Accord collectif relatif au versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
Entre les soussignées :
La société MISSENARD QUINT B, SAS au capital de 40 000 euros, située rue Eugène Freyssinet – Zone industrielle Le Royeux – 02430 Gauchyprise en la personne de son Directeur Général en exercice,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par M. X, en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part, Ci-après dénommées « les parties » ou « les partenaires sociaux ».
Préambule :
Les parties ont l’opportunité de renouveler le versement de la prime de partage de la valeur (PPV) avec ses avantages.
Bien que l’inflation croissante dans le pays au cours de l’année 2023qui commence à refluer, la prime de partage de la valeur est l’opportunité pour les parties de donner un « coup de pouce » et d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés bénéficiaires. En effet, cette prime présente de nombreux avantages sociaux et fiscaux qui sont toutefois temporaires et exceptionnels.
A cet effet, il a été décidé en accord avec l’organisation syndicale et dans le cadre légal précité, de fixer comme suit le principe du versement de cette prime et ses modalités de versement portant notamment sur :
Le montant de la prime ;
Les salariés concernés ;
Les critères de modulation du montant de la prime
La date de versement.
Article 1 : Champ d’application
La présente décision s’applique au sein de l’entreprise MISSENARD QUINT B.
Article 2 : Bénéficiaires et critères de modulation de la prime
2.1 Critères d’attribution
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés en CDI, CDD, intérimaires ou contrats en alternance qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
La rémunération brute mensuelle sur 35h du salarié doit être inférieure ou égale à 4 000 euros (quatre mille euros)
à la date du versement fixée à l’article 4
Et
Le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail en cours
à la date de versement fixée à l’article 4 (date de mise en paiement du salaire)
Critères de modulation
Le montant de la prime sera modulé en fonction des deux critères suivants :
- la durée de présence effective appréciée sur les 12 mois glissants précédant son versement effectif et -l’ancienneté du salarié
La prime sera versée dans son intégralité aux salariés bénéficiaires définis à l’article 2.1 qui disposent d’un temps de présence effectif complet et si leur date d’entrée dans l’entreprise est antérieure au 31 mai 2023.
Sont considérés comme « présents » au sens de ces dispositions, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
•Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ; •Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ; •Congé pour enfant malade ; •Congé de présence parentale ; •Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. •Absence liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle
En dehors des absences visées ci-dessus, le montant individuel de la prime sera proratisé en fonction de la présence effective des salariés portée sur les paies de janvier à décembre 2023.
Ainsi, par exemple, les salariés en longue maladie non professionnelle toucheront une prime au prorata du temps de travail effectif au sein de l’entreprise.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime maximale est fixé à 500 € pour les salariés bénéficiaires.
Son montant sera proratisé compte tenu :
-de leur présence effective sur la période considérée et
de leur ancienneté
Application :
-Les salariés ayant intégré l’entreprise avant le 31 mai 2023 se verront attribuer une prime à 100% soit un montant de 500 €, avec un temps de présence effectif complet
-Les salariés ayant intégré l’entreprise après le 31 mai et avant le 31 aout 2023 se verront attribuer une prime de 50% soit un montant de 250 €, avec un temps de présence effectif complet
-Les salariés ayant intégré l’entreprise après le 31 aout 2023 se verront attribuer une prime de 25% soit un montant de 125 €, avec un temps de présence effectif complet
-Les salariés en longue maladie non professionnelle n’ayant pas du tout travaillé au cours de l’année 2023 se verront attribuer une prime d’un montant de 50 €.
Pour rappel, le plafond de rémunération donnant droit à exonération sociale et fiscale de la prime PPV est de 3 fois le smic annuel jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée en une seule fois au plus tard le 31 décembre 2023.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 : Dispositions finales
6.1- Durée de l'accord
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, elle expirera en conséquence de plein droit le 31 janvier 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelée.
6.2 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par le Code du travail.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.
Cette notification devra être accompagnée d'un projet de nouvel accord afin que les discussions puissent être engagées sans tarder et, en tout état de cause, avant l'expiration du préavis.
La partie qui aura dénoncé l'accord notifiera aussitôt cette dénonciation à la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de conclusion du présent accord.
Le présent accord ainsi dénoncé avec ses avenants éventuels reste applicable :
Soit jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord remplaçant le texte dénoncé ;
Soit à défaut, pendant une période transitoire d'une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
6.3 - Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de conclusion du présent accord.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent accord.
Les formalités de dépôt sont accomplies par l'Entreprise.
Fait à Gauchy le 10/11/2023 En 3 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales : Le syndicat CFDT représenté par M., en sa qualité de délégué syndical ;
