Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la déléguée syndicale a été invitée par l’employeur, par réunion du 26 Juillet 2024, à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
1ère réunion : 5 novembre 2024
2ème réunion : 22 novembre 2024
En date du 4 Octobre 2024, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à cette négociation.
Ont participé à ces réunions :
Madame, délégué syndicale FO ;
Monsieur, membre du CSE ;
Madame, membre suppléant du CSE ;
Madame, Directrice de la Mission Locale Antipolis ;
Monsieur, responsable RH de la Mission Locale Antipolis ;
Monsieur, Président de la Mission Locale Antipolis : présent lors de la réunion du 5/11/2024.
Après discussion et échanges autour des revendications de l’organisation syndicale FO, il a été dressé, à l’issue de la dernière réunion, le présent procès-verbal.
Article 1 : Prime de Partage de la Valeur
Les membres du Bureau sont favorables au principe de l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur en Décembre 2024 à hauteur de 2 500 €. Cette Prime de Partage de la Valeur vient en complément de celle déjà versée en Juin 2024 d’un montant de 480€ (selon critères d’attribution). Une décision unilatérale de l’employeur a été rédigée encadrant le dispositif et fixant le montant, les critères d’attribution et la date de versement.
Article 2 : Revalorisation de la grille salariale sans condition d’entretiens individuels
Compte tenu de la baisse des financements annoncés et de la situation économique de nos financeurs, il n’est pas possible aujourd’hui de revaloriser l’ensemble de la grille salariale au sein de la Mission Locale Antipolis. Le Bureau estime qu’il est du ressort des organisations nationales de travailler sur les grilles indiciaires et non en local.
Article 3 : Alignements des salaires
L’alignement des salaires de la Mission Locale Antipolis sur la moyenne nationale tirée de l’enquête de l’UNML n’est pas réalisable pour des raisons budgétaires et pour des raisons de reconnaissances de l’expérience et des compétences de chacun.
Article 4 : Accord collectif sur les chèques-cadeaux
Le principe de l’attribution de chèques cadeaux aux salariés continuera à être discuté, et le cas échéant validé, chaque année par les membres du Bureau. La rédaction d’un accord collectif est refusée.
Article 5 : Chèques vacances
Une étude sera menée en 2025 concernant la mise en place de chèques vacances avant la période estivale et tiendra compte de la situation financière de l'année.
Article 6 : Conditions de travail pré-retraite
La possibilité de travailler 4 jours par semaine avec un maintien de salaire pour les personnes ayant l’âge légal de départ à la retraite a été refusée.
Article 7 : Mise en place d’un 13ème mois
La demande du versement d’une prime de 13ème mois, équivalente à un mois de salaire, a été refusée pour des raisons budgétaires, le coût étant estimé à 143 700€ par an.
Article 8 : Indemnité de télétravail
Le montant de l’indemnité de télétravail sera basé sur le plafond d’exonération de l’URSSAF en 2025. L’indemnité télétravail suivra les évolutions nationales de l’indemnité forfaitaire exonérée de charges sociales dans la limite des plafonds URSSAF au cours des années suivantes.
Article 9 : Titres restaurant
Une étude sera menée en 2025 concernant la mise en place de Titre Restaurant.
Article 10 : Dépôt et publication
Le présent procès-verbal sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse. Le présent procès-verbal sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et consultable sur le SharePoint de la Mission Locale Antipolis dans l’onglet « NAO ».
Fait à Antibes, le mercredi 18 décembre 2024, en 6 exemplaires originaux
