Dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE, de l’année 2021, en date des 20 & 22 octobre, 17 novembre, 1er, 8, 14 & 16 décembre 2020.
Conformément à l’article L132-27 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective de l‘organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la structure et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée.
Entre La Mission Locale du Cambrésis représentée par ………………………. en sa qualité de Directrice, ayant délégation de pouvoir et de négociation de ……………………………………., Présidente de l’association ; et assistée par ……………………….., Assistante de Direction.
Et
La délégation syndicale suivante :
Synami-CFDT, représentée par …………………………………………..
Dans ce cadre, les parties signataires ont conclu les dispositions suivantes :
Article 1 : Chèque vacances ANCV Revalorisation à 350 €
Article 2 : Plan météorologique Mise en place d’un plan météorologique (été/hiver)
Article 3 : Prime d’intéressement Nouvel accord d’intéressement conclu pour 3 ans.
Article 4 : Congé exceptionnel ancienneté
Mise en place d’un congé exceptionnel « ancienneté » à compter de la 10ème année pleine d’ancienneté CCN (1er octobre 2001). Ce congé exceptionnel « ancienneté » ne pourra être accolé à un congé payé ou à une NAO jour férié mais ces congés exceptionnels « ancienneté » pourront être cumulés entre eux. Pas de report d’une année civile sur l’autre. Si les congés ne sont pas pris dans l’année civile, ils seront perdus.
Nombre d’années pleines d’ancienneté CCN Nombre de congé exceptionnel « ancienneté » 10 2 15 3 20 4 25 5
Article 5 : Forfait jours Accord forfait jours signé des deux parties. Article 6 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mission Locale du Cambrésis, ayant un minimum de six mois de présence au sein de l’association. Il s’applique quel que soit le type de contrat de travail.
Article 7 : Date d’application et durée de l’accord Cet accord prendra effet le 1er janvier 2021. Cet accord est établi pour une durée indéterminée.
Article 8 : Publicité et dépôt légal Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par courrier électronique à chacun des salariés. Un exemplaire de ce présent accord sera adressé à: -la DIRECCTE - au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes -un exemplaire sera conservé par chaque signataire
