L’Association Mission locale - Réseaux pour l’Emploi du Pays de Lorient dont le siège social est situé 9Bis, Place François Mitterrand BP 10123 à Lorient (56101 Cedex), représentée par en sa qualité de, d’une part,
ET
L’organisation Syndicale représentative au sein de l’Association, représentée par : , Délégué Syndical et élu du CSE titulaire, d’autre part
PRÉAMBULE
Dans le cadre des NAO 2025, les parties signataires ont convenu d'accompagner ses salariés dans leurs frais de déplacement domicile-travail, les parties signataires ont souhaité mettre en place une prime carburant destinée aux salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Les parties ont convenu de définir les modalités d'attribution de cette prime par le présent accord d'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime carburant, à temps plein ou à temps partiel, sans condition d'ancienneté, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 2 du présent accord. Le calcul du nombre de jours d'utilisation du véhicule personnel sera réalisé en tenant compte des seuls jours de présence effective sur le lieu de travail.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
Pour bénéficier de la prime carburant, le salarié doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
Condition de fréquence de déplacement : Le salarié doit se déplacer physiquement pour se rendre à son lieu de travail habituel un minimum de 100 jours par an. Les jours de télétravail, de congés, d'arrêts maladie ou toute absence ne sont pas comptabilisés dans ce seuil. Condition de distance domicile-travail : La résidence principale du salarié doit être située à une distance supérieure ou égale à 15 kilomètres du lieu de travail habituel. La distance s'apprécie par la voie routière la plus courte. Condition de justification : Le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur certifiant qu'il utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail, et qu'il remplit les conditions de distance et de fréquence requises.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Il est institué une prime carburant annuelle d'un montant de 100 euros par salarié éligible. Ce montant est versé en une seule fois et ne se cumule pas d'une année sur l'autre. Il pourra être révisé par avenant au présent accord.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE VERSEMENT
Le prime carburant est versée annuellement, au cours du premier trimestre de l'année N+1, sur présentation des justificatifs relatifs à l'année civile N. Pour la première année d'application du présent accord, le versement interviendra dans les conditions précisées par la Direction.
ARTICLE 5 – PROCÉDURE DE DEMANDE
Le salarié souhaitant bénéficier de la prime, devra adresser sa demande au service des Ressources Humaines, selon les modalités suivantes : Compléter le formulaire de demande mis à disposition par le service RH ; Joindre l'attestation sur l'honneur dûment complétée et signée ; Transmettre l'ensemble des documents avant le 15 janvier de chaque année n+1. Une attestation sur l'honneur (dont le modèle est disponible auprès du service RH) précisant l'adresse de résidence principale, la distance domicile-travail, et certifiant l'utilisation du véhicule personnel et le respect du seuil de 100 jours de déplacement ; La Mission Locale se réserve le droit de demander tout document complémentaire permettant de corroborer cette déclaration.
Toute demande incomplète ou transmise hors délai ne pourra être prise en compte pour l'année en cours.
ARTICLE 6 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime carburant est versée dans le cadre des dispositions légales en vigueur relatives à la prise en charge des frais de carburant. Conformément à l'article L. 3261-3 du Code du travail, la prime bénéficie d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les limites légales applicables. En cas de modification de la législation fiscale ou sociale, les parties conviennent de se réunir afin d'examiner les conséquences sur le présent accord.
ARTICLE 7 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 23 février 2026, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt prévues à l'article 9.
ARTICLE 8 – RÉVISION ET DÉNONCIATION
8.1 – Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment par voie d'avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires. 8.2 – Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant le respect d'un préavis de trois 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires et déposé auprès de l'autorité administrative compétente.
ARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé : Sur la plateforme nationale de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires, dont une version intégrale en format PDF signée et une version publiable anonymisée en format DOCX ;
Au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège de l'Entreprise. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés par voie d'affichage et/ou par tout autre moyen de communication interne.
Fait à Lorient, le 23 février 2026 En 3 exemplaires originaux
Pour la Mission LocalePour les représentants du personnel
Signature :Signature : Signature précédée de la mention « lu et approuvé «
