LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2024
ENTRE
La Mission locale de Roubaix Dont le siège social est sis au 92 Avenue Jean Lebas 59100 ROUBAIX Représentée par sa Présidente Fatiha GUETTICHE
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CGT, représentée par Monsieur Abdes El Haddioui, Délégué Syndical CFDT Synami, représentée par Madame Karine Lepretre, Déléguée Syndicale SUD, représentée par Madame Razika Chabane, Déléguée Syndicale CFTC, représentée par Madame Sylvie Quique, Déléguée Syndicale
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le but de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat, la Mission Locale de Roubaix décide d’attribuer une prime de partage de la valeur, dans les conditions ci-après définies, au titre de l’année 2024.
Il est précisé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération d’une autre nature versé par la Mission Locale qui serait obligatoire en vertu du contrat, d’une convention ou accord collectif ou de dispositions légales.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’association.
ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES
Bénéficieront d’une prime de partage de la valeur en 2024 les personnels sous contrat de travail avec la Mission Locale de Roubaix à la date de versement de la prime.
ARTICLE 2. DETERMINATION DU MONTANT DE LA PRIME
Le montant maximum de la prime de partage de la valeur est fixé, en 2024, à 1700 euros nets. Ce montant est fixé pour un temps plein et un salarié présent au cours des 12 mois précédents la date de versement. En conséquence, le montant sera réduit à due proportion :
Selon le temps de travail : le montant sera réduit, pour les salariés travaillant à temps partiel, à due proportion de la durée du travail prévue au contrat, rapportée à la durée du travail à temps plein applicable dans l’association ;
Et
Selon la présence du salarié : Il sera réduit à due proportion en cas de période non travaillée ou d’arrivée en cours d’année. Il est néanmoins précisé que sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : Absence justifiée par un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident d’origine professionnelle, congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Pour information, cette prime bénéficiera du régime légal de cotisations et charges sociales allégées. En l’état, ce régime prévoit toutefois sa soumission à CSG, CRDS ainsi qu’à la taxe sur les salaires et, le cas échéant, à impôts sur le revenu.
ARTICLE 3. MODALITES DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur pour l’année 2024 sera versée en une fois, avec la paie du mois de décembre 2024 et figurera sur le bulletin de paie du mois correspondant.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Il prend effet à compter du 13/12/2024 et cessera de produire ses effets au 31/12/2024. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Roubaix.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information et de communication avec le personnel prévus à cet effet. Un exemplaire sera remis au CSE. Fait à Roubaix, le 13/12/2024
Fatiha GUETTICHE Présidente
Organisations syndicales
CGT, représentée par Monsieur Abdes El Haddioui,
CFDT Synami, représentée par Madame Karine Lepretre,
