Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la déléguée syndicale a été invitée par l’employeur, par réunion du 23 octobre 2023, à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
1ère réunion : 28 novembre 2023
2ème réunion : 11 décembre 2023
En date du 03 novembre 2023, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à cette négociation.
Ont participé à ces réunions :
Madame, délégué syndicale FO ;
Monsieur, membre du CSE ;
Madame, membre suppléant du CSE ;
Madame, membre suppléant du CSE : présente lors de la réunion du 11/12/2023 ;
Madame, Directrice de la Mission Locale Antipolis ;
Monsieur, Président par intérim de la Mission Locale Antipolis : présent lors de la réunion du 28/11/2023.
Après discussion et échanges autour des revendications de l’organisation syndicale FO, il a été dressé, à l’issue de la dernière réunion, le présent procès-verbal.
Article 1 : Prime de Partage de la Valeur
Le Président est favorable au principe de l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur en 2023 à hauteur de 2 500 €. Une décision unilatérale de l’employeur a été rédigée encadrant le dispositif et fixant le montant, les critères d’attribution et la date de versement.
La demande complémentaire, consistant à augmenter la PPV de 500 € au motif que l’exonération prend fin en 2024, qui a été faite par la délégation syndicale, n’a pas été retenue. En effet, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur prévoit effectivement le maintien du dispositif d’exonération qui devait initialement avoir pour terme le 31 décembre 2023, jusqu’au 31 décembre 2026 mais uniquement pour les entreprises (ou associations) de moins de 50 salariés.
Article 2 : Accompagnement des séniors
Un dispositif d’accompagnement pour les salariés sera renouvelé pour les informer et les aider à constituer leur dossier en vue de la liquidation de leur pension de retraite. A cette fin, une convention a déjà été signée entre la Mission Locale Antipolis et la CARSAT en date du 11 mai 2021.
Article 3 : Congés et RTT
La mise en place d’un compte épargne temps sera étudié en 2024.
Les partenaires sociaux s’entendent sur le principe de la possibilité de paiement, dans une certaine limite, de jours de congés payés acquis et non pris pour les salariés ayant un solde de congé très important. Le cadre et les conditions de cette possibilité de paiement anticipé seront fixés au cours de l’année 2024.
L’élargissement du PERO permettant d’augmenter le nombre de jours déposé sera étudié en 2024 avec Arial CNP.
Article 4 : Salaires
Un travail sur la politique salariale sera engagé début 2024.
Article 5 : Mobilité douce
L’application du Forfait Mobilité Durable est à l’étude.
Article 6 : Chèques vacances
Une étude sera menée en 2024 concernant la mise en place de chèques vacances avant la période estivale et prenant en compte le bilan financier de l’année 2023. Toutefois, la délégation syndicale émet le souhait de remplacer les chèques vacances par la Prime de Partage de la Valeur qui pourrait être versée en deux fois. Cette demande sera prise en compte au moment de l’analyse.
Article 7 : QVCT
Le Président accorde aux salariés qui souhaitent faire don de leur sang, la possibilité de s’absenter sur leur temps de travail une fois par mois. Le Président accorde aux salariés en Affection Longue Durée, la possibilité de se rendre à leur RDV médicaux sur leur temps de travail. Une note de service encadrant ces deux mesures sera présentée au CSE en 2024.
Article 8 : Dépôt et publication
Le présent procès-verbal sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.
Le présent procès-verbal sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et consultable sur le SharePoint de la Mission Locale Antipolis dans l’onglet « NAO ».
Fait à Antibes, le mercredi 20 décembre, en 6 exemplaires originaux
