Accord d'entreprise MISSION LOCALE DU PAYS MESSIN

Avenant N° 2 : Accord télétravail à la Mission Locale du Pays Messin

Application de l'accord
Début : 20/06/2024
Fin : 01/01/2999

20 accords de la société MISSION LOCALE DU PAYS MESSIN

Le 28/03/2024



AVENANT 2 :

ACCORD TELETRAVAIL

A LA MISSION LOCALE DU PAYS MESSIN

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AVENANT 2 :

ACCORD TELETRAVAIL

A LA MISSION LOCALE DU PAYS MESSIN

Entre-Les soussignés :
La Mission Locale du Pays Messin, immatriculée sous le n° de SIRET 329 023 402 00020, Association déclarée le 30 décembre 1983 au Tribunal d’Instance de Metz, dont le siège administratif est situé Pôle des Lauriers 3 bis Rue d’Anjou, 57070 METZ,

Représentée par Madame agissant en qualité de Présidente.

dénommée ci-dessous «L'Association»,
D’une part,
Et,
Délégué syndical désigné par la CFDT
Déléguée syndicale désignée par la CFTC

D’autre part,

Considérant les évolutions constantes du monde professionnel et les nouvelles modalités de travail rendues possibles par les avancées technologiques,
Cet avenant vise à préciser, compléter ou modifier certaines dispositions de l'accord initial afin de mieux répondre aux besoins et aux réalités actuelles des parties impliquées, annule et remplace l’avenant 1.

Les parties ont conclu les modifications suivantes :

  • Durée du télétravail et formalisation du télétravail

Télétravail occasionnel

Tout salarié de la Mission Locale du Pays Messin, remplissant les conditions précisées ci-dessus, est en droit de bénéficier d’une journée de télétravail occasionnel pour faire face à une situation personnelle ou à un besoin exceptionnel.
La demande devra être faite directement auprès de son Responsable de Secteur ou de la Direction et au moins 1 jour calendaire avant la journée de télétravail.
La demande, motivée, pourra être faite par le salarié par courrier, via le SIRH de l’association, ou par mail, directement auprès de son Responsable de Secteur ou de la Direction.
En cas de grève des transports, de pic de pollution, d’intempéries météorologiques, de panne de chauffage au siège de la Mission Locale, une de ses antennes ou dans une permanence extérieure, le Responsable de Secteur ou la Direction pourra proposer aux salariés qui remplissent les conditions précisées ci-dessus, d’exécuter leurs missions en télétravail temporairement, dès lors que leurs postes sont adaptés (poste de travail pour télétravailler et poste occupé).
Le télétravail prendra fin à l’embauche habituelle du jour ouvrable suivant l’annonce préfectorale de fin de la situation, pour un pic de pollution ou pour une alerte météorologique.
Le télétravail exercé temporairement par un salarié ne fera pas l’objet d’un avenant à son contrat de travail.

Télétravail régulier

Tout salarié de la Mission Locale du Pays Messin remplissant les conditions ci-dessus, est en droit de bénéficier du télétravail régulier à hauteur de 2,5 jours par mois, pouvant se découper en demi-journées.
La demande de télétravail régulier pourra être faite par courrier, via le SIRH de l’association, par mail directement auprès de son Responsable de Secteur ou de la Direction, à l’aide du formulaire prévu à cet effet (voir en Annexe 2).
La planification de jours de télétravail régulier doit se faire en concertation pour les salariés d’une même antenne.
Les demandes de télétravail régulier doivent se faire pour l’année ou au plus tard le 15ème jour du mois (m) pour le mois suivant (m+1).
Il n’y aura pas de report autorisé de jours de télétravail régulier d’un mois sur l’autre.
En l’absence de validation de son Responsable de Secteur ou de la Direction, le travail, qu’il soit régulier ou occasionnel, s’effectuera obligatoirement en « présentiel » et toute décision de refus de la part de son Responsable de Secteur ou de la Direction devra être motivée et communiquée au salarié par courrier, mail, ou via le SIRH de l’entreprise.

Télétravail exceptionnel

Tout salarié de la Mission Locale du Pays Messin est en droit de bénéficier du télétravail exceptionnel mis en place par l’Etat en cas de force majeure (pandémie, guerre, …).

Face à l’urgence imposant le recours immédiat au télétravail et pour répondre rapidement à une situation exceptionnelle ou un cas de force majeure, l’employeur peut s’appuyer prioritairement sur le fondement de l’article L. 1222-11 du code du travail pour décider unilatéralement le recours au télétravail pour tout ou partie des salariés. En effet, le télétravail est alors considéré comme un aménagement du poste de travail permettant la continuité de l’activité de l’entreprise et la protection des salariés.

En conséquence, les modalités habituelles de consultation du CSE, lorsqu’il existe, sont adaptées aux circonstances exceptionnelles ou au cas de force majeure : le CSE est consulté dans les plus brefs délais sur cette décision.

4. Encadrement des jours et horaires de télétravail

Le télétravail est soumis aux limites suivantes :
  • Le télétravail pourra être autorisé dans la limite de deux jours maximums par semaine ; sauf exception avec accord préalable de la Direction ; et sous réserve que le nombre de salariés simultanément en télétravail ne perturbe pas le bon fonctionnement du service ;
  • Les exceptions éventuellement accordées ne pourront pas être considérées comme un acquis ;
  • Chaque Responsable hiérarchique pourra définir dans son équipe des jours sans télétravail en fonction notamment des contraintes du service ;
  • Le télétravail régulier sera possible pendant les vacances scolaires de l’académie de rattachement, sauf pour les semaines définies annuellement par la direction et en fonction notamment des contraintes du service
  • Le nombre de jours de télétravail est fonction de l’organisation choisi comme suit :
TEMPS PLEIN


4 jours de travail par semaine
1 jour de TT dans le mois
4,5 jours de travail pas semaine
2,5 jours de TT dans le mois
5 jours de travail par semaine
2,5 jours de TT dans le mois
Alternance sur 2 semaines, 4 jours de travail la semaine + suivant 4,5 jours
1 jour de TT dans le mois
Alternance sur 2 semaines, 4 jours de travail la semaine + suivant 5 jours
1 jour de TT dans le mois


TEMPS PARTIEL


De 50% à 99,9% de travail dans l'entreprise
1 jour de TT dans le mois
Inférieur à 50% de travail dans l'entreprise
0 jours de TT dans le mois

Par ailleurs, le télétravail pourra ne pas être appliqué dans les cas limités suivants : - Le travail en « présentiel » sera obligatoire si le responsable hiérarchique estime que le télétravail est ponctuellement ou durablement incompatible avec l’intérêt du service et ce, même si un jour de télétravail avait été validé en amont. Le collaborateur en sera informé dès que possible et la Direction s’assurera par tout moyen que le salarié a bien reçu et acté cette information.
  • Si l’intérêt du service le commande (réunions, formations, absence de collègues, évènements de la structure, situation de crise…), le responsable hiérarchique pourra imposer à l’un ou plusieurs salariés de l’équipe en télétravail de revenir travailler

    en « présentiel » dans l’association sans délai de prévenance particulier et donc potentiellement pour le jour-même ; le salarié devra alors se présenter à l’association sans délai autre que le temps du trajet domicile-travail. La Direction s’assurera par tout moyen que le salarié a bien reçu et acté cette information.


Si le télétravail a été annulé dans ces conditions, un report de la journée de télétravail sera possible sur demande expresse du salarié, si l’organisation du service le permet.
Les

plages horaires pendant lesquelles le salarié pourra être contacté et exercera son activité, sont les horaires tels qu’ils sont enregistrés dans le logiciel SIRH de l’association. Le télétravailleur qui ne se rendrait pas disponible sur les plages horaires définies pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.

La Mission Locale du Pays Messin rappelle également qu’indépendamment des horaires évoqués ci-dessus, le télétravailleur doit prendre en compte les contraintes organisationnelles qui existent dans l’association (réunions, projets…) ainsi que les besoins des jeunes.
La modulation du temps de travail en télétravail pourra se faire sur l’amplitude horaire 7h30 à 19h30, tout en respectant les temps de pause définis par le règlement intérieur de la Mission Locale du Pays Messin.
Le salarié en télétravail disposera d’une souplesse d’amplitude horaire lors de sa journée en télétravail selon les règles suivantes :

A) pour les journées complètes en télétravail :

Démarrage du télétravail entre :
  • Minimum 7 heures 30
  • Maximum 9 heures 30
Fin de télétravail quand il porte sur une journée de travail complète, entre :
  • Minimum 16 heures 00
  • Maximum 19 heures 30
Le salarié doit donc être joignable sur les horaires définis avec son responsable de secteur ou la direction.

B) pour les demi-journées en télétravail :

Démarrage du télétravail entre :

  • Minimum 7 heures 30
  • Maximum 9 heures 00
Ou
  • Minimum 12 heures 00
  • Maximum 14 heures 30
Fin de télétravail quand il porte sur une demi-journée de travail, entre :

  • Minimum 11 heures 30
  • Maximum 13 heures 00
Ou
  • Minimum 16 heures 00
  • Maximum 19 heures 30
Le salarié doit donc être joignable sur les horaires définis avec son responsable de secteur ou la direction.
Cependant les horaires de travail pourront être imposés pour les chargés d’accueil pour raison de service sur la journée ou la demi-journée.
Le jour de télétravail devra être modifié ou annulé lorsque :

  • Une réunion (réunion de conseillers, réunion partenariale, etc.) a lieu
  • Une formation a lieu
  • Une journée de convivialité est organisée
En cas d’incapacité de travail et de télétravail (arrêt maladie, enfant malade, accident, etc.), le salarié est tenu de respecter la procédure habituelle prévue en cas d’absence, à savoir :
  • Informer l’accueil du siège social de l’absence
  • Informer son responsable de secteur ou la direction de cette absence
  • Transmettre le justificatif d’absence (arrêt maladie, certificat médical pour enfant malade, etc.) dans les 48 heures.
Le salarié s’engage à ne n’a pas avoir d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail et se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Ainsi, le télétravail est incompatible avec de la garde d’enfant.
Une journée de télétravail est d’une durée de 6 heures minimum.
Une demi-journée de télétravail est de 3,5 heures minimums.
Les jours télétravaillés pourront faire l’objet d’acquisition d’heures supplémentaires ou complémentaires dans les mêmes conditions que lorsque le salarié est à son bureau.
L’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. Ainsi, l’employeur s’interdit, directement ou indirectement, de solliciter le salarié en dehors des plages de travail fixées entre les parties. Les parties conviennent qu’en dehors de ces horaires le salarié n’est pas tenu d’être disponible pour l’employeur.
Le

contrôle du temps de travail s’effectuera dans les mêmes conditions qu’en situation de travail dans les locaux de l’entreprise.

Un

point formel sera réalisé à minima chaque année entre chaque télétravailleur et le Responsable de Secteur, lors de l’entretien d’évaluation ; afin d’évaluer les conditions d’activité du salarié, sa performance et sa charge de travail.


Un

suivi régulier de l’efficacité du télétravail, qu’il soit temporaire ou régulier, sera effectué par la Mission Locale du Pays Messin auprès des salariés qui devront remplir un planning horaire du déroulé de leur journée.


Le télétravail est basé sur la

confiance et pourra être révoqué temporairement ou définitivement si le Responsable de Secteur ou la Direction constate que le télétravail engendre des difficultés de fonctionnement, d’organisation ou porte atteinte à la performance au sein du service ou de l’équipe. La révocation du télétravail, qu’elle soit temporaire ou définitive, impliquera le retour immédiat du salarié en présentiel sur son antenne de rattachement.


Le salarié en télétravail veillera à compléter de façon journalière son agenda de manière détaillée notamment avec :
  • Le nom des personnes (jeune, partenaire, etc.) qu’il contacte
  • Ce sur quoi a porté la saisie I-Milo, l’administratif


  • Lieu du télétravail


Le télétravail s’effectue prioritairement au domicile principal du salarié tel qu’il l’a déclaré à l’association mais il peut aussi être pratiqué dans un tiers-lieu.
Le Responsable de Secteur devra impérativement connaître le lieu de travail des salariés en temps réel. Le télétravailleur s’engage à communiquer sa nouvelle adresse de télétravail à la Mission Locale du Pays Messin en cas de changement de celle-ci. Un autre lieu de télétravail ne doit pas être à plus de 10Km de son domicile.
Tout lieu devra préalablement être soumis à l’autorisation du responsable hiérarchique auquel devront être communiquées les caractéristiques du lieu. Le salarié devra s’assurer que le lieu est compatible avec de bonnes conditions de travail et notamment que la qualité de sa connexion internet est suffisante.
La mise en place et l’exercice du télétravail sous-entend la vérification préalable par le salarié de la conformité de son domicile avec l’exercice d’une activité en télétravail.

Ainsi, l’espace dans lequel s’exercera l’activité de télétravail :

- devra être aménagé pour cette activité,
- devra tenir compte de l’obligation de discrétion,
- et prendre en considération les normes de sécurité et d’hygiène similaires à celles existant dans les locaux de l’association (local aéré, éclairé suffisamment, connexion internet, espace de travail adéquat, position des écrans d’ordinateurs, choix de la chaise de bureau, …) avec des installations électriques conformes (raccordement à la terre et protection de l’installation par disjoncteur),
- il est interdit de se connecter à un réseau public wifi.

Une fiche technique est jointe en annexe (cf. Annexe 3) pour aide au respect des différentes normes ; ainsi qu’une fiche de déclaration sur l’honneur de respect de ses engagements par les salariés (cf. Formulaire en Annexe 1).
Le salarié n’effectuera pas de déplacements sur les plages de télétravail.
  • Indemnisation dans le cadre du télétravail

Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés par l'entreprise dans les conditions suivantes :
Le télétravail donnera lieu à une indemnisation, le barème est ajusté sur celui des impôts chaque année dans la limite de du barème.

Le télétravail sera indemnisé par jour de télétravail complet ou par demi-journée de la part de l’association.
  • Télétravail pour raisons médicales

Les demandes de télétravail pour raison médicale pourront être traitées tout au long de l’année.
Les salariés concernés devront consulter impérativement le médecin du travail, qui émettra un avis écrit. Ces derniers pourront proposer un aménagement de poste fondé sur le télétravail. L’avis du médecin traitant du salarié ne sera en effet pas suffisant.
Un entretien devra ensuite être réalisé entre le salarié et la Direction, qui donnera ou non son accord. Tout refus de la Direction devra être motivé par écrit.
Toutefois, le télétravail est exclusif de l’arrêt maladie ; le salarié en situation de télétravail doit en effet être apte à exercer les tâches qui lui sont confiées.
En l’absence de médecin du travail pour avis, l’avis du médecin traitant suffira.
Enfin, si le télétravail est un mode d’organisation du travail devant permettre aux salariés de bénéficier d’une relative souplesse dans l’organisation de leurs conditions de travail ; l’association rappelle que cette modalité pourra être remise en cause sur simple décision du de son Responsable de Secteur ou de la Direction, temporairement ou définitivement, si l’intérêt du fonctionnement du service le commandes.

19. Situation particulière de salariés et du télétravail

  • Les salariés en situation de handicap avec une reconnaissance travailleur handicapé valide, pourront bénéficier s’ils le souhaitent d’une journée supplémentaire de télétravail par mois après consultation de la Médecine du travail
  • Les femmes enceintes pourront bénéficier à compter du second trimestre de leur grossesse, si elles le souhaitent, de 2 journées supplémentaires de télétravail par mois ;
  • Les salariés de plus de 60 ans pourront bénéficier s’ils le souhaitent d’une journée supplémentaire de télétravail par mois

Les situations particulières ne peuvent se cumuler. Lors de cumul de situations, ce sera la situation la plus favorable qui sera prise en compte

21.Droit de la déconnexion

Comme tous les salariés, le télétravailleur bénéficie du droit à déconnexion comme établie dans l’ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION à LA MISSION LOCALE DU PAYS MESSIN.
  • Durée de l’accord, révision

Le présent avenant s’applique à compter du 1er juin 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
  • Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la rédaction d’un bilan annuel portant sur les actions effectivement réalisées, les difficultés rencontrées, ….
Ce bilan sera établi par la direction et sera soumis aux institutions représentatives du personnel dans le cadre du volet RH de la BDES.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois, après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
  • Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou totalement.

  • Communication de l’accord 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association. Il fera l’objet des publicités légales au terme du délai d’opposition.
  • Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail. Il sera fait application de la procédure de dépôt en ligne et un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Il est également précisé que l’accord sera publié dans une version anonyme. Ainsi seront supprimées, toutes les mentions de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Les signataires pourront également décider de préserver la confidentialité de certaines clauses, en signant une demande de publication partielle.
Fait à Metz, 28 mars 2024

Le présent accord est établi en 5 exemplaires,

Signatures :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
  • Pour l’organisation syndicale CFDT Synami,
  • Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour la Mission Locale du Pays Messin, représentée par sa présidente, Madame

ANNEXE 1 – Liste des activités télé-travaillables (MAJ 1er juin 2024)



Référentiel des compétences

Liste des compétences

1. Axe conseil en insertion 1.1. Recevoir le public en entretien 1.2. Établir un diagnostic individuel sur la situation du public reçu1.3. Informer et aider à l'orientation du public cible 1.4. Être référent dans un domaine spécifique1.5. Accompagner le public dans son parcours d'insertion
2. Axe accueil 2.1. Accueillir le public2.2. Informer, recueillir la demande et orienter2.3. Animer un espace d'accueil et d'information
3. Axe partenarial 3.1. Représenter la structure dans le cadre stratégique 3.2. Représenter la structure en apportant une contribution technique3.3. Construire, développer un réseau de partenaires3.4. Négocier
4. Axe technique 4.1. Organiser des réunions techniques internes et externes4.2. Organiser la gestion administrative de la structure4.3. Assurer une veille sur l'activité d'insertion4.4. Outiller l'activité d'insertion 4.5. Documenter4.6. Accompagner collectivement un groupe dans son parcours 4.7. Appui au recrutement et à l'intégration dans l'emploi
5. Axe ingénierie de projet 5.1. Élaborer des projets de changements, piloter des projets institutionnels5.2. Concevoir et piloter des projets 5.3. Mettre en œuvre des projets
6. Axe stratégique 6.1. Assurer une veille stratégique6.2. Proposer des orientations
7. Axe managérial 7.1. Piloter la mission locale7.2. Animer et coordonner une équipe 7.3. Piloter les politiques de ressources humaines7.4. Sécuriser l'environnement juridique de la structure7.5. Accompagner l'évolution professionnelle des salariés
8. Axe gestionnaire 8.1. Mettre en œuvre la gestion budgétaire et financière 8.2. Gérer le budget et analyser la situation financière de la structure 8.3. Formaliser les outils de gestion de la structure8.4. Assurer un suivi administratif8.5. Organiser la vie de la structure 8.6. Tenir la comptabilité 8.7. Assurer le suivi administratif du personnel 8.8. Gérer l'informatique de la structure8.9. Mettre en place des indicateurs, analyser, suivre et anticiper les informations financières de la structure
9. Axe communication 9.1. Concevoir une politique de communication9.2. Participer à l'élaboration de supports de communication9.3. Assurer la mise en œuvre technique de la communication 9.4. Élaborer des outils de communication interne et externe
10. Axe maintenance et hygiène des espaces 10.1. Entretien et hygiène des locaux 10.2. Entretien des espaces verts

Liste des compétences transversales

A. 1. Entretien et maintenance des bâtiments A. 2. Transmettre et accompagner

Activités télétravaillables au 4 janvier 2021


1. Axe conseil en insertion

1.1. Recevoir le public en entretienRecevoir le public individuellement ou collectivement. Établir une relation professionnelle adaptée au public dans le cadre de l'accompagnement global et la maintenir tout au long du parcours. 1.2. Établir un diagnostic individuel sur la situation du public reçuRéaliser avec le public un état de ses expériences, de ses atouts et de ses difficultés relatifs à sa situation. Analyser les attentes et besoins du public en prenant en compte l'ensemble de sa situation. 1.3. Informer et aider à l'orientation du public cibleInformer individuellement et collectivement le public. Orienter vers le partenaire interne ou externe adapté à la situation du public et en assurer le suivi. Assurer l'adéquation entre la demande du public et l'offre des dispositifs. Proposer des prestations en termes d'accompagnement global soit directement réalisées par la structure, soit réalisées par d'autres partenaires. Assurer un suivi du public en lien avec les partenaires du territoire. 1.4. Être référent dans un domaine spécifique Transmettre au public reçu des informations spécifiques (santé, logement, accès au droit) et aider à son orientation sur des besoins spécifiques. Conduire des entretiens individuels, collectifs sur un thème spécifique et définir le cas échéant des solutions, des orientations et/ ou mettre en œuvre un accompagnement adapté. Assurer la transmission d'informations auprès des partenaires. 1.5. Accompagner le public dans son parcours d'insertionConstruire avec le public les actions et les étapes de son parcours. Accompagner le public dans la réalisation de ses démarches. Ajuster les engagements pris tout au long de l'accompagnement ; en évaluer la réalisation.

2. Axe accueil

2.1. Accueillir le public Accueillir, prendre en compte tout public et gérer les flux. Instaurer une relation de respect et s'assurer de la confidentialité des données. 2.2. Informer, recueillir la demande et orienter Recueillir et enregistrer la demande et les informations relatives à la situation individuelle du public. Informer et orienter le public reçu. Apprécier l'urgence d'une demande. 2.3. Animer un espace d'accueil et d'informationAnimer les lieux et organiser l'accès à l'information. Accompagner le public dans la recherche d'information.

3. Axe partenarial

3.1. Représenter la structure dans le cadre stratégique Représenter la structure dans ses orientations stratégiques auprès des différents partenaires. Entretenir, coordonner et animer un réseau de partenaires dans le cadre des orientations stratégiques de la structure. 3.2. Représenter la structure en apportant une contribution technique Représenter techniquement la structure dans des réunions de travail. Assurer une assistance technique auprès des partenaires. 3.3. Construire, développer un réseau de partenaires Constituer un réseau de partenaires. Animer un réseau de partenaires sur un projet. Recueillir et actualiser un fichier ou une base de données. 3.4. Négocier Comprendre les enjeux stratégiques des partenaires. Participer à la préparation, la rédaction, la négociation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des conventions. Gérer des situations complexes : représentation globale, enjeux financiers, logiques d'acteurs, légitimité …

4. Axe technique

4.1. Organiser des réunions techniques internes et externes Préparer des rencontres et des ateliers. Animer des rencontres et des ateliers. 4.2. Organiser la gestion administrative de la structureRédiger des documents administratifs. Planifier, assurer la logistique. Gérer des emplois du temps. Effectuer des travaux administratifs. 4.3. Assurer une veille sur l'activité d'insertion Se tenir informé des idées, problématiques, expériences relatives à l'insertion des jeunes. Participer à l'analyse de l'adéquation des dispositifs des jeunes. Entretenir des relations avec les partenaires. 4.4. Outiller l'activité d'insertionCollecter et vérifier les informations concernant l'activité d'insertion. Rédiger des notes de synthèse et les mettre à jour. Actualiser les outils de suivi. Concevoir ou participer à l'élaboration d'outils de repérage, d'analyse et de suivi de l'évolution des parcours, accessibles au public visé (jeunes, employeurs, partenaires …). 4.5. Documenter Collecter l'information sur les supports les plus adaptés et innovants. Synthétiser l'information sur les supports les plus adaptés et innovants. Diffuser l'information sur les supports les plus adaptés et innovants. 4.6. Accompagner collectivement un groupe dans son parcoursÉlaborer le programme d'animation du groupe. Planifier les actions d'animation et les interventions. Coordonner les actions et les intervenants. Assurer le suivi personnalisé des parcours des membres du groupe. Rendre compte des actions conduites avec le groupe et chaque membre. 4.7. Appui au recrutement et à l'intégration dans l'emploiUn appui au recrutement de candidats. Une aide au maintien dans l'emploi. Développer et maintenir un partenariat avec les entreprises et les employeurs.

5. Axe ingénierie de projet

5.1. Élaborer des projets de changements, piloter des projets institutionnels S'adapter en temps réel aux évolutions internes et externes. Innover (dans les dispositifs, dans l'environnement, dans le management, dans les ressources humaines). Piloter les changements en lien avec les évolutions des politiques publiques. 5.2. Concevoir et piloter des projets Élaborer, chiffrer et piloter des projets. Participer à la recherche de financement et de partenaire. Assurer l'évaluation. Contribuer à l'expérimentation et à l'innovation au niveau local. 5.3. Mettre en œuvre des projets Participer à des expérimentations et à des projets locaux dans le domaine de l'insertion. Participer à l'animation et à la mise en œuvre du projet en utilisant tous les outils adaptés. Rendre compte à la direction de la mise en œuvre, de l'évaluation et des préconisations à la fin du projet.

6. Axe stratégique

6.1. Assurer une veille stratégiqueAssurer une veille sociale, économique et législative. Assurer une veille locale, régionale, nationale et internationale. Traduire ces veilles en stratégie partenariale. Conduire des réunions et des entretiens stratégiques. 6.2. Proposer des orientations Produire des notes d'orientations prospectives. Traduire les notes prospectives en propositions d'actions. Prendre en compte les contraintes de temps et budgétaires.

7. Axe managérial

7.1. Piloter la mission localePréparer en lien avec le président l'organisation des instances associatives. Mise en œuvre des orientations stratégiques avec les professionnels. Rendre compte de ses délégations de pouvoirs et de responsabilités. 7.2. Animer et coordonner une équipe Fixer les objectifs en donnant du sens à l'activité par rapport aux missions. Animer, organiser et superviser le travail d'une équipe. Évaluer le personnel. Aider l'équipe sur des aspects méthodologiques et sur leurs pratiques en matière d'insertion des jeunes. 7.3. Piloter les politiques de ressources humaines Recruter le personnel. Gérer les relations avec le personnel et ses représentants. Élaborer la politique de formation. Évaluer le personnel. 7.4. Sécuriser l'environnement juridique de la structure Maîtriser et actualiser les dispositions légales, réglementaires et juridiques. Mettre en œuvre la réglementation juridique. Assurer une veille juridique. Conseiller la gouvernance. 7.5. Accompagner l'évolution professionnelle des salariés Accompagner l'acquisition de nouvelles compétences. Accompagner l'intégration professionnelle des salariés.

8. Axe gestionnaire

8.1. Mettre en œuvre la gestion budgétaire et financière Veiller à l'équilibre budgétaire. Traduire dans le budget les orientations politiques du conseil d'administration. 8.2. Gérer le budget et analyser la situation financière de la structure Établir, interpréter, exploiter les états comptables et financiers. Compléter le rapport d'activité et le montage des dossiers sur le plan financier. Gérer la trésorerie. 8.3. Formaliser les outils de gestion de la structure Élaborer et mettre en œuvre des outils et les procédures de gestion. Mettre en place et exploiter les tableaux de bord. Gérer la trésorerie. 8.4. Assurer un suivi administratif Constituer et mettre à jour les dossiers. Transmettre les informations administratives aux organismes partenaires. Organiser les invitations et les convocations. 8.5. Organiser la vie de la structure Assurer le suivi de la vie associative : CA, AG, faire les appels à cotisations de l'association. Assurer le suivi et le soutien logistique de l'organisation des réunions. Rassembler les informations données pour réaliser le suivi de l'activité de la structure (bilan …). Veiller à l'application des obligations légales et réglementaires. 8.6. Tenir la comptabilité Tenir la comptabilité générale. Réaliser les opérations quotidiennes de gestion. Tenir la comptabilité analytique. 8.7. Assurer le suivi administratif du personnel Assurer le suivi administratif des dossiers du personnel. Recevoir et traiter les informations relatives aux congés payés, aux absences diverses, aux arrêts maladie, au suivi de formations, à l'ARTT … 8.8. Gérer l'informatique de la structure Installer, entretenir, faire évoluer et sécuriser les systèmes, le matériel et les logiciels informatiques. Réaliser des requêtes sur les différentes bases de données. Créer et actualiser de nouveaux outils informatiques (Internet, logiciel.) et numériques. Former à l'utilisation des outils informatiques et numériques. Assurer une assistance technique auprès des réseaux territoriaux. 8.9. Mettre en place des indicateurs, analyser, suivre et anticiper les informations financières de la structure Mettre en place les outils de suivi analytique et prospectif des finances de la structure. Réaliser un diagnostic de la situation financière. Élaborer et planifier une stratégie pluriannuelle de financement. Rendre compte de la gestion. Maîtriser les enjeux budgétaires.

9. Axe communication

9.1. Concevoir une politique de communicationProposer une stratégie de communication. Mettre en œuvre le plan de communication. 9.2. Participer à l'élaboration de supports de communicationParticiper à l'élaboration de communication interne et externe adaptée au public visé. 9.3. Assurer la mise en œuvre technique de la communication Coordonner la mise en œuvre des supports de communication. Organiser les manifestations extérieures. Collecter et coordonner la remontée de l'ensemble des informations internes et externes à des fins de communication. 9.4. Élaborer des outils de communication interne et externeRédiger et proposer des textes et illustrations pour des supports internes et externes. Assurer une veille de l'information. Promouvoir et utiliser les nouveaux supports numériques. Assurer l'archivage numérique des informations.

10. Axe entretien des locaux

10.1. Entretien et hygiène des locaux Balayer, aspirer, laver les sols, les vitres des différents locaux. Connaître et respecter les règles de sécurité et les protocoles d'hygiène en collectivité. 10.2. Entretien des espaces verts Jardiner et entretenir les massifs. Tondre la pelouse, tailler les haies et les arbustes.

Liste des compétences transversales

A. 1. – Entretien et maintenance des bâtiments
Réaliser des petits travaux d'entretien (peinture, électricité, plomberie, etc.).
Diagnostiquer une panne sur une installation (éclairage, chauffage, sanitaires).
Vérifier le fonctionnement de l'installation sanitaire, de chauffage central et de production d'eau chaude.

A. 2. – Transmettre et accompagner
Transférer un savoir-faire.
Tutorer des nouveaux embauchés ou des stagiaires et participer au jury si besoin.


Mise à jour : 2024-07-18

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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