ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
-2026-
Entre
La Mission Locale du Cambrésis représentée par XXXXXXXX en sa qualité de XXXXX, ayant délégation de pouvoir et de négociation de XXXXXX, XXXX de l’association ; et assistée par XXXXXX.
Et
Les délégations syndicales suivantes :
Synami-CFDT, représentée par XXXXX.
CGT, représentée par XXXXX.
PREAMBULE
Conformément à l’article L132-27 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective de l‘organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la structure et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée.
Dans le cadre de la NAO pour l’année 2026, les parties se sont rencontrées en réunions les 13 10 2025, 17 11 2025, 24 11 2025, 01 12 2025, 08 12 2025 & 15 12 2025. Aux termes de la dernière réunion, elles ont convenu du présent accord.
En dehors de la modification du dispositif relatif à l’autorisation d’absence « Rentrée Scolaire », de l’autorisation d’absences pour l’hospitalisation d’enfants, de la revalorisation des chèques Cadhoc Noël pour les salariés et de la négociation d’un accord portant sur la mise en place d’un plan sénior, les parties ne sont pas parvenues à se mettre d’accord sur les autres sujets abordés.
L’article 3 intitulé « Rentrée scolaire » de l’accord NAO signé le 21 décembre 2021 est renommé en « Forfait Scolarité » et réécrit comme suit :
Une autorisation d’absences de quatre heures par an est accordée au salarié ayant au moins 6 mois de présence au sein de l’Association, parent d’un ou plusieurs enfants scolarisés jusqu’à la classe de 6ème inclus et qui en fait la demande, pour :
accompagner son enfant le jour de la rentrée scolaire de septembre. Ce droit sera également attribué en cas de première scolarisation en cours d’année d’un enfant en 1ère section de maternelle.
Participer aux réunions parents profs, réunions exceptionnelles de l’établissement où est scolarisé l’enfant, autres rendez-vous scolaires. Pour ces derniers motifs, la convocation, l’invitation est à présenter avec la demande d’absence.
Cette absence ne donne pas lieu à réduction de salaire et ne vient pas en déduction des congés annuels. Ce forfait de quatre heures est pour tous les enfants du salarié, et non pas par enfant.
Mise en place d’une autorisation d’absence de 4 demi-journées par salarié pour l’hospitalisation d’un enfant âgé de 16 ou 17 ans, sur justification d’un bulletin d’hospitalisation au nom de l’enfant.
Cette absence ne donne pas lieu à réduction de salaire et ne vient pas en déduction des congés annuels.
Article 3 : Mesures de revalorisation des Chèques CADHOC Noel des salariés
Les Chèques CADHOC Noel des salariés sont revalorisés à 200 €, et ce pour l’ensemble du personnel éligible à l’attribution de ces chèques Cadhoc.
Article 4 : Effet de l’accord
L’ensemble des dispositions de l’accord entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mission Locale du Cambrésis ayant un minimum de 6 mois de présence au sein de l’association. Il s’applique quelque soit le type de contrat.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes de Cambrai et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 10 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 11 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cambrai.
Article 12 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
