Accord d'entreprise MISSION LOCALE AVENIR JEUNES PAYS BASQUE
Négociation Annuelle Obligatoire 2017
Application de l'accord
Début : 22/05/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 22/05/2018
Fin : 01/01/2999
Société MISSION LOCALE AVENIR JEUNES PAYS BASQUE
Le 20/03/2018
Accord d’Entreprise
MISSION LOCALE AVENIR JEUNES PAYS BASQUE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2017
Mars 2018
Entre les Soussignés :
L’Association MISSION LOCALE AVENIR JEUNES PAYS BASQUE (MLAJPB), dont le Siège Social est sis :
10 rue du Pont de l’Aveugle – 64600 Anglet
Et représentée par son Président,………
D’une part,
Les organisations syndicales signataires :
- CGT, représentée par …………selon mandat en date du 18 octobre 2016 et salariée au sein de la structure.
- LAB, représenté par ………….selon mandat en date du 18 octobre 2016 et salariée au sein de la structure.
Et d’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre le Président, la CGT et LAB, organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à ce jour.Au terme de la réunion du 20 mars 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1
Déroulement de la négociation :Les parties se sont réunies les 3 mars et 20 mars 2018.
Article 2
Ordre du jour des réunions :- Le 30 janvier 2018, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-2 du Code du Travail.
- Le 6 mars 2018, les parties ont échangé sur les souhaits de chacun. L’organisation syndicale a détaillé son analyse et ses attentes.
- Le 20 mars 2018, les parties ont complété l’échange sur les souhaits présentés et finalisé la négociation.
L’ACCORD PORTE SUR
La mise en œuvre d’une étude en matière de mise en circulation de véhicules de service au sein de la Mission Locale, et la présentation des résultats aux salariés.
L'octroi de 5 jours de congés exceptionnels rémunérés permettant de s'occuper d'un proche* pour raisons de santé.
Cet octroi est appliqué avec effet rétroactif au 1er mars 2018.
*personne avec qui le salarié vit en couple, parents, enfants, frères, sœurs.
AUCUN ACCORD N’A PU ÊTRE FINALISE SUR
- Un jour de congé supplémentaire tous les dix ans d’ancienneté
Fait à Anglet, le 20 mars 2018
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat LAB
Pour la Mission Locale Avenir Jeunes Pays Basque
Mise à jour : 2018-07-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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