ACCORD BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DOTATION EXCEPTIONNELLE 2025
DU 27 OCTOBRE 2025
ENTRE Mirion Technologies (CNB) SAS représentée par M.
Directeur des Ressources Humaines France
D’une part, ET La Délégation syndicale ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par M
D’autre part,
PREAMBULE
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget ASC. Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage.
La Direction souhaite par le présent accord apporter un soutien financier exceptionnel, au CSE dans le cadre du 20e anniversaire du Groupe Mirion qui se conjugue avec le 60e anniversaire de Mirion Technologies (Canberra) sas.
Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles dans le cadre de l’avenant du 1er mars 2016 à l’accord du 13 juin 1994, modifié par avenant du 27 juin 1997 et du 28 novembre 1997.
Titre 1 : Dispositions générales Article 1 Durée, adhésion, révision, dépôt et publicité
Article 1-1 Durée L’accord et l’avenant sont conclus pour une durée déterminée. L’accord prend effet à compter de sa date de signature et prend fin au 31 décembre 2025.
Au 1er janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, l’accord cessera de produire ses effets.
Article 1-2 Adhésion Toute organisation syndicale représentative des personnels et non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Notification devra être faite par l‘organisation concernée sous pli recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des signataires de l’accord.
Article 1-3 Révision Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire. Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.
Titre 2 : Octroi d’une enveloppe exceptionnelle au CSE pour les activités sociales et culturelles Article 1 Rappel du cadre de la démarche Mirion et Canberra ont une histoire riche et interconnectée. Mirion a été créée en 2005 bien que ses racines s’étendent jusqu’au début des années 1960 dans le domaine de la recherche. La formation de l’entreprise repose sur une vision stratégique de développer un leadership incontestable en matière de mesures et de détections des radiations. En 2016, Mirion a fusionné avec Canberra, créant ainsi un fournisseur de premier plan de solutions de radioprotection pour les secteurs du nucléaire, de la défense et de la médecine et renforçant de manière considérable ce leadership.
Article 2 Déclinaison de l’accord Dans le cadre d’une réunion ordinaire du CSE du 23 octobre 2025, la Direction a eu connaissance d’une demande de révision du budget du CSE.
Considérant le caractère exceptionnel de l’anniversaire des 20 ans de Mirion Inc. et des 60 ans de Canberra, la Direction a décidé d’abonder en accordant une enveloppe exceptionnelle au budget des ASC du CSE pour participer à ce double anniversaire et renforcer la cohésion des équipes répartie sur les cinq sites Canberra (Beaumont-la-Hague, Loches, Lingolsheim, Montigny et Saint-Paul-Trois Châteaux).
Afin de participer à cette double célébration, une dotation exceptionnelle constituée d’une enveloppe de
quatre mille deux cent euros (4'200) euros sera versée dans les deux mois suivant la signature de l’accord.
Il est précisé que cette enveloppe doit être utilisée exclusivement dans le cadre précité, à savoir le budget des ASC.
Fait à Lingoslheim Le 27/10/2025
ACCORD BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DOTATION EXCEPTIONNELLE 2025
DU 27 OCTOBRE 2025
ENTRE Mirion Technologies (CNB) SAS représentée par M. Directeur des Ressources Humaines France
