La Mission Locale du Comtat Venaissin, représentée par M. agissant en sa qualité de Directeur ; D’une part,
Et
La Délégation syndicale de l’organisation SYNAMI-CFDT, représentée par M., agissant en sa qualité de Délégué syndical, D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, la Mission Locale du Comtat Venaissin et la Délégation syndicale SYNAMI-CFDT se sont rencontrées les 24 mai, 25 juin, 8 juillet, 24 juillet, 10 septembre et 16 octobre 2024.
Il a été décidé ce qui suit.
ARTICLE 1 – Bloc #1 – Décision relative aux rémunérations
Afin de limiter les écarts salariaux au sein de l’Association, les trois (3) postes ayant les salaires les plus bas bénéficieront d’une augmentation de 10% à compter du 1er novembre 2024.
ARTICLE 2 – Bloc #1 – Décision relative au « Partage de la valeur ajoutée »
Conformément à la décision du Conseil d’Administration en date du 1er octobre dernier, une prime de partage de la valeur d’au moins 1 300 € sera mise en œuvre au titre de l’exercice 2024, prime dont les modalités d’attribution seront arrêtées ultérieurement.
3.1) En fin d’année 2024, des chèques cadeaux individuels d’un montant de 193€ seront exceptionnellement distribués aux salariés, selon les mêmes modalités d’attribution que la prime de partage de la valeur 2024. La délégation syndicale a identifié deux prestataires potentiels : ILLICO ou KADEOS parmi lesquels la direction a choisi KADEOS, moins disant.
3.2) A compter du 1er décembre 2024, la valeur faciale des Titres restaurant sera augmentée d’un (1) euro, sans changement du schéma de financement.
ARTICLE 4 – Bloc #1 – Décision relative à l’organisation du temps de travail
La direction accepte d’ouvrir de nouvelles négociations relatives à la révision des règles de cumul des jours de RTT, mais ne peut, en l’état, s’engager sur le cumul de 5 (cinq) jours de RTT plutôt que 3 (trois) sans condition, étant entendu que l’accord prévoit que « 2/3 des jours de RTT restent à la discrétion de l’employeur ».
Dans cette révision des règles de cumul des jours de RTT, sera formellement inscrite la journée chômée et payée offerte par la Présidente.
ARTICLE 5 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de (12) mois à compter du 1er novembre. Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis d’au moins trois mois. Les demandes de révision doivent être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
ARTICLE 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux procédures de dépôt en vigueur :
Un (1) exemplaire original sera affiché dans les locaux du siège de la Mission Locale du Comtat Venaissin ;
Un (1) exemplaire sera déposé par la Direction de la Mission Locale du Comtat Venaissin sur la plateforme en ligne TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ;
Un (1) exemplaire original sera adressé au Secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes d’Orange.
Un (1) exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Carpentras le 14 novembre 2024 En quatre (4) exemplaires originaux.
Pour la Délégation syndicalePour la Mission Locale SYNAMI-CFDT du Comtat Venaissin
