Organisation du dialogue social Accord d’entreprise
Organisation du dialogue socialcenterAccord conclu entre :
La Mission Locale de Marseille
Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 N° SIRET 410355341 00034 - Code APE 8413 Z Dont le siège est situé 23 rue Vacon - 13001 Marseille
Dénommée ci-après, la Mission Locale de Marseille D’une part, et
Le Syndicat CGT
Le Syndicat FO
En sa qualité de délégué syndical
En sa qualité de délégué syndical
Préambule Dans la continuité des lois Rebsamen et travail 2017, les ordonnances dites Macron ont modifié en profondeur la structuration du dialogue social au niveau des structures de droit privé. Elles rendent caduques un certains nombres de dispositions conventionnelles, voire de décisions locales.
L’une des principales nouveautés est la fusion des trois instances représentatives historiques : Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, en une seule nouvelle instance, dénommée Comité Social et Economique.
A l’unanimité, les parties entendent se saisir de cette opportunité d’un nouveau cadre législatif pour donner de nouvelles bases au dialogue social au sein de la Mission Locale de Marseille et le rendre encore plus efficient.
C’est l’un des facteurs clé pour permettre à notre structure de répondre à ses enjeux actuels, en interne dans le cadre de l’évolution de son modèle, comme en externe, pour faire valoir sa spécificité et la nécessité de son action.
S’appuyant sur le cadre législatif fixé pour les structures dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, les parties ont donc actés les points suivants.
I. Composition, moyens et ressources du Comité Social et Economique de la MLM
1-1 Composition et nombre de délégués
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant par délégation, et assisté (éventuellement) de 3 collaborateurs ayant voix consultative.
Le CSE comprend une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre est déterminé par l’article R. 2314-1 du Code du travail, à savoir 9 titulaires et 9 suppléants, dont au moins un représentant des cadres. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Toutefois, pour certaines séances stratégiques, le président et le secrétaire pourront convenir ensemble de la participation des suppléants au moment de l’établissement de l’ordre du jour à un minimum de deux séances par an.
1-2 Nombre et durée des mandats
Conformément à l’article L 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 4 ans.
Le nombre de mandats successifs au sein des CSE n’est pas limité. Cette règle sera reprise dans les protocoles d’accords préélectoraux.
1-3 Volume et gestion des heures de délégation
Chaque membre titulaire bénéficie de 22h mensuelles de délégation (soit une de plus que la base légale).
En complément, le secrétaire du CSE bénéficie de 7h supplémentaires de délégation pour assurer sa mission.
Les règles de cumul du crédit d’heures de délégation sur l’année et de mutualisation sont définies par les articles L. 2315-8 et suivants du Code du travail.
Seuls les titulaires bénéficient d'heures de délégation. Cependant il est possible de se répartir les heures de délégation entre membres élus du CSE, y compris avec les suppléants. Il est également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois.
Le cumul ou la mutualisation ne peuvent conduire un membre du CSE à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.
Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, les membres élus doivent informer la direction de l’établissement au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation d’heures de délégations cumulées ou mutualisées.
En cas de mutualisation, cette information devra être communiquée aux responsables hiérarchiques concernés ainsi qu’au service RH par un écrit indiquant l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures pour chacun d’eux.
Les autres modalités seront précisées dans le règlement intérieur du futur CSE.
1-4 Reconnaissance du statut des membres élus
1-4-1 Formations à l’exercice du rôle de représentant Les membres élus bénéficient de plein droit des formations légales et conventionnelles leur permettant de se préparer à l’exercice de leur mandat, complétées par une formation spécifique pour les membres de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail prise en charge par la structure.
Les mandatés élus ou désignés par un syndicat représentatif bénéficient également d’une formation interne aux outils numériques utiles à l’exercice de leur mandat, tels que la BDES, l’intranet, la gestion des tickets incidents. Cette liste est non exhaustive et évolutive selon les besoins et création de nouveaux outils.
1-4-2 Accompagnement de l’encadrement au dialogue social En cas d’accession à un premier mandat, un entretien réunit le salarié et son responsable hiérarchique, assistés par le DRH de la Mission Locale de Marseille.
L’entretien permet d’éclairer les parties sur les contraintes spécifiques liées au mandat du collaborateur (volume d’heures de délégation, rythme des réunions, adaptation de l’activité, etc.), ainsi que sur les droits et devoirs de chacun dans le bon exercice du mandat.
En outre, la direction s’engage à organiser avant expiration du présent accord, une formation de l’ensemble des managers au dialogue social, pour optimiser les relations entre les élus et l’encadrement de terrain.
1-4-3 Valorisation des compétences acquises en cours de mandat A l’échéance de son mandat ou de son renouvellement, le titulaire représentant du personnel bénéficiera d’un entretien professionnel spécifique recensant la durée du ou des mandats menés à terme, et les compétences particulières acquises à cette occasion.
Les titulaires membres de l’instance existante à la signature de cet accord et affichant a minima deux mandats successifs bénéficieront de cette disposition à expiration de l’actuel Comité d’Entreprise.
1-5 Les commissions et leur composition
1-5-1 Les commissions Les parties actent la création des commissions suivantes :
Une commission Santé Sécurité Conditions de travail (CSSCT) : à raison de 4 réunions par an minimum, et composée de 5 membres minimum
Système d’information : à raison de 2 réunions par an minimum
Formation : à raison de 3 réunions par an minimum
Sociale (mutuelle, prévoyance, retraite, logement) : à raison de 2 réunions par an minimum
En effet, il apparaît aux parties que ces questions revêtent un caractère prioritaire au sein de l’association.
Ces commissions ont pour objet de préparer et faciliter l’étude au sein du CSE des problématiques particulières liées à leur périmètre respectif.
1-5-2 La composition et le fonctionnement des commissions Le détail de la composition et des modalités de fonctionnement des commissions seront déterminées par le règlement intérieur du CSE.
Les commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant.
Les membres des commissions sont désignés parmi les élus du CSE, titulaires ou suppléants. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise qui apportent leur expertise à l’instance sur les sujets abordés.
Ces collaborateurs sont tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres de la délégation du personnel du CSE.
Les heures passées en commission ne sont pas imputables sur les heures de délégation et ne sont ni reportables, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.
Le résultat des travaux des commissions est communiqué au CSE sous forme de compte-rendu écrit, soit au terme de ceux-ci, soit à tout moment à la demande du comité.
1-6 Nombre de séances annuelles du CSE
Le CSE de la MLM se réunit 8 fois par an en séance ordinaire, dont au moins quatre fois sur les sujets portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail, conformément à l’article L.2315-27 du Code du Travail.
Le calendrier prévisionnel des réunions est fixé chaque année lors de la première réunion.
Le calendrier prévisionnel des quatre réunions portant sur les attributions du Comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent de la CARSAT. La tenue des réunions sur ces sujets leur est confirmée au moins quinze jours à l’avance.
L’ordre du jour des réunions, établi par le Président et le Secrétaire, est communiqué aux membres titulaires du comité 3 jours ouvrables avant la réunion.
L’ordre du jour est communiqué selon le même délai (3 jours ouvrables) au Médecin du Travail, au responsable sécurité de l’entreprise, à l’Agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu’à l’Agent de la CARSAT, pour les réunions auxquelles ils doivent assister conformément à l’article L.2314-3 du Code du Travail.
II. Organisation des consultations récurrentes obligatoires
Ce chapitre fixe les modalités des consultations récurrentes obligatoires relatives : aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière de l’association, et à la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l'emploi.
Il détermine également les informations communiquées à l’occasion de ces consultations.
2-1 Objet de la consultation sur la situation économique et financière de l’association
La consultation sur la situation économique et financière de l’association porte sur : La situation économique et financière et la politique de recherche et de développement technologique de l’association.
2-2 Informations remises aux membres du comité
La liste des informations et documents mis à disposition des membres du comité d’entreprise au sein de la base de données économiques et sociales est la suivante :
Budget Prévisionnel N
Bilan comptable N-1
Flux financiers à destination de l’association : subventions, réductions de charges, crédits d’impôts
Fonds propres et endettement : fonds associatifs, réserves et provisions, dettes financières, fiscales et sociales, impôts et taxes
Investissements
2-3 Réunion
La consultation sur la situation économique et financière de la structure est annuelle, effectuée au cours d’une seule et unique réunion à une date déterminée fixée par la direction de l’entreprise, en concertation avec le secrétaire du CSE. Sauf circonstances exceptionnelles, il s’agit d’une réunion ordinaire.
2-4 Ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion où est menée la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise peut également aborder d’autres thèmes d’information et / ou de consultation du comité d’entreprise.
2-5 Objet de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise
La consultation du comité sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
La situation de l’emploi (effectifs, qualifications, apprentissage, stagiaires…)
La durée du travail, l’aménagement du temps de travail, et les congés
Le bilan de la formation pour l’année écoulée et le programme de formation pour l’année à venir;
Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’association ;
Le bilan de la situation générale de la santé, la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités d’exercice des droits d’expression des salariés.
2-6 Informations remises aux membres du comité
La liste des informations et documents mis à disposition des membres du comité d’entreprise au sein de la base de données économiques et sociales est la suivante :
Nature et évolution des effectifs,
Mouvements du personnel, pyramide des âges et ancienneté
Durée du travail, aménagement du temps de travail, et congés
Evolution de l’emploi de travailleurs handicapés
Bilan formation
Bilan annuel HSCT
Evolution des rémunérations et épargne salariale
Synthèse des réunions de droit d’expression des salariés
2-7 Réunion
La consultation sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l'emploi est annuelle, effectuée au cours d’une seule et unique réunion à une date déterminée et fixée par la direction de l’entreprise, en concertation avec le secrétaire du CSE. Sauf circonstances exceptionnelles, il s’agit d’une réunion ordinaire.
2-8 Ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion où est menée la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi peut également aborder d’autres thèmes d’information et / ou de consultation du comité d’entreprise.
2-9 La consultation sur les orientations stratégiques
La consultation du comité sur les orientations stratégiques est effectuée annuellement, selon les termes de de l’article 4 de l’accord d’entreprise signé en 2016 relatif à la base de données économiques et sociales.
2-10 Regroupement des consultations
En concertation entre la Direction et les élus du CSE, ces trois consultations récurrentes obligatoires peuvent être portées à l’ordre du jour d’une même réunion.
Le CSE a la possibilité d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes abordés.
2-11 Les délais de consultation du CSE
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est tenu de rendre ses avis dans un délai d’un mois. A l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir donné un avis négatif s’il ne rend pas expressément un avis.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la mise à disposition par l’employeur des informations dans la BDES.
III. Date d’effet, durée et modalité de dépôt de l’accord
3-1 Date d’effet et durée
La durée de validité du présent accord est fixée sur la durée d’existence du CSE prochainement élu. Il prendra effet le premier jour suivant les élections professionnelles internes, et expirera de plein droit à l’expiration des mandats des élus à cette occasion.
3-2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales, selon les règles de représentativité en vigueur et soumis aux mêmes formalités de publicité, dépôt et entrée en vigueur que le présent accord au terme d’un délai de trois mois suivant sa prise d’effet. Tout signataire peut introduire une demande de révision, accompagnée d’un projet sur les points révisés. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives dans un délai maximal de 2 mois suivant la réception de la demande. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales ou conventionnelles mettant directement en cause les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
3-3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
3-4 Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé par l'employeur auprès de la Direccte et remis au conseil de Prud'hommes compétents.
La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord aux organisations syndicales présentes lors de la négociation.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet de l’association.
Fait à Marseille le Vendredi 12 Octobre 2018, en 6 exemplaires originaux
Pour le Syndicat CGT
La Directrice Générale En sa qualité de délégué syndical
