La Société MISSENARD QUINT B, enregistrée sous le SIREN n°XXXXXXXX, dont le siège social est situé PA Le Royeux, Rue Eugène freyssinet – 02430 GAUCHY, représentée par Mme X en sa qualité de Directeur Général.
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M. X, en sa qualité de Délégué Syndical
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail (Ord. N°2017-1385 du 22 septembre 2017, art 7). Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : Au sens du présent accord, le temps de travail est compris comme le temps de travail effectif. Il est entendu que le droit à la déconnexion s’exerce sans préjudice des sollicitations intervenant à l’occasion d’organisations particulières du travail comme l’astreinte et notamment le temps pendant lequel sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Sensibiliser à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques via un guide de gestion des mails ;
Message d’alerte en cas de connexion en dehors des heures de travail à partir d’un ordinateur.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
S’abstenir de consulter la messagerie et/ou de travailler pendant les congés payés, les arrêts de travail et en dehors des horaires de travail.
Les courriels doivent être rédigés et envoyés pendant les horaires de travail. Il est interdit d’installer la messagerie professionnelle sur le téléphone personnel.
De 18h à 7h, une fenêtre d’alerte s’affiche automatiquement sur l’écran de l’expéditeur, lorsqu’il est à son poste de travail, pour l’inciter à respecter le droit à la déconnexion de chacun. Chaque collaborateur est tenu de signaler l’absence de message à la direction des systèmes informatiques (DSI).
La DSI devra contrôler le bon fonctionnement de l’alerte lors de sa visite en agence.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tel que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement. Il est précisé que le salarié, qui n’est pas en astreinte, n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Dans tous les cas et en dehors de l’astreinte, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Les signataires dénoncent le précédent accord collectif relatif au droit à la déconnexion signé le 04/10/2018. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 01/09/2023.
ARTICLE 7 : REVISION
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 5 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Article 8 – FORMALITES
Un original du présent accord d’entreprise sera remis au délégué syndical après signature.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT QUENTIN. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
