimaires, les arrêts de contrats liés strictement aux fermetures d’entreprise ne seront pas pris en compte et pas considérés comme une absence.
Article 3 : Dispositif de 13ème mois
3.1 : Mise en place du 13ème mois Ce dispositif de 13ème mois prendra place pour une durée indéterminée, à compter de l’atteinte par la société MINITUBES des EBE successifs précédemment évoqués. Plus précisément, dès lors que les EBE successifs auront permis aux salariés de la société de bénéficier d’une rémunération variable à hauteur de 100% de leur salaire mensuel brut, alors celle-ci sera remplacée par un 13ème mois défini selon les modalités ci-dessous dès l’année suivante.
3.2. Modalités de versement 13ème mois
Le versement du 13ème mois se fera par un premier versement de 50% sur la paie de juin et le solde sur la paie de décembre de l’année N. Pour bénéficier du 13ème mois, le salarié doit être présent dans les effectifs de la société lors de la période d’acquisition (janvier –décembre de l’année N-1) et de son versement. Autrement dit :
Pour qu’un salarié bénéficie de l’intégralité du 13ème mois il faut qu’il soit présent du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1 et de l’année N ;
Un salarié qui quitte la société en cours d’année N ne pourra au mieux percevoir qu’une moitié du 13ème mois pour le semestre entier qu’il aura passé au sein de celle-ci (toujours sous réserve qu’il ait été présent intégralement au cours de l’année N-1).
Par exception :
Pour les salariés intérimaires : les arrêts de contrats liés strictement aux fermetures d’entreprise ne seront pas pris en compte ;
Les salariés qui partiront à la retraite en cours d’année percevront la moitié du 13ème mois du semestre de leur départ même si celui-ci n’a pas été pleinement travaillé.
Article 4 : Assiette de calcul du dispositif
L’assiette de calcul de la rémunération variable (article 2) et du 13ème mois (article 3) sont identiques. Aussi, cette assiette de calcul correspond au salaire brut mensuel de base (38h, 37h,5 ou Forfait jours ou Forfait heures). Elle inclut les primes d’équipe pour les salariés en poste. Pour les salariés à temps partiel, l’assiette de calcul sera proratisée à hauteur du temps de travail. Le salaire de référence à retenir pour le calcul est le salaire de base brut de décembre de l’année N-1.
Article 5 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs.
Article 6. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de cet ou de ces articles. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 7. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail.
Article 8. Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux destinés à ses signataires et aux dépôts qui seront effectués par la Direction de la société dans les quinze jours de sa conclusion. A cet égard, il est rappelé que le présent accord :
sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords », en application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail ;
sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble ;
sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel ;
Fait en 6 exemplaires originaux, A Grenoble, le 28 mars 2024
