Accord collectif issu de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)
Entre les soussignés L’entreprise MISSION LOCALE D’INSERTION(ci-après dénommée l’employeur) Et La déléguée syndicale CGT(ci-après dénommée la représentante du personnel)
Préambule
Conformément aux dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), plusieurs rencontres se sont tenues entre la Direction et les organisations syndicales représentatives :
Réunion d’ouverture : 20 mai 2025
1ère réunion de négociation : 19 juin 2025
2ème réunion de négociation : 22 juillet 2025
3ème réunion de négociation : 8 septembre 2025
Réunion de clôture : 13 octobre 2025 ; reportée au 23 octobre 2025
Ces échanges ont permis d’aborder l’ensemble des thèmes prévus par la réglementation, notamment :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
la qualité de vie et les conditions de travail.
À l’issue des discussions, les partenaires sociaux constatent :
l’absence d’accord sur certains points, notamment la rémunération et les augmentations générales ;
la conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, objet du présent document.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord définit les mesures arrêtées conjointement entre l’employeur et les représentants du personnel afin de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Article 2 – Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salarié·es de l’entreprise, quel que soit leur statut ou leur fonction.
Article 3 – Mesures convenues
Création d’un baromètre social
Mise en place d’un outil d’évaluation du climat social interne.
Le questionnaire sera diffusé à l’ensemble des salarié·es afin de recueillir leurs perceptions et propositions.
Organisation d’échanges de pratiques professionnelles
Ces temps d’échanges seront animés par la Direction, afin de favoriser le partage d’expériences et le développement de pratiques communes.
Egalité salariale
L’entreprise, confirme son engagement à appliquer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération.
Ce principe d’égalité débute dès l’embauche des collaborateurs, par application de la CCN des MLI et PAIO. L’entreprise veille également à maintenir une proportionnalité hommes / femmes parmi les bénéficiaires de mesures individuelles équivalente à celle des effectifs. Par ailleurs, l’entreprise s’engage à mesurer annuellement les rémunérations des femmes et des hommes afin de détecter tout écart salarial injustifié entre salariés des deux sexes, à compétences, à niveau de responsabilité équivalents, de même classification et à ancienneté identique sur le poste.
Parentalité et solidarités familiales
L’entreprise veille au soutien de la parentalité et dans ce contexte, la situation des femmes en congé maternité, et plus globalement les absences liées à la situation des femmes et des hommes liées à la parentalité, font l’objet d’une action ciblée.
Evolution professionnelle
L’entreprise, s’inscrit dans un cadre d'égalité des chances, il est donc crucial de s'assurer que les salariés sous-représentés, aient accès à des opportunités de développement, de formation, et de promotion dans l'entreprise.
Pour cela, l’entreprise s’engage à adopter des stratégies de gestion des talents et de promotion non seulement transparente, mais également ouvertes à toutes les compétences et performances, indépendamment du sexe.
Article 4 – Durée, signature et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature avec tacite reconduction. Conformément aux obligations légales, il sera :
déposé sur la plateforme TéléAccords,
et transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Béziers.
Fait à Béziers, le 23 octobre 2025 Pour l’employeur Pour les organisations syndicales
