ACCORD RELATIF AUX AUTORISATIONS D’ABSENCES REMUNEREES
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA MISSION LOCALE RESEAUX POUR L’EMPLOI DU PAYS DE LORIENT
Siège social situé au 9Bis Place François Mitterrand BP 56101 Cedex Représentée par, agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
Le syndicat CGT
Représenté par Délégué syndical
D’autre part,
preambule Le 30 Juin 2021, les parties précitées ont signé un accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la durée du temps de travail au sein de Mission Locale Réseaux pour l’Emploi du Pays de Lorient qui est entrée en vigueur le 01 janvier 2022.
Lors de la NAO 2024 qui s’est déroulée les 18 décembre 2024, 16 janvier et 4 février 2025, les parties signataires ont convenu de favoriser l’articulation de la vie professionnelle et personnelle en prenant en charge certaines absences.
Le présent accord comporte les stipulations suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET PERSONNEL CONCERNE
ARTICLE 2 – LES AUTORISATIONS D’ABSENCES REMUNEREES ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET PERSONNEL CONCERNE
Le présent accord s’applique aux salariés de l’association MISSION LOCALE RESEAUX POUR L’EMPLOI DU PAYS DE LORIENT, quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à l’Association, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 – LES AUTORISATIONS D’ABSENCES REMUNEREES
Les autorisations d’absences rémunérées sont les suivantes :
Autorisation d’absence rémunérée Don du sang : le salarié souhaitant faire un don du sang peut s’absenter pendant son temps de travail jusqu’à 1h30 maximum, 3 fois par an, sous réserve d’avoir reçu l’accord de son responsable de secteur et de fournir au service RH l’attestation de présence. Les frais de transport pour se rendre sur le lieu du don ne sont pas pris en charge par la structure.
Autorisation d’absence rémunérée Don de plasma : le salarié souhaitant faire un don de plasma peut s’absenter pendant son temps de travail jusqu’à 2h30 maximum, 1 fois par an, sous réserve d’avoir reçu l’accord de son responsable de secteur et de fournir au service RH l’attestation de présence. Les frais de transport pour se rendre sur le lieu du don ne sont pas pris en charge par la structure.
Autorisation d’absence rémunérée Jury de formation : le salarié peut participer à des jurys de formation dans un maximum de 1 jour par an, plus 0.5 jour d’accréditation le cas échéant. Les frais de transport et de repas ne sont pas pris en charge par la structure.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES 3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord s'appliquera de manière rétroactive à compter du 01 Janvier 2025 et pour une durée indéterminée.
3.2. Révision- Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du Morbihan. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant ultérieurement adhéré.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
3.3. Suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord sera réalisé par le CSE lors d’une réunion annuelle.
3.4. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.
Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.
Fait à Lorient, Le 4 février 2025,
M. La Mission locale Syndicat CGT Réseaux pour l’Emploi Du Pays de Lorient
