Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2023
Entre les soussignés :
La Mission Locale du Centre de la Martinique dont le siège social est situé n°6-7 Lot les Horizons, 54 Chemin des Châtaigniers, Acajou LAMENTIN, représentée par sa présidente
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGTM Mission Locale représentée par sa Déléguée Syndicale
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, prévues aux articles L2242-2 et suivants du code du travail, pour donner suite à la plateforme de revendications transmises par la Déléguée Syndicale en date du 10 Mars 2023.
Pour donner suite aux réunions de négociations qui ont eu lieu entre la délégation représentative des salariés, composée de la déléguée syndicale, la déléguée du personnel suppléant et le délégué du personnel titulaire, d’une part et de la délégation représentative de l’employeur, la Présidente, le trésorier et la responsable de secteur lors des réunions paritaires des 26 janvier, 10 mars, 11 mai et 2 juin 2023
Il a été conclu le présent accord :
Article 1 :
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement, des articles L 2242-1 et suivants qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire.
Son champ d’application est l’association “Mission Locale Du Centre De La Martinique”.
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la MILCEM.
Article 2 :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de l’association, pour laquelle sont établies les prévisions d’activité et financières, soit de janvier à décembre 2023. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement de ces avantages ci-après résultats de l’exercice en cours.
Article 3 : Augmentation du salaire
Les parties conviennent de ne pas acter à l’augmentation du nombre d’IP en raison de la première augmentation de la valeur du point par l’UNML applicable au 1er janvier 2023 et de la deuxième augmentation prévue en juillet 2023, pour l’ensemble du personnel.
Article 4 : Prime de vie chère
La prime de vie chère est maintenue, revalorisée selon les barèmes suivants :
Pour les salaires compris entre 1700 et 2245 €, la prime est de 125 € brut.
Pour les salaires compris entre 2246 et 2565 €, la prime est de 103 € brut.
Pour les salaires compris entre 2566 et 3500 €, la prime est maintenue à 90 € brut et 79 € brut pour les salariés concernés, et revalorisée à 61 € brut pour les autres salariés de la tranche concernés
Article 5 : Prime de pouvoir d’achat
Cette prime reste à l’appréciation de l’employeur et ne peut être inscrite à l'agenda des NAO.
Article 6 : Garantie Mutuelle
Il est acté que sur ce point, les décisions ne peuvent être traitées en NAO. Toutefois, le CSE s’engage à poursuivre ses investigations avec les partenaires sur cette question et reviendra avec ses conclusions.
Article 7 : Rétroactivité
Les dispositions du présent accord s’appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 sauf précisions particulières.
Article 8 : Organisation des temps de travail
Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprises portant réduction de la durée du travail en date 25 mars 1999 sont maintenues.
Article 9 : dispositions diverses
Conformément à l’accord de branche égalité professionnelle du 20 juin 2018 et applicable au 1er janvier 2019, les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire
Article 10 : Modalités de dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais auprès de Monsieur le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’emploi et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Fort de France.
Fait à Le Lamentin le 12 JUIN 2023 En 5 exemplaires originaux.
