PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
LE 13/12/2022
La Mission Locale du Nord-Ouest Aubois, représentée par son président …………………………………. Et la délégation suivante : CGT, ……………….. (titulaire) et …………………(suppléante) déléguées du personnel, Ont, conformément à la mise en place des Négociations Annuelles Obligatoires, engagé les thèmes suivants lors de la réunion du 23/11/2022 : -Un jour supplémentaire de congé pour 5 ans d’ancienneté - Une prime de fin d’année -Une semaine de 4 jours de travail -Des tickets restaurant -Augmentation des chèques vacances - Prime pouvoir d’achat -Indice professionnel supplémentaire en fonction des années effectuées -2ème prise en charge de la carence maladie
Nous constatons qu’aux termes des négociations, la réunion a pu aboutir à un accord sur le sujet suivant :
Accord sur l’octroi d’une prime de partage de la valeur de 700€ versée en décembre 2022.
Dès le 2nd arrêt maladie sur une année calendaire, le salarié (en CDI ou CDD de + de 12 mois) aura seulement 1 jour de carence au lieu de 3 (soit 2 jours pris en charge par la structure).
Un jour supplémentaire pour 5 années d’ancienneté pleines. (5 années = 1 jour de CP, 10 années = 2 jours de CP) calculé à la date d’anniversaire d’embauche. Applicable en fin de période de référence (soit sur la paie de juin).
Conséquence de cette décision : les jours CP « ancienneté » ne sont ni cumulables, ni soumis à un reliquat des exercices précédents, ils seront donc pris obligatoirement dans l’année en cours sinon ils seront perdus. En revanche, ces jours ne sont pas calculés dans l’éventualité d’un départ de la structure dans le solde de tout compte délivré au salarié.
Les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle, sont détaillées dans la décision unilatérale qui produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31/12/2022 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
