Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le présent accord est conclu entre :
La Mission Locale Angevine, représentée par XXXXX, Président et par délégation XXXXX, Directrice pour la conduite de la négociation
Les représentants des organisations syndicales Mme.XXXXX, Déléguée Syndicale du SYNAMI-C.F.D.T. et M. XXXXX, Délégué Syndical du SFRAIOS-CGT
Préambule
Conformément à la législation dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en complément de l’accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes dans la branche des Missions Locale et P.A.I.O. signé le 20 juin 2018, la Mission Locale Angevine a engagé une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et se sont rencontrés le 13 novembre2023 et le 27 novembre 2023. Les parties s’accordent sur les constats suivants
Comme dans l’ensemble du réseau des Missions Locales, la part des femmes est très importante à la MLA avec 81% de femmes
Les femmes sont présentes dans tous les métiers y compris dans le Comité de Direction
Les hommes sont présents dans tous les métiers, y compris dans les métiers administratifs.
L’égalité Femmes/Hommes ne pose pas de problème significatif au sein de la structure par la culture et le mode de management existant ; l’examen des indicateurs clés le confirment (salaires, accès à la formation, ...)(Voir Annexes 2 et 3)
Les parties s’accordent qu’il faut garder une vigilance sur la sur-représentation des hommes dans le Comité de Direction par rapport au nombre global dans la structure et à leur sous-représentation dans les fonctions administratives et chargés d’accueil.
De ce fait, les parties décident de construire cet accord d’entreprise principalement autour des points de l’accord de branche qui ne sont pas encore mis en place. Le présent accord ne reprend pas les points déjà en place au sein de la Mission Locale Angevine. Un travail d’analyse détaillée de ces points de progrès a été réalisé conjointement lors de la négociation et est présenté en annexe 1.
Les 3 thèmes obligatoires retenus sont les activités de recrutement (article 1), l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle (article 2) et l’égalité salariale (article 3).
Article 1 : Recrutement
Lors d’un recrutement, la Mission Locale Angevine devra mettre en place, lorsque cela s’avère possible, une équipe de recrutement mixte. Le service RH veillera à ce que la proportion d’hommes vus en entretien corresponde à la même proportion de candidatures masculines reçues pour le poste. Cette vigilance s’effectuera sur l’ensemble des candidatures correspondant au profil attendu. Pour chaque convocation à un entretien de recrutement, le service RH transmettra par voie électronique ou papier un document faisant état des droits et obligations respectives des parties en matière de recrutement tels qu’énoncés aux articles L.1221-6 à L.1221-9 du Code du Travail. Les bonnes pratiques de recrutement, telles que décrites dans le guide de l’UDES (Union des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire), seront partagées avec les membres de l’encadrement réalisant des entretiens de recrutement. Le service RH est garant de ces bonnes pratiques. Une charte de recrutement est en cours et sera applicable début 2024.
Selon l’équilibre dans le métier concerné, à compétences égales, une priorité de recrutement sera donnée aux candidatures masculines ou aux candidatures féminines afin de développer la mixité de toutes les équipes
Article 2 : Favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle
L’information sur les possibilités d’une réduction horaire de travail à partir du 3ème mois de grossesse et de l’heure « allaitement » sera redonnée à chaque salariée au moment de l’information sur sa maternité. Le présent accord permet de réinformer que le congé paternité est au sein de la branche des ML-PAIO de 25 jours calendaires. L’encadrement direct s’engage à recevoir, dans les deux semaines suivant le retour du salarié, chaque personne ayant un arrêt (hors Congés/RTT) de plus d’un mois, afin d’identifier et de mettre en place l’accompagnement nécessaire au bon retour dans le poste. Les plannings sont organisés en respectant des délais de prévenance de 15 jours calendaire minimum (sauf cas d’urgence exceptionnelle) pour tout changement pouvant avoir des impacts sur la vie personnelle. En dessous de ce délai de prévenance, le salarié pourra refuser ce changement. La Direction s’engage à adapter les horaires de travail pour les salariés en faisant la demande et ayant des responsabilités parentales particulières. Cet aménagement se fera dans le cadre des profils horaires existant au sein de la structure ou selon les besoins du salarié, uniquement dans le cadre de mesures temporaires. Tout salarié absent dans le cadre d’un congé maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé d’adoption, de soutien familial, de présence parental ou de solidarité familiale pourra demander à la Direction de rester informé par mail de la vie de l’entreprise et de la politique RH. Les parties s’accordent sur une vigilance du droit à la déconnexion de tous les salariés, et en particulier les cadres.
Article 3 : Egalité salariale
Des tableaux comparatifs des rémunérations entre hommes et femmes par échelon et métiers sont transmis chaque année à la délégation syndicale et aux membres du CSE sur la Base de Données Economiques et Sociales. L’analyse en est réalisée lors des négociations sur les rémunérations. La MLA réalise chaque année, pour le 1er mars, le calcul de son index d’égalité salariale et engagerait le cas échéant les actions correctives nécessaires.
Article 4 : Autres actions
L’analyse régulière des situations complexes et de violence réalisée avec le CSE intégrera la réflexion sur l’impact différencié du risque de violence verbale et physique en fonction du sexe des professionnels. Une information sur l’accès à la bourse de l’emploi de l’UNML et au Portail de l’emploi de l’Economie Sociale et Solidaire sera effectuée régulièrement auprès de l’ensemble des salariés. Le CSE a désigné un.e référent.e « Harcèlement et violences sexistes et sexuelles » qui est formé.e à cette mission et proposera les outils nécessaires au bon déroulement de sa mission. Des actions de formation de prévention du public jeunes sur les violences faites aux femmes sont menées au sein de la structure et servent également la prévention auprès de l’ensemble des salariés de la MLA.
Article 5 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans conformément à l’article L 224212 du Code du Travail.
Article 6 : PUBLICITE et DIFFUSION
Le présent accord fera l’objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article D2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire en deux exemplaires (un papier signé, un électronique) à l’Unité Direccte du Maine et Loire et un exemplaire au greffe du Conseil des Prudhommes. L’accord sera communiqué au personnel et un exemplaire original sera remis à chaque délégué syndical signataire.
A Angers le 4 janvier 2024
XXXXX XXXXX
Déléguée Syndicale Synami-CFDT Président de la Mission Locale Angevine
