Accord d'entreprise MISSION LOCALE AGGLOMERATION ROUENNAISE

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Application de l'accord
Début : 11/12/2019
Fin : 10/12/2023

12 accords de la société MISSION LOCALE AGGLOMERATION ROUENNAISE

Le 11/10/2019


Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



Entre :

La Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise dont le siège social est situé au 33 Avenue Champlain, représentée par son Président,

Et :

  • Le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT), représenté par sa déléguée syndicale au sein de l’Association ;


PREAMBULE


La Mission Locale veille à respecter en toute occasion, le principe d’égalité professionnelle. Elle s’est d’ailleurs engagée en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre d’un premier accord en 2012 et d’un second accord en vigueur depuis le 1er mars 2019.

La loi impose à l’accord collectif de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, accompagnés d’indicateurs chiffrés, et portant sur au moins 3 des domaines suivants : Embauche – Formation – Promotion professionnelle – Qualification – Classification – Conditions de travail – Rémunération effective – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

L’UNML et la CFDT ont conclu le 20 juin 2018 un accord national sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. N’ayant pas fait l’objet d’un droit d’opposition, cet accord de branche entrera en vigueur le 01er janvier 2019.

Le présent accord local d’entreprise se substitue aux accords précédents et s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de la Mission Locale, et a pour objectifs principaux de :
  • Garantir un traitement équitable des candidatures à l’emploi, à la formation, à la consolidation et à la promotion

  • Développer la mixité et notamment aux postes à forte disparité

  • Promouvoir et faciliter la prise des congés paternité et / ou parental

  • Maintenir l’égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.


ARTICLE 1 – EMBAUCHE



Objectif : Accroitre les candidatures du genre sous-représenté

Objectif de progression : atteindre au moins 20% de recrutements de candidat.e.s du genre sous-représenté

Action

Indicateur de suivi

. Diversifier les modes de diffusion des offres d’emploi
. A compétences égales, retenir les candidatures du genre le moins représenté dans le métier

. Nombre de candidatures reçues par genre
. Taux de recrutement par genre par année

Objectif : Assurer l’absence de discrimination dans le processus de sélection pour atteindre une égalité de genre entre le taux de candidat.e.s sélectionné.e.s et le taux de candidat.e.s reçu.e.s


Action

Indicateur de suivi

. Poursuivre l’utilisation du guide « mode d’emploi Lucide » (Luttons contre les inégalités et toutes les discriminations ensemble)

. Taux de femmes et d’hommes dans les candidat.e.s sélectionné.e.s en proportion des candidatures reçues



ARTICLE 2 – FORMATION



Objectif : Egalité de tous les salariés dans l’accès à la formation professionnelle, avec une attention particulière portée à la situation des salariés sans formation depuis au moins 3 ans et aux salariés de retour d’un congé maternité ou parental

Objectif de progression : Réduire l’écart dans l’accès à la formation entre hommes et femmes, à moins de 10%.



Action

Indicateur de suivi

. Utiliser les entretiens professionnels systématiques au retour des salariés en congé maternité ou parental afin d’identifier les besoins en formation
. Rendre prioritaire l’accès à la formation des salariés de retour de congé maternité ou parental
. Rendre prioritaire l’accès à la formation des salarié.e.s y recourant le moins
. Privilégier les formations proches du lieu de travail ou de résidence des participant.e.s et intra
. Proposer des solutions complémentaires à la formation, comme l’accompagnement et le tutorat

. Taux de femmes et d’hommes participant aux formations
. Taux d’accès à la formation des salariés de retour de congé maternité ou parental
. Proportion des salarié.e.s de chaque sexe à temps partiel dans les formations suivies
. Evolution du nombre de salarié.e.s sans formation depuis 3 ans et plus



ARTICLE 3 – QUALIFICATION



Objectif : Renforcer la qualification des salarié.e.s peu qualifiés pour atteindre une égalité femmes/hommes d’accès à la qualification


Objectif de progression : Réduire l’écart dans l’accès à la qualification entre les hommes et les femmes, à moins de 5%.



Action

Indicateur de suivi

. Favoriser le départ en formation qualifiante et / ou l’accès à la VAE
. Nombre de salarié.e.s ayant obtenu une qualification par genre

. Ratio entre le nombre de demande de VAE, bilan de compétences et le nombre d’entrées en formation réel



ARTICLE 4 – PROMOTION


Objectif : Ecarter tout retard d’évolution des salarié.e.s du fait du congé maternité et d’adoption

Objectif de progression : Réduire l’écart d’accès à une promotion aux personnes ayant bénéficié d’un congé maternité, d’adoption à moins de 20%.

Action

Indicateur de suivi

. Poursuivre les entretiens professionnels au retour des salarié.e.s absent.e.s depuis une longue période
. Envoyer les offres d’emploi internes aux salarié.e.s absent.e.s pour congé maternité, paternité, adoption, et congé parental

. Ratio du nombre d’entretiens professionnels de retour réalisés














ARTICLE 5 – REMUNERATION EFFECTIVE



Objectif : Respecter l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes

Objectif de progression :

réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à moins de 2%

Action

Indicateur de suivi

. Analyser et suivre la répartition par genre des augmentations, primes et avantages individuels
. Afficher les salaires à l’embauche sur la base CCN

. Etude annuelle sur les rémunérations par genre
. Résultat chiffré des analyses


Objectif : Assurer l’égalité salariale au retour de congé maternité, d’adoption


Action

Indicateur de suivi

. Assurer le versement des augmentations générales et primes contractuelles aux salarié.e.s de retour de congé familial

. Salaire moyen des salarié.e.s revenant de congé maternité, d’adoption par rapport au salaire moyen de la même catégorie

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE TRAVAIL



Objectif : Etudier l’impact des conditions de travail par genre


Action

Indicateur de suivi

. Détailler les données de l’absentéisme et des arrêts du travail par genre

. Etude statistique par genre

Objectif : Encourager un recours équilibré au temps partiel

Objectif de progression :

réduire le nombre de salarié.e.s en temps de travail partiel non choisi à moins de 1%



Action

Indicateur de suivi

. Privilégier les offres d’emploi à temps plein
. Poursuivre les aménagements horaires à la demande
. Etudier en priorité les possibilités de retour à temps plein en cas d’ouverture de postes
. Pourcentage des offres d’emploi à temps plein
. Nombre de salarié.e.s par genre, à temps plein et temps partiel, dont temps partiel choisi
. Nombre de passages à temps plein / partiel par genre



ARTICLE 7 – ARTICULATION DES TEMPS



Objectif : Encourager l’accès équilibré des salarié.e.s aux mesures favorisant la parentalité


Action

Indicateur de suivi

. Poursuivre le maintien intégral du salaire durant les congés paternité, maternité et d’adoption
. Poursuivre les congés rémunérés pour enfant malade ainsi que les autorisations d’absence pour la rentrée scolaire

. Nombre de salarié.e.s bénéficiaires par genre
. Nombre de refus d’octroi de congé pour demande familiale

Objectif : Favoriser les modalités de flexibilité d’organisation du temps de travail


Objectif de progression :

Atteindre 90 % des demandes d’emploi du temps acceptées


Action

Indicateur de suivi

. Poursuivre la consultation des préférences des salarié.e.s pour l’établissement de leur emploi du temps
. Nombre de propositions d’emploi du temps non acceptées
. Nombre de salarié.e.s en horaire atypique par genre

ARTICLE 8 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salarié.e.s de la Mission Locale.

Il sera porté à la connaissance des salarié.e.s de la Mission Locale par intégration dans les documents de référence.


ARTICLE 9 – DUREE ET FORMALITES


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le 11 décembre 2019.

Le texte du présent accord est déposé sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail, qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rouen.

L’accord est également déposé en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.


ARTICLE 10 – REVISION


Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD


Chaque année, au cours des Négociations Annuelles Obligatoires, le thème de l’égalité professionnelle sera abordé, et les indicateurs énoncés ci-dessus seront fournis par l’employeur, afin de vérifier l’atteinte ou non des objectifs définis dans les articles 1 à 7.



Fait à Rouen, le 11 octobre 2019



Pour le Président et par délégation,
La Directrice, La Déléguée syndicale CGT,






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