ACCORD Durée de mandat des élus au comité social et économique (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA MISSION LOCALE RESEAUX POUR L’EMPLOI DU PAYS DE LORIENT
Association Loi de 1901 Sise Gare de Lorient, 9 bis Place François Mitterrand, 56100 LORIENT Représentée par agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
Le syndicat
Représenté par
D’autre part,
Préambule
En application de l'article L. 2314-33 du Code du travail, la durée du mandat des membres élus de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) est fixée à quatre ans, sauf accord collectif de branche, de groupe ou d'entreprise fixant une durée différente comprise entre deux et quatre ans. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées afin de convenir d'une durée de mandat adaptée à l'organisation et au fonctionnement de l'Entreprise, et ont décidé de fixer cette durée à trois ans. Ce choix s'appuie sur le retour d'expérience du dernier CSE et vise à garantir la stabilité de l'instance tout en encourageant l'engagement des membres. Il est observé qu'une durée de mandat fixée à 3 ans, inférieure à la durée maximale légale de 4 ans, est susceptible d'inciter un plus grand nombre de salariés à présenter leur candidature, l'engagement ainsi sollicité étant perçu comme moins contraignant. Le présent accord a été négocié et conclu conformément aux articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
Article 1 — Objet
Le présent accord a pour objet de fixer, en application de l'article L. 2314-33 du Code du travail, la durée du mandat des membres élus titulaires et suppléants, au sein du Comité Social et Économique de la Mission Locale de Lorient.
Article 2 — Durée du mandat
La durée du mandat des membres élus titulaires et suppléants au CSE est fixée à TROIS (3) ANS, à compter de la date de proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles. Cette durée s'applique à l'ensemble des membres élus, ainsi que, le cas échéant, au représentant syndical au CSE, dont le mandat prend fin en même temps que celui des membres élus (article L. 2143-22 du Code du travail).
Article 3 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble de l'association et concerne le CSE.
Article 4 — Entrée en vigueur et application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 9 septembre 2026 et s'appliquera aux prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’association le 27 novembre 2026, il est sans incidence sur la durée du mandat en cours des membres actuellement élus.
Article 5 — Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des Parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres Parties signataires, accompagnée d'un projet de texte sur les points à réviser.
Il pourra également être dénoncé, en tout ou partie, par l'une ou l'autre des Parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois.
Article 6 — Suivi de l'accord
Les Parties conviennent de dresser un bilan de l'application du présent accord à l'issue du premier cycle électoral qu'il aura régi, notamment au regard du bon fonctionnement du dialogue social et de la stabilité de la représentation du personnel.
Article 7 — Publicité et formalités de dépôt
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
déposé sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords » du ministère du Travail, en version intégrale et en version anonymisée destinée à la publication dans la base de données nationale ;
déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lorient ;
porté à la connaissance du personnel sur l'intranet de l'Entreprise, et mention en sera faite sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lorient, le 9 septembre 2026, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Mission Locale du Pays du Lorient Pour le syndicat
