Accord collectif d’entreprise sur la qualité de vie au travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mission Locale Antipolis, association dont le siège social est situé à :
Nova Antipolis Proxima Bât A 2067 Chemin st Claude, 06600 ANTIBES,
Immatriculée sous le numéro Siret : 381 696 889 00025,
Représentée par le Président de ladite association, D’UNE PART,
ET
Le syndicat Force Ouvrière,
Pris en la personne de la Déléguée Syndicale, dûment désignée en cette qualité, D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’objet de cet accord est de permettre à l’ensemble des salariés de la Mission Locale Antipolis de réaliser leur mission en toute efficience, tout en garantissant une qualité de vie au travail et en les aidant à se maintenir dans l’emploi.
En effet, les échanges entre la Direction et les partenaires sociaux lors des négociations annuelles obligatoires en 2023 ont été l’occasion de lancer une réflexion sur les différents programmes qui pouvaient être mis en place pour améliorer le confort des collaborateurs en vue d'accroître à la fois leur bien-être et leur performance professionnelle.
Dans le prolongement des engagements pris, le présent accord vise à mettre en place les mesures suivantes :
Article 1 - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mission Locale Antipolis, qu’ils soient en CDI ou en CDD.
Article 2 - Autorisation d’absence durant le temps de travail pour un don de sang
Tout salarié peut s’absenter de son poste de travail dans la limite de 4 fois par période de 12 mois pour une femme et 6 fois sur cette même période pour un homme, pour participer à un don du sang de l’établissement français du sang (EFS), sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures.
La rémunération du salarié sera maintenue pendant le temps consacré au don, pour autant que la durée de l’absence n’excède pas le temps nécessaire au déplacement entre le lieu de travail et le lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu’à l’entretien et aux examens médicaux préalables, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.
Article 3 - Autorisations d’absence spécifiques au bénéfice des salariés atteints des affections de longue durée
Tout salarié atteint d’une affection de longue durée (ALD) reconnue par la sécurité sociale bénéficie d’une autorisation d’absence lui permettant de se rendre à un examen médical justifié par son état de santé, sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures.
Dans le cadre des absences liées aux examens et traitements médicaux rendus nécessaires par l’affection de longue durée et sous réserve de présenter un justificatif, les salariés bénéficient d’un maintien de leur rémunération.
Article 4 - Mise en place de la subrogation pour les salariés en temps partiel thérapeutique
Le présent accord prévoit la mise en place d’une subrogation de salaire pour tous les salariés pris en charge par la sécurité sociale dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.
Article 5 – Dispositions finales
Article 5.1 - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 5.2 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Article 5.3 – Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
La partie à l’origine de la demande de révision devra informer les autres parties signataires par courrier remis en main propre, courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception.
Article 5.4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 5.5 - Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux, pour remise à chacune des parties signataires, un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.
Le présent accord sera également déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail. : une version intégrale en format PDF signée des parties et une version sans nom, prénom, paraphe ou signature.
Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et sur le serveur de la Mission Locale Antipolis.
En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à Antibes, le 2/9/2024
Pour la Mission Locale Antipolis, Pour l’Organisation Syndicale FO,
