La Mission Locale du Bassin d’Emploi de Besançon, dont le siège social est situé 10 C Rue Midol – 25044 BESANCON CEDEX à Besançon, représentée
Par Monsieur , en sa qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, lors de la dernière réunion NAO organisée
par Monsieur , en sa qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, lors des 4 réunions NAO organisées
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
Monsieur , pour la CGT
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a souhaité lancer les négociations annuelles obligatoires :
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 09/10/2023
2ème réunion : 06/11/2023
3ème réunion : 27/11/2023
4ème réunion : 12/12/2022 (en présence de Monsieur , Président)
1ère réunion Lors de la première réunion, le délégué syndical a fait une demande de documentation.
Comptes annuels 2020 et 2021
Budget prévisionnel 2020, 2021 et 2022 et budget réalisé 2020 et 2021
Le point budgétaire et financier intermédiaire 2023 complet
Prévisions en termes de réalisé 2023
Le nombre de salariés par cotation
Le nombre de salariés par cotation et par sexe
Le nombre de salariés par tranche de salaire net : en dessous de 1000 euros, entre 1000 et 1400, entre 1400 et 1600, entre 1600 et 1800, entre 1800 et 2000, entre 2000 et 2200, entre 2200 et 2400, entre 2400 et 2600, entre 2600 et 2800, entre 2800 et 3000 et au-delà de 3000 euros
Idem mais par sexe
L’état du personnel au 31/12/21, 31/12/22 et le plus récent
Les types de contrat et leurs motifs
Le nombre de temps plein et de temps partiel
Idem par sexe
Les prévisions en termes d’emploi : départs, remplacements, embauches….
Qu’envisagez-vous en terme de GPEC en 2023 ?
Toutes les primes versées en 2021 et 2022, leurs montants et leurs justifications
Les chiffres concernant les chèques de table (nombre de bénéficiaires, coût global, coût structure, taux de pris en charge…)
Les chiffres concernant la mutuelle d’entreprise (nombre de bénéficiaires, coût global, coût structure, taux de pris en charge…)
Les chiffres concernant l’aide à la mobilité (nombre de bénéficiaires, coût, niveau de pris en charge…)
La situation de l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein de la structure
La situation et l’évolution de l’organisation du temps de travail (Accord RTT, congés, récupération, modulation du temps de travail……)
La situation du télétravail au sein de la structure
2ème réunion
Remise des documents demandés par le délégué syndical à l’exception du point budgétaire et financier intermédiaire 2023 complet car considéré comme un document interne de pilotage dédié à la Gouvernance de l’association
Propositions émises lors de la 3ère réunion par les organisations syndicales :
/ Tickets restaurant
La CGT demande un passage du titre restaurant de 6 à 8 euros et une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60% au lieu de 50% aujourd’hui Depuis plusieurs années, la valeur moyenne d’un titre restaurant est de 8 euros dans les entreprises et les collectivités. De plus, ce montant est celui qui s’appliquait par le passé à la Mission locale tout comme les 60% pris en charge par l’employeur. Ce montant est celui qui s’applique à la Mission locale de Dijon.
2 / Un 13ème mois ou une prime de partage de la valeur de 2000 €
La CGT demande le versement d’un 13ème mois de salaire pour récompensés les efforts réalisés par les personnels. Cette mesure s’applique déjà à la Mission Locale de Vesoul et à celle du Pays d’Aubagne et de l’Etoile. Instaurer un 13ème mois par accord d’entreprise en milieu et place d’une prime de partage de la valeur permettrait de sécuriser la rémunération des salariés et de reconnaitre leur travail.
3 / Prime carburant
La CGT demande au regard de la hausse du prix de l’essence et par équité vis-à-vis du remboursement de titres de transport en commun, le passage de la prime carburant de 200 à 250 euros par an.
4 / Carte avantages Jeunes
La CGT demande le paiement ou remboursement de la Carte avantages jeunes (10 euros) pour les salariés de moins de 30 ans et pour les enfants de tout le perosnnel.
5 / Mise à l’étude d’une prestation d’action sociale
La CGT souhaite, à l’image d’un comité d’entreprise (entreprise de + de 50 salariés) qu’une solution de prestation d’action sociale soit recherchée et mise à l’étude. Il serait intéressant de réinterroger le CNAS ou de demander si une adhésion au Comité des Œuvres Sociales (COS) du Grand Besançon Métropole est possible.
6 / Mise à l’étude d’un congé menstruel
La CGT demande, afin de reconnaitre la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail, que soit mise à l’étude la possibilité d’un congé menstruel en cas de règles douloureuses.
7 ) Mise à l’étude de la mise en place d’un compte Epargne-Temps
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par la convention ou l'accord prévoyant l'ouverture du CET. Suite à la demande de plusieurs salarié(e)s, la CGT souhaite que soit étudier la possibilité de mettre en place un compte Epargne-Temps.
Retours validés par le Bureau de l’association et effectués par l’employeur lors de la 4ème rencontre NAO et contenus de l’accord partiel NAO
Tickets restaurant
Accord de l’employeur sur une augmentation à 8 € de la valeur nominale des tickets restaurant, demande proposée par le délégué syndical.
Refus de l’employeur d’augmenter sa quote-part financière et souhait de la limiter à 50%, à parité avec le salarié.
13ème mois ou prime de partage de la valeur de 2000 euros
Refus de l’employeur de la proposition émise par le délégué syndical de l’attribution d’un 13ème mois ou d’une prime de partage de la valeur de 2000 euros.
Proposition de l’employeur d’une prime de partage de la valeur d’un montant brut maximum de 1100 euros, la prime étant calculée au prorata du temps de présence effective pendant la période de référence, en l’occurrence l’année 2023.
Les salariés entrés en cours période de référence perçoivent la prime au prorata de leur date d’entrée dans l’entreprise. Sont assimilées à une période de présence les congés prévus chapitre V, du titre II, du livre II de la 1ère partie du Code du travail, notamment : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption. Le salarié, absent intégralement au cours de la période de référence et ne pouvant invoquer une période de présence assimilée conformément à l’alinéa précédent, n’est pas bénéficiaire de la présente prime. Variation en fonction de la durée du travail La prime de partage de la valeur est d’un montant brut maximum de 1100 euros correspondant à une durée du travail à temps complet. Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de la durée du travail prévue au contrat de travail.
Le délégué syndical, tout en exprimant son regret que le montant de cette prime ne soit pas plus important, en valide le principe.
Prime carburant
Accord de l’employeur sur la proposition émise par le délégué syndical avec principe d’augmentation de 50 € de l’indemnité annuelle de déplacement après actualisation de l’accord d’entreprise existant.
Carte avantages jeunes
Refus de l’employeur sur la proposition émise par le délégué syndical.
Mise à l’étude d’une prestation d’action sociale
Accord de principe de l’employeur sur une mise à l’étude d’une prestation d’action sociale en s’appuyant sur le CNAS (l’adhésion d’une mission locale au CNAS étant à nouveau envisageable). Il a été demandé au délégué syndical de prendre rapidement l’initiative d’une rencontre avec le CNAS associant dans un premier temps Gouvernance, Direction, représentant syndical, et dans un second temps l’ensemble des salariés pour une présentation par le CNAS de son offre de services et prestations. Organisation dans un dernier temps d’un sondage auprès des salariés sur leur intérêt par rapport à la proposition avant décision finale de la Gouvernance. Proposition de méthodologie validée par le délégué syndical.
Mise à l’étude de la mise en place d’un congé menstruel
Refus de l’employeur sur la proposition émise par le délégué syndical.
Mise à l’étude de la mise en place d’un Compte Epargne Temps
Accord de principe de l’employeur sur une mise à l’étude de la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
