ACCORD SUR LES HEURES DE COMPENSATION EQUIVALENTE (HCE)
Entre les soussignés,
La société MBQ représentée par Mme XXXXXX, Directeur général, dont le siège social sis ZI Le Royeux – rue Eugène Freyssinet – 02430 GAUCHY
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise : M. XXXXX, Délégué syndical CFDT
PREAMBULE :
Les parties ont souhaité remettre à jour l’
accord initial sur les heures de compensation équivalente (HCE) signé le 29 juin 2016 et conviennent que les termes du présent accord sont conclus dans le respect du cadre légal et conventionnel.
C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :
PERSONNEL RELEVANT DE CES MODALITES D’APPLICATION
Tous les salariés MISSENARD-QUINT B, sous la convention collective nationale du bâtiment, sont concernés par le présent accord.
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent Accord s’applique aux salariés actuels et à venir de l’entreprise MISSENARD-QUINT B, qu’importe le contrat de travail liant les parties (CDI, CDD, Apprentissage...) et à temps complet (37h) dans les conditions ci-après définies.
Durée effective du temps de travail
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir librement vaquer à des occupations personnelles.
Ce temps ne comprend pas les trajets domicile – lieu de travail et lieu de travail – domicile.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée conventionnelle du travail en vigueur (compte tenu des modalités d’aménagement du temps de travail retenues), et sur demande préalable de la hiérarchie.
Si le salarié estime devoir réaliser des heures supplémentaires, il devra obtenir l’autorisation préalable de son supérieur.
Pour l’ensemble des salariés (OUVRIER / ETAM /CADRE), les deux heures supplémentaires structurelles (de 35h à 37h) sont payées à 100 % avec l’octroi d’un temps de compensation équivalent
e à la majoration de 25%.
Les heures supplémentaires réalisées au-delà des 37h seront soit récupérées en repos soit payées.
Les salariés travailleront 37 heures par semaine réparties sur 5 jours et verront leur temps de compensation équivalente réduit à due proportion de leur temps de présence dans l’entreprise.
HEURES DE COMPENSATION EQUIVALENTE
Les 23.50 heures de compensation équivalente maximum, auxquelles il est fait référence, s’acquièrent à raison de 2 heures supplémentaires par semaine * 47 semaines (52 semaines – 5 semaines de CP) soit 94 heures supplémentaires par an rémunérées à 100 % et dont les 25 % de majoration sont convertis en repos soit 23,50 heures (23 heures et 30 min).
Pour l’acquisition de ces heures de compensation équivalente, ne sont pas comptés comme un temps ouvrant le droit aux heures de compensation équivalente :
Les congés : congés payés annuels ; congés d’ancienneté,
Les absences : maladie, accidents de travail ou de trajet, maternité, absence sans solde (notamment grève), heures réservées à la recherche d’emploi en cours de préavis,
Les temps consacrés à des activités pour le compte du salarié (exemple : congé individuel de formation),
Les formations hors temps de travail,
Toutes absences liées à une mesure disciplinaire.
En revanche, les situations suivantes ouvrent droit aux heures de compensations équivalentes :
Les temps de travail effectif,
Les jours fériés,
Les heures de formation organisées par l’employeur,
Les heures de réunions organisées par l’employeur avec les représentants du personnel,
Les absences pour événements familiaux prévues par la convention collective ou par la loi,
Les heures de délégation des représentants du personnel dans la limite des crédits d’heures attribués par les textes,
Les congés de formation économique, sociale et syndicale,
Les jours de repos compensateur ou récupération des heures supplémentaires,
Les visites médicales obligatoires auprès du médecin du travail.
UTILISATION DES HEURES DE COMPENSATION EQUIVALENTE (HCE) AVEC LES CONGES PAYES OU LES JOURS FERIES
Les salariés auront la possibilité d’accoler leur HCE à leurs jours de congés payés ou aux jours fériés sous réserve de l’autorisation expresse du supérieur hiérarchique.
Les HCE devront être posées a minima une semaine avant la date effective.
La prise des HCE ne peut se faire que par demi-journée a minima.
Le décompte des HCE sera en heures réelles.
Les HCE devront être soldées, ou payées, avant tout départ de l’entreprise.
REVISION DE L’ACCORD
Toute disposition du présent accord peut être modifiée, après négociation entre les parties signataires et adhérents, par un avenant conclu dans les conditions prévues par l’article 2261-7 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, devra être organisée dans le délai d’un mois afin d’examiner les suites à donner à cette demande.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires. La direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis afin de discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L'ACCORD
Les signataires dénoncent le précédent accord sur les heures de compensation équivalente.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
A compter de l’application du présent accord, le compteur « HCE » sera remis à zéro tous les 31 décembre. Toutes les heures non prises à cette date seront payées.
DEPOT LEGAL – PUBLICITE
Le présent accord d’entreprise sera notifié au délégué syndical.
Le présent avenant sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT-QUNETIN. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Fait à GAUCHY, le 10 juillet 2023 En 3 exemplaires originaux
