Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la déléguée syndicale a été invitée par l’employeur, par courrier du 08 novembre 2019, à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
1ère réunion : 14 novembre 2019
2ème réunion : 10 décembre 2019
3ème réunion : 19 décembre 2019.
En date du 04 décembre 2019, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à cette négociation.
Ont participé à ces réunions :
Madame -----------------, déléguée syndicale FO ;
Monsieur ---------------------------, membre du CSE ;
Monsieur --------------------, salarié ;
Madame -------------------------------, Directrice de la Mission Locale Antipolis ;
Monsieur ----------------------------, Président délégué de la Mission Locale Antipolis.
Après discussion et échanges autour des revendications de l’organisation syndicale FO, il a été dressé, à l’issue de la dernière réunion, le présent procès-verbal.
Article 1 : Sous réserve de la promulgation de la loi de financement de sécurité sociale pour 2020 afin de connaître les conditions définitives d’exonérations définies par le législateur, le principe de l’attribution d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (d’un montant limité à 1000 € par bénéficiaire pour être exonérée – cf. article 7 de la LFSS 2020, chapitre V) est acté.
Le critère de modulation retenu est celui proposé par l’organisation syndicale à savoir, la proratisation de la prime en fonction de la présence effective sur l’année 2019 (sauf jours d’absences pour enfant malade, congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé d’éducation parentale, congé de présence parentale).
Le montant serait a minima de 400 € et pourrait être revu à la hausse en fonction des éléments budgétaires présentés en janvier 2020. Une fois confirmation que la Mission Locale Antipolis peut bénéficier de l’exonération, la prime sera versée, en principe au cours du 1er trimestre 2020. Tous ces éléments seront précisés dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur.
Article 2 : La Direction pourra proposer aux salariés volontaires de réaliser des heures supplémentaires / complémentaires pour pallier l’absence de salariés en arrêt maladie.
Article 3 : La Mission Locale Antipolis s’engage à tout mettre en œuvre en vue de mettre en place en 2020 un nouvel organigramme avec des emplois repères supplémentaires et donnant ainsi plus de possibilité d’évolution au sein de la Mission Locale Antipolis. La procédure devrait être entamée au cours du 1er trimestre 2020.
Article 4 : La Mission Locale Antipolis s’engage à reconnaître le travail effectué par les salariés dans le cadre de nouvelles missions temporaires dans le respect de l’application de la Convention Collective Nationale (et notamment en référence à l’article 6.2.3.2.).
Article 5 : L’attribution de chèques cadeaux et de chèques vacances sera rediscutée chaque année par les membres du Bureau.
Article 6 : Les partenaires sociaux s’entendent sur le principe de la possibilité de paiement, dans une certaine limite, de jours de congés payés non pris pour les salariés volontaires ayant accumulé des congés depuis des années et ayant un solde de congés très important. Le cadre et les conditions seront fixés au cours du 1er semestre 2020.
Article 7 : Il a été convenu entre les parties d’engager une négociation sur la mise en place du télétravail au sein de la Mission Locale Antipolis.
Article 8 : La Direction de la Mission locale n’est pas opposée à ce que les jours enfants malade ne soient plus nominatifs. Autrement dit, ils seraient décomptés par famille (en fonction du nombre d’enfants et selon les conditions définies par la CCN) et pourraient être utilisés indistinctement pour l’un ou l’autre enfant. Un accord d’entreprise devrait être conclu à ce sujet au cours du 1er trimestre 2020.
Article 9 : La mise en place d’un dispositif d’accompagnement sénior sera étudiée pour aider les salariés en fin de carrière.
Article 10 : Le présent procès-verbal sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et sur le serveur de la Mission Locale Antipolis dans l’onglet « Communication / CSE ».
Fait à Antibes, le lundi 23 décembre 2019, en 6 exemplaires originaux
La Présidente Le Syndicat FO ---------------------------------- -----------------------------
