Entre les soussignés : L'association Mission Locale du Grand périgueux est sis : Espace Aliénor — 255 rue Martha DESRUMAUX 24000 PERIGUEUX Et représenté par— Président
L'organisation syndicale signataire :
La CGT représentée par selon le mandat en date du 10 OCTOBRE 2023, salariée de la structure
PREAMBULE Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s'est engagée entre la directrice et l'organisation CGT, organisation syndicale représentatives dans l'association à ce jour.
ARTICLE
1 : Déroulement des négociations
Les parties se sont réuni les : 1'e rencontre : le 28/01/2025 — Etaient présents : Directrice Déléguée CGT 2è‘e rencontre : 19/02/2015 — Etaient présents : Directrice Déléguée CGT 3è‘e rencontre : 04/03/2025 — Etaient présents : Directrice Déléguée CGT 4'e rencontre : 19/03/2025 — Etaient présents : Directrice Déléguée CGT 5è‘e rencontre : 14/04/2025 — Etaient présents : Directrice Déléguée CGT
2025, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions de l'article L.2242-2 Code du Travail.
L'employeur a transmis le Bilan Social portant sur la période 2022, 2023 et l'année 2024 qui porte sur :
La pyramide des âges — répartition par sexe
La moyenne des rémunérations par métier, cotation, bruts annuels
Nbre de jours arrêts maladie et par nature d'arrêt
Mouvements du personnel entrées/sorties et nature des contrats
Effectifs et nature des contrats de travail et temps de travail
La délégué syndicale CDT rappelle et rassure sur la confidentialité des documents remis
Le 19 février 2025, l'organisation syndicale CGT a détaillé les revendications. La déléguée syndicale présente les points à traiter :
Abrogation des délais de carence au-delà de six mois d'ancienneté sur la structure Actuellement 3 jours pris en charge CCN — abrogation des délais de carence au-delà des 6 mois d'ancienneté
Constat très peu d'arrêts dans la structure (environ 7 jrs par an par salariés, diminution des arréts depuis quelques années) Cette proposition permet de poursuivre le travail sur les PRS mis en œuvre dans la structure en 2024.
Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 80% par employeur
La DS a fait des simulations et propose de prise en charge par 1’employeur de la mutuelle entre 80% et 60% avec une base de 70C10 (prix de la mutuelle pour 1 salarié) et sur 22 salariés Actuellement la CCN prévoie une prise en charge de 50% par l'employeur . La DS à calculé des simulation (contrat 1 salarié) si prise en charge à 80%, surcoût de 6283€ à 1’année
Demande de jours supplémentaires en fonction de l'ancienneté : 2 ans d'ancienneté = 1 jour supplémentaire
5 ans d'ancienneté = 2 jours supplémentaires 10 ans d'ancienneté = 3 jours supplémentaires La DS indique que c'est une manière concrète de remercier et récompenser les salariés pour leur engagement et contribution auprès de la ML et des jeunes. De plus c'est une mesure à moindre coût pour la structure.
nr issionlocale@ nr issionlocale@Espace Aliénor, 255 rue Martha Desrumaux - 24000 Périgueux Tél. 05 53 06 68 20 mml-grandperigueux.fr
RÉPUBLIQUE
Dordogne
LE GRANDttRWSSi0fiS
FRANÇAISE rZnlc„r
Périgueux
MÎSsîOn l0cüle
Application de la COtlttlO 134t us les conseillers ayant une référence.
La DS à budgétisé . 1’équipe deactuellement en cot 12 et indice 457 + 11pts par mois (467 pts + cot 13) ——7air s m i pour l'ensemble des salariés — sela représente une charge salariale de 771€54 par mois pour l'ensemble des salariés concernés soit 9258€48 par an La DS insiste qu un travail collectif a été fait par l'ensemble des conseillers qui ont transmis des exemples pour la 4.8 et qu’ils peuvent etre transmis à la direction. Avis direction avant présentation en bureau : La direction donne un exemple pour justifier de la 4.8 : Ex : le salarié doit recenser les partenaires, ce travail doit être fait pas le salarié et non pas par un diagnostic extérieur à la structure — tout cela pour constituer un document construit (cartographie, livret, document écrit etc), le salarié connait les partenaires et les a rencontrés, a constitué une cartographie avec ce qu'ils proposent — le salariés est une ressource pour les collègues et les jeunes La direction souhaite avoir une demande individuelle directement par mail, avec un argumentaire du domaine de compétences + cartographie diagnostic de territoire Une fois réception de la demande la direction s'engage à rencontrer les salariés pour présentation : S07/03/2025 date limite d'envoi des demandesavec rédaction des argumentaires + présentation de la cartographie des partenaires
Le 04 mars
2025 : retour de la direction sur les demandes présentées suite à la réunion de Bureau du 21 février 2025
Abrogation des délais de carence au-delà de six mois d'ancienneté sur la structure
Le bureau accepte l'abrogation des jours de carence mais à compter de 12 mois d'ancienneté du salarié dans la structure. De plus, le bureau souhait qu'il soit fait un point sur les arrêts de travail (durées, nature) lors des prochaine N.A.O.
Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 80% par employeur
Le bureau souhaite que soit mise en place une simulation de coûts pour différents taux de prise en charge : 60%, 70% et 80%. A l'issue, le bureau prendra une décision.
Demande de jours supplémentaires en fonction de l'ancienneté :
Le bureau n'est pas favorable à mettre en place de nouveaux jours de congés calculés en fonction de l'ancienneté.
5. Application de la cotation 13 et de l'avenant 84 à tous les conseillers ayant une référence. Les membres du bureau valide la procédure proposée par la direction laquelle permet de mettre en valeur le réseau des partenaires et notamment la valorisation des référencements des conseillers-ères
Le 19 mars
2025 : finalisation des différents éléments de négociations
Abrogation des délais de carence au-delà de six mois d'ancienneté sur la structure
Le bureau accepte l'a d'ancienneté du salarié dans la MÎSSiOn l0cüle Frs de carence mais à compter de 12 mois
De plus, le bureau souhai qu i soi ai un point sur les arrêts de travail (durées, nature) lors des prochaine N.A.O. Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 80% par employeur Le bureau souhaite que soit mise en place une simulation de coûts pour différents taux de prise en charge : 60%, 70% et 80%. Le prochain bureau n'étant que le 04 avril 2025, la direction envoie ce jour la simulation aux membres du bureau pour décision et retour dans les meilleurs délais. Application de la cotation 13 et de
l'avenant 84 à tous les conseillers ayant une référence.
Les membres du bureau valide la procédure proposée par la direction laquelle permet de mettre en valeur le réseau des partenaires et notamment la valorisation des référencements des conseillers-ères Une demande a été faites par cinq conseillères-ers pour la réévaluation de leur cotation vis-à- vis de l'avenant 84. Ces cinq conseillères-ers ont validé la cotation 13. Celle-ci sera applicable dès ce mois de mars 2025.
Au terme de la réunion du 14 avril 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
EN CONCLUSION des négociations NAO 2025 :
L'accord a été finalisé sur les points suivants :
Abrogation des délais de carence au-delà de six mois d'ancienneté sur la structure
Le bureau accepte l'abrogation des jours de carence mais à compter de 12 mois d'ancienneté du salarié dans la structure. De plus, le bureau souhait qu’il soit fait un point sur les arrêts de travail (durées, nature) lors des prochaine N.A.O.
Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 80% par employeur
Le bureau souhaite que soit mise en place une simulation de coûts pour différents taux de prise en charge : 60%, 70% et 80%. Les membres du bureau ont validé la prise en charge à hauteur de 60% de la mutuelle.
Application de la cotation 13 et de l'avenant 84 à tous les conseillers ayant une référence.
Les membres du bureau valide la procédure proposée par la direction laquelle permet de mettre en valeur le réseau des partenaires et notamment la valorisation des référencements des conseillers-ères
1'e rencontre : le 28/01/2025 — Etaient présents : Directrice
2è‘e rencontre : 19/02/2015 — Etaient présents : Directrice
4'e rencontre : 19/03/2025 — Etaient présents : Directrice
5è‘e rencontre : 14/04/2025 — Etaient présents : Directrice
GRAND
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