ACCORD SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Mission Locale du Pays de Brest, association loi 1901, dont le siège est situé 7, rue Keravel à Brest, code NAF 8413 Z, représentée par Madame , en sa qualité de Directrice,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, Madame , pour le syndicat CGT
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2214-5 et suivants du Code du travail, les Parties ont entendu négocier un accord sur l’égalité Femmes/Hommes au sein de l’association Mission Locale du Pays de Brest. En effet, l’association Mission Locale du Pays de Brest affirme que le principe d’égalité entre les Femmes et les Hommes tout au long de leur vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminatoire à l’encontre des salarié.e.s. Comme dans tous secteurs liés au social ou au socio-professionnel, les salariées femmes de la Mission Locale sont majoritaires dans les équipes de travail. Au 31/12/2024, parmi les 98 salarié.e.s, 86,73% sont des femmes. Le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans les cinq domaines d’actions suivants :
Embauche,
Qualification et classification
Formation,
Promotion professionnelle,
Rémunération effective.
Cet accord contient :
Sur chacun des cinq thèmes évoqués, l’état des lieux, les objectifs chiffrés et les indicateurs de suivi,
Le rôle des représentants du personnel,
Les modalités de suivi de l’accord, sa durée, ses modalités de révision, les modalités de communication de l’accord aux organisations syndicales et de publicité.
Article 1 – Rappel des actions mises en œuvre en faveur de l’égalité professionnelle
A ce jour, en lien avec nos accords d’entreprises négociés et l’application de notre Convention Collective Nationale, de nombreuses actions en faveur de l’égalité professionnelle Hommes/Femmes sont actuellement mises en place :
Les horaires de travail sont actuellement individualisés, dans le cadre d’une note de service, avec une souplesse pouvant être accordée ponctuellement par les Responsables grâce à un système de récupérations.
Le nombre de jours enfant malades sont de 6 jours ouvrés rémunérés.
Certaines formations ont été organisées sur le Pays de Brest réduisant les trajets et favorisant l’équilibre vie professionnelle, vie personnelle.
Du télétravail exceptionnel peut être accordé par la Direction selon les situations.
Article 2 - Embauche
Etat des lieux
Le rapport annuel fait apparaître la situation suivante : Nb : Une même personne peut avoir plusieurs contrats successifs (ex : remplacements) au sein de la structure.
Objectifs chiffrés
L’association s'engage à ne pas tenir compte de critères liés au sexe lors de ses procédures de recrutement qui sont identiques pour les hommes et pour les femmes.
Dans cette optique, toutes les offres de postes tant internes qu'externes portent la mention « H/F » et sont rédigées à l'intention des deux sexes.
Par ailleurs, la structure veillera, autant que possible, à ce que le ratio de femmes et d’hommes reçus en entretien d’embauche corresponde à celui des candidatures déposées.
De plus, la diversification des canaux de recrutement et dépôt des offres, notamment auprès des opérateur.rice.s du service public de l’emploi sera recherchée.
Indicateurs de suivi
nombre et répartition par sexe des candidatures reçues,
nombre et répartition par sexe des personnes reçues en entretien,
nombre et répartition par sexe et catégorie professionnelle des embauches annuelles,
moyens de canaux de recrutement utilisés
Article 3 – Qualification et classification
Etat des lieux
Le rapport annuel fait apparaître la situation suivante :
Objectifs chiffrés
La grille de classification mise en place au niveau national sera respectée. Le positionnement se fera au regard du poste. Il conviendra de veiller à la mixité sur les emplois repères autant que possible.
Indicateurs de suivi
nombre et répartition par sexe du personnel par classification/emploi repère.
Article 4 – Formation
Etat des lieux
Le rapport annuel fait apparaître la situation suivante :
FORMATIONS 2024
Cadres
Techniciens
Hom
Fem
Total
Hom
Fem
Total
Nombre de personnes formées 1 3
4
11 72
83
Objectifs chiffrés
L’Association s'engage à adapter les modalités d'organisation des formations pour les rendre accessibles aux salarié.e.s qui ont des personnes à charge et plus globalement pour permettre une conciliation harmonieuse entre vie professionnelle et vie familiale. Des formations sur Brest seront réalisées.
Des entretiens professionnels seront réalisés après les absences supérieures à 4 mois et notamment avec les femmes après un congé maternité, et avec les hommes et les femmes après un congé parental, pour déterminer si l'absence n'a pas généré une perte de compétences et si des actions de formation ou de professionnalisation ne sont pas nécessaires.
Indicateurs de suivi
nombre de salarié.e.s ayant suivi une formation, répartis par sexe et catégorie professionnelle,
nombre d'entretiens de formations pour les salarié.e.s de retour après une absence de plus de 4 mois ou après un congé maternité ou parental.
Article 5 – Promotion professionnelle
Etat des lieux
Le rapport annuel fait apparaître la situation suivante :
Objectifs chiffrés
En application du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les décisions relatives à la gestion des carrières, mobilités et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.
La Mission Locale du Pays de Brest veille à ce que le pourcentage de femmes et d’hommes promus soit proportionnel au pourcentage de femmes et d’hommes occupant les emplois concernés.
Un entretien sera dans la mesure du possible réalisé avant chaque congé de maternité et systématiquement au retour du congé pour rappeler la neutralisation des effets de l'absence sur les promotions professionnelles.
La même procédure est applicable au congé parental.
Indicateurs de suivi
nombre de salarié.e.s promus répartis par sexe et catégorie professionnelle,
pourcentage de femmes et d’hommes promus au regard de l'ensemble des salarié.e.s de la même catégorie professionnelle.
Article 6 – Rémunération effective
Etat des lieux
Le rapport annuel fait apparaître la situation suivante :
Objectifs chiffrés
En application du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.
Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d'expériences professionnelles, de compétences et d’ancienneté mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salarié.e.s concernés quel que soit leur sexe.
La Mission Locale s’engage à mettre en place les mesures visant à supprimer les écarts injustifiés de la rémunération entre femmes et hommes.
Indicateurs de suivi
évolution de la rémunération mensuelle minimum, moyenne et médiane des salarié.e.s à temps plein par emploi repère et par sexe.
Article 7 – Lutte contre les violences intrafamiliales
Etat des lieux :
La Mission Locale du Pays de Brest s’engage à soutenir les salarié.e.s victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
Pour cela, la direction, les responsables et les ressources humaines sont présents pour :
Accueillir la parole
Informer sur les dispositifs de protection internes et externes existants
Orienter vers des professionnel·le·s/structures spécialisé·e·s
Objectifs :
La Mission Locale du Pays de Brest s’engage à mettre à disposition des salarié·e·s des informations concernant les droits des victimes, sur les dispositifs existants (3919, Téléphone Grand Danger (TGD), Bracelet Anti Rapprochement (BAR)…) sur les associations d’aide aux femmes victimes de violences, etc.
La structure proposera une réunion d’information aux salarié·e·s sur les mécanismes des violences au sein du couple et leurs conséquences (en partenariat avec une association spécialisée) dans le but de permettre aux salarié·e·s d’appréhender le mécanisme des violences au sein du couple et de connaitre les solutions pouvant être proposées aux salarié.e.s qui en sont victimes.
Indicateurs :
Nombre d’actions de sensibilisation et d’information en faveur de la lutte contre les violences intrafamiliales
Article 8 – Equilibre vie personnelle et vie professionnelle
Etat des lieux :
La Mission Locale du Pays de Brest dispose d’outils à destination de l’ensemble des salarié.e.s et de partenariats permettant d’être accompagné dans les moments importants et parfois difficiles de la vie.
Objectif :
La Mission Locale du Pays de Brest s’engage à proposer une action de sensibilisation à destination des salarié.e.s sur les dispositifs accessibles aux salarié.e.s (prévoyance ou Action Logement par exemple). Pour cela, la structure s’engage à mettre à disposition des éléments d’information dans l’intranet Ressources Humaines.
Indicateurs :
Nombre d’actions de communication ou de sensibilisation en faveur de l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle. Article 9 – Rôle des représentants du personnel Dans le cadre de leurs compétences respectives, et plus précisément à l'occasion de la consultation annuelle du CSE, les représentants du personnel ont la possibilité de contribuer à affiner le diagnostic de la structure sur cette situation comparée et de proposer des mesures qui seraient de nature à réduire les éventuels écarts constatés.
La structure s'engage à apporter une réponse à ces propositions.
Article 10 – Suivi de l’accord Le suivi de l'accord est réalisé par la présentation d'un bilan d'application réalisé par l'association aux organisations syndicales signataires ainsi qu'au Comité Social et Economique.
Ce bilan, qui porte sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord ainsi que sur ses effets est à la fois quantitatif et qualitatif.
Article 11 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 21 décembre 2025 pour une durée de 3 ans.
Il pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Article 12 – Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 13– Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDETS et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.
