AVENANT DE REVISION ACCORD COLLECTIF – Temps de travail, compte épargne-temps
Entre les soussignés, LA MLI DU BITERROIS Siret 326 093 010 000 48 Ci-après désigné « l'employeur » D'une part - La déléguée syndicale CGT D'autre part Il est préalablement exposé :
Préambule
Rappel de l’accord initial :
Accord d’entreprise relatif au temps de travail et CET du 20 juin 2017.
Objet de l’avenant : Il a pour finalité de compléter certaines dispositions de l’accord initial, notamment l’article II.3. Contexte et fondement juridique : Cette modification est réalisée, suite aux négociations annuelles obligatoires ouvertes avec les partenaires sociaux en mai 2025.
Article II.3 – Horaires individualisés : « Le salarié peut individuellement reporter librement d'une semaine à l'autre au plus 1h30 heures de travail, sans que le cumul des reports sur les semaines du cycle n'excède 4 heures. Ces heures reportées ne constituent pas des heures supplémentaires. Lorsque le cumul d’heures effectué en fin de mois le permet, le salarié peut quitter son poste à 16h, le dernier lundi ou le dernier vendredi du mois, conformément à la fermeture des locaux au public à cette heure et dans le respect des missions de service public assurées par la Mission Locale.Cette possibilité est subordonnée à une demande formulée par le salarié au moins 48 heures à l’avance, via le logiciel de gestion du temps. »
Clause de maintien
Les dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Révision et dénonciation
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé à tout moment au-delà du terme initial d’un an, selon les modalités ci-dessous. Chaque partie signataire ou adhérente peut notifier sa décision de dénoncer ou réviser l'accord collectif, par une LRAR adressée aux partenaires sociaux signataires ou adhérents, et sous réserve d'un préavis de 3 mois. Dans cette hypothèse, lesdits partenaires sociaux ainsi que l'auteur de la notification, s'engagent à une obligation de négocier loyalement un nouvel accord dans les 3 mois qui suivent la dénonciation. Un calendrier de réunions sera établi lors de la première d'entre elles, laquelle doit intervenir dans le délai maximum d'un mois après la notification susvisée ; le calendrier doit être établi sur une période minimale de 3 mois, et une période maximale de 15 mois après la notification susvisée. Ces réunions sont fixées sur l'initiative de l'employeur, qui a la charge de son organisation matérielle. En cas d'absence d'accord de révision, l'accord antérieur reste en application. En cas d'absence d'accord de substitution, l'accord cesse de s'appliquer à l'issue du délai de 15 mois après la notification de la dénonciation, sous réserve du maintien des droits individuels acquis.
. Dépôt et publicité
Conformément aux obligations légales, il sera :
déposé sur la plateforme TéléAccords,
et transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Béziers.
L'accord entrera en application, un mois après l'accomplissement de la dernière de ces formalités. Fait à Béziers, le 03 novembre 2025
